Traduction de «n'étaient imposés nulle » (Français → Anglais) :

La majorité des bénéfices de cette société étaient également affectés en interne à son «siège» et n'étaient imposés nulle part.
The majority of the profits of this company were also allocated internally to its "head office" and not taxed anywhere.

En conséquence, seul un faible pourcentage des bénéfices d'Apple Sales International étaient imposés en Irlande, le reste n'étant imposé nulle part.
Therefore, only a small percentage of Apple Sales International's profits were taxed in Ireland, and the rest was taxed nowhere.

e) Lorsqu’un résident de la Belgique reçoit des revenus auxquels s’appliquent les dispositions de la deuxième phrase du paragraphe 2 de l’article 21 et qui ont été imposés au Canada, le montant de l’impôt belge correspondant proportionnellement à ces revenus ne peut excéder celui qui serait perçu en vertu de la législation belge si ces revenus étaient imposés au titre de revenus professionnels réalisés et imposés à l’étranger.
(e) When a resident of Belgium derives income to which the provisions of the second sentence of paragraph 2 of Article 21 apply and which has been taxed in Canada, the amount of Belgian tax proportionately attributable to such income shall not exceed the amount which would be charged according to Belgian law if such income were taxed as earned income derived from sources outside Belgium and subject to foreign tax.

Le sénateur Jessiman: Il faut comprendre qu'auparavant les montants versés étaient déductibles du revenu imposable par la personne qui payait la pension, tandis que les montants reçus étaient imposables au bénéficiaire.
Senator Jessiman: We must understand that the awards before were tax deductible by the person making the payment, whereas the amounts received were taxable in the hands of the recipient.

Dans le dernier budget de M. Bouchard, il y a environ un mois, le Québec a apporté un certain nombre de changements fiscaux importants, notamment des exonérations pour les étudiants, par exemple, qui étaient imposés sur leurs déplacements. Ils étaient imposés sur tous les avantages qu'ils recevaient lorsqu'ils allaient étudier dans le Sud.
In Mr. Bouchard's last budget statement, about a month ago, several important tax changes were put forward by Quebec, including exemptions for students, for example, who were being taxed on their travel; they were being taxed on all of the benefits they were receiving when they went to get an education in the south.

Ce faisant, ils profitent des incohérences dans les législations nationales pour s'assurer que certains éléments de revenu ne sont imposables nulle part ou pour exploiter les disparités des taux d'imposition.
In doing this, they take advantage of mismatches in national laws to ensure that certain items of income remain untaxed anywhere or to exploit differences in tax rates.

Il en résulte que les paiements effectués entre la filiale et la société mère ne sont imposés nulle part.
The result is that the payments from the subsidiary to the parent company is not taxed anywhere.

Elle traite également des problèmes plus épineux de double imposition ou de non-imposition résultant d'un conflit entre systèmes fiscaux, c'est-à-dire dans les cas où les retraites sont imposées alors que les cotisations à ces retraites n'étaient pas fiscalement déductibles (ou encore lorsque les retraites ne sont pas imposables alors que les cotisations étaient déductibles).
Third, the Communication raises the more deep-seated issue of double taxation and non-taxation arising from the mismatch of tax systems i.e. pensions being taxed when the contributions to those pensions were not tax deductible (or not being taxed where the contributions were deductible).

On affirmait qu'elle faussait le régime fiscal, puisque certains gains étaient complètement exonérés, alors que d'autres étaient imposés, qu'elle avantageait surtout les personnes à revenu élevé et qu'elle compliquait le régime fiscal. En 1992, quelque 12 000 Canadiens ayant un revenu de 50 000 $ et plus ont réussi à ne pas payer d'impôt sur le revenu en utilisant des déductions et des crédits d'impôt.
In 1992 thanks to a wide range of allowable tax deductions and credits, some 12,000 Canadians who earned $50,000 or more paid no income tax.