Traduction de «n'étaient nullement incompatibles » (Français → Anglais) :

Elles ont affirmé que la mise en œuvre de certaines mesures s'était révélée trop complexe et que certaines dispositions étaient incompatibles avec les modifications apportées en 1999 au règlement n° 1164/94.
Indeed, they claimed that certain measures had proved too complex to implement and some provisions proved to be inconsistent with the Regulation n°1164/94 as revised in 1999.

La nécessité d’une telle demande n’est nullement incompatible avec le droit à un recours effectif, ni ne méconnaît l’effet utile de la constitution d’un groupe technique sur les rémunérations dans le cadre d’une procédure de fixation d’un coefficient correcteur, dès lors que le droit d’accès aux documents est prévu par les termes mêmes du règlement no 1049/2001 dans les conditions y prévues et qu’aucune procédure dérogatoire n’est applicable du seul fait que le demandeur est un fonctionnaire de l’Union.
The need for such an application is by no means incompatible with the right to an effective remedy, nor does it undermine the effectiveness of the constitution of a technical group on remuneration as part of the procedure for fixing correction coefficients, since the right of access to documents is provided for by the very wording of Regulation No 1049/2001 under the conditions laid down in that regulation, and there is no derogating procedure applicable simply because the applicant is an EU official.

Elles ont avancé que ces prestations étaient des prestations d’assistance sociale ne relevant pas du champ d’application du règlement (CE) n° 883/2004 et qu’elles n’étaient nullement liées au risque couvert par ledit règlement.
Slovakia argued that the benefits are social assistance benefits which do not fall within the scope of Regulation (EC) No 883/2004 and that the benefits are not, in any way, linked to the risk covered by that Regulation.

un prix pour les campagnes et concepts de communication innovants et efficaces qui contribuent, ou ont contribué, à sensibiliser aux questions de développement et à susciter une réflexion sur ces questions de manière insolite ou originale, en particulier les campagnes et concepts qui s'adressent aux personnes qui, jusqu'à alors, n'étaient guère, voire nullement, exposées aux questions de développement mondial.
a prize for innovative and successful communication concepts and campaigns which help, or which have helped, to raise awareness and foster reflection about development issues in unusual or original ways, in particular those designed to reach target audiences which previously have had little or no exposure to global development issues.

Elles ont fait observer que les producteurs avaient été profondément affectés par une crise dont ils n'étaient nullement à l'origine.
They noted that producers had been deeply affected by a crisis that they had no hand in creating.

En outre, la Cour relève que les cotisations dues par M. Römer en rapport avec la pension n'étaient nullement en fonction de son état civil, puisqu’il était tenu de contribuer aux dépenses de pension en versant une cotisation égale à celle de ses collègues mariés.
In addition, the Court notes that the contributions payable by Mr Römer in relation to his pension were wholly unaffected by his marital status, since he was required to contribute to the pension costs by paying a contribution equal to that of his married colleagues.

34 Quant au grief de la requérante selon lequel le Tribunal aurait exigé que la marque demandée se distingue substantiellement des marques similaires qui existent éventuellement dans le secteur des confiseries, il repose sur une lecture erronée de l’arrêt attaqué, le Tribunal n’ayant nullement recherché si d’autres marques utilisées pour ce type de produits étaient identiques ou similaires à la marque demandée.
As regards the appellant’s complaint that the Court of First Instance required that the mark applied for be markedly different from similar marks which might exist in the confectionery sector, it is based on an incorrect interpretation of the judgment under appeal, since the Court of First Instance in no way sought to ascertain whether other marks used for that type of product were identical or similar to the mark applied for.

La création d'un marché intérieur fondé sur un système de concurrence saine n'est donc nullement incompatible - au contraire elle est pleinement compatible - avec ces préoccupations d'ordre social et économique dont les services d'intérêt général constituent l'une des expressions les plus concrètes.
The creation of an internal market based on healthy competition is thus far from incompatible -- is in fact highly compatible -- with the social and economic concerns of which services of general interest are one of the most tangible expressions.

3. La communication de 1996 précisait que, de l'avis de la Commission, loin d'être incompatibles, les services d'intérêt économique général, le marché intérieur et la politique de concurrence de la Communauté étaient au contraire complémentaires pour la poursuite des objectifs fondamentaux du traité.
3. The 1996 communication stated that, from the point of view of the Commission, far from being incompatible, services of general economic interest, internal market and Community competition policy were complementary in the pursuit of the fundamental objectives of the Treaty.

Les changements que nous proposons en toute humilité ne sont nullement incompatibles avec les intentions des Premières nations, telles qu'elles ont été exprimées dans leur témoignage du 20 avril.
What we are proposing, in my respectful submission, is not at all inconsistent with the intentions of the First Nations as stated in their testimony on April 20.