Vertaling van "reçus étaient imposables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Dividendes reçus, dividendes imposables versés et calcul de l'impôt de la partie IV
Dividends Received, Taxable Dividends Paid, and Part IV Tax Calculation

Relevé des dividendes reçus et des dividendes imposables payés
Schedule of Dividends Received and Taxable Dividends Paid

Dividendes reçus et dividendes imposables versés
Dividends Received and Taxable Dividends Paids

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Jessiman: Il faut comprendre qu'auparavant les montants versés étaient déductibles du revenu imposable par la personne qui payait la pension, tandis que les montants reçus étaient imposables au bénéficiaire.
Senator Jessiman: We must understand that the awards before were tax deductible by the person making the payment, whereas the amounts received were taxable in the hands of the recipient.

La Cour canadienne de l'impôt a confirmé que les paiement que les pêcheurs avaient reçus en vertu du Programme de retrait de permis de pêche du poisson de fond de l'Atlantique représentaient le produit de la disposition des biens en immobilisation et que, à ce titre, ils étaient imposables.
The Tax Court of Canada confirmed that the payments received by the fishers under the Atlantic groundfish licence retirement program represented proceeds of the disposition of capital property and thus were taxable.

7. L’État membre d’affiliation peut imposer à une personne assurée désireuse de bénéficier du remboursement des coûts des soins de santé transfrontaliers, y compris des soins de santé reçus par les moyens de la télémédecine, les mêmes conditions, critères d’admissibilité et formalités réglementaires et administratives — que celles-ci soient fixées à un niveau local, régional ou national — que ceux qu’il imposerait si ces soins de santé étaient dispensés sur son territoire.
7. The Member State of affiliation may impose on an insured person seeking reimbursement of the costs of cross-border healthcare, including healthcare received through means of telemedicine, the same conditions, criteria of eligibility and regulatory and administrative formalities, whether set at a local, regional or national level, as it would impose if this healthcare were provided in its territory.

7. L'État membre d'affiliation peut imposer à une personne assurée désireuse de bénéficier de soins de santé transfrontaliers, y compris de soins de santé reçus par les moyens de la télémédecine, les mêmes conditions, critères d'admissibilité et formalités réglementaires et administratives – que ceux-ci soient fixés à un niveau local, national ou régional – que ceux qu'il imposerait à la fourniture de ces soins et au remboursement de leur coût s'ils étaient dispensés sur son territoire.
7. The Member State of affiliation may impose on an insured person seeking cross-border healthcare, including healthcare through means of telemedicine, the same conditions, criteria of eligibility and regulatory and administrative formalities, whether set at a local, national or regional level, for receiving healthcare and reimbursement of healthcare costs as it would impose if that healthcare were provided in its territory.

7. L'État membre d'affiliation peut imposer à une personne assurée désireuse de bénéficier du remboursement des coûts des soins de santé transfrontaliers, y compris des soins de santé reçus par les moyens de la télémédecine, les mêmes conditions, critères d'admissibilité et formalités réglementaires et administratives – que celles-ci soient fixées à un niveau local, national ou régional – que ceux qu'il imposerait si ces soins de santé étaient dispensés sur son territoire.
7. The Member State of affiliation may impose on an insured person seeking reimbursement of the costs of cross-border healthcare, including healthcare received through means of telemedicine, the same conditions, criteria of eligibility and regulatory and administrative formalities, whether set at a local, regional or national level, as it would impose if this healthcare were provided in its territory.