Vertaling van "n'y a aucun doute que cette décision serait jugée valide " (Frans → Engels) :

À mon avis, il n'y a aucun doute que cette décision serait jugée valide sur le plan constitutionnel.
In my submission it would be absolutely upheld as being constitutionally valid.

3. Toute procédure devant une cour compétente qui a été engagée avant le 27 mai 1970 et sur laquelle une décision finale n’a pas été rendue avant ladite date peut, lorsque la validité d’une disposition quelconque du Règlement mentionné à l’article 1 ou celle d’une ordonnance, d’une instruction, d’un document, d’une mesure ou d’une action dont il est fait mention à l’article 2 y est contestée ou y a été soulevée, être traitée et décidée à tous égards comme si la présente loi n’était pas entrée en vigueur; toutefois, aucune décision, aucune ordonnance ni aucun jugement rendus dans une telle procédure n’ont pour effet de rendre invalide, autrement qu’aux fins de cette procédure, un règlement, une ordonnance, une instruction, un document, une mesure ou une action qui, en vertu de l’article 1 ou de l’article 2, serait par ailleurs valide.
3. Any proceedings before a court of competent jurisdiction that were commenced before the 27th day of May, 1970, and that were not finally disposed of before that day, in which the validity of any regulation referred to in section 1 or of any order, direction, document, action or act referred to in section 2 is in issue or has been called into question, may be dealt with and disposed of in all respects as if this Act had not come into force, but no decision, order or judgment in any such proceedings shall operate or have effect so as to render invalid, otherwise than for the purposes of those proceedings, any regulation, order, direction, document, action or act that, by virtue of section 1 or 2, would otherwise be valid.

Quand il a présenté le projet de loi, le leader du gouvernement à la Chambre n'a fait aucun effort pour indiquer combien cette accroissement coûterait aux contribuables, mais si l'on en juge par les dépenses fiscales qu'occasionnent actuellement le crédit et par le nombre actuel de donateurs, le coût se situerait sans doute aux alentours de 1 million de dollars par an pendant les années où il n'y a pas d'élections et serait considérablement plus élevé pendant les années d'élections.
The House leader, in presenting the bill, has made no effort to determine how much this increase would cost taxpayers, but given current tax expenditures for the credit and the number of donors, the cost would likely be about $1 million per year in non-election years and significantly higher in election years.

Le seul élément qui ne cadre pas parfaitement avec la recommandation du comité est celui-ci: le comité a recommandé que les juges reçoivent une augmentation de 10,8 p. 100 qui serait rétroactive à 2004, et après avoir dûment examiné cette recommandation, nous avons conclu que son analyse comportait certaines lacunes et qu'il serait donc préférable de recommander une augmentation de 7,25 p. 100. Donc, je tiens à vous faire savoir que, selon moi, et selon le gouvernement, cette décision n'influe aucunement sur l'indépendance de la magistrature.
The only deviation from what the committee recommended is this. The committee recommended that judges receive a 10.8% increase retroactive to 2004, and we studied that, gave fair weight to that, but also felt that there were some shortfalls in their analysis and decided on a 7.25% increase.

Et cependant, cette réponse de la part des citoyens serait erronée, clairement erronée, mais elle démontrerait au moins trois choses : en premier lieu, l’opacité de la situation actuelle dans laquelle évolue l’architecture institutionnelle de l’Union européenne ; en deuxième lieu, le manque d’information des gouvernements pour les citoyens sur des thèmes comme celui qui nous occupe et, sans aucun doute, la chose la plus importante, que la réalité dépasse les décisions adoptées jusqu’à cette date par les Conférences intergouvernementales.
They would most certainly be mistaken, but this error would demonstrate at least three things: firstly, the current lack of transparency in the European Union’s institutional architecture; secondly, the lack of information for citizens from their governments in areas such as those we are dealing with and, without a doubt, the most important thing, that reality is way ahead of the decisions taken at Intergovernmental Conferences to date.

Étant donné que nous ne savons que si peu de choses au sujet des conséquences possibles du bricolage de cette institution fondamentale, ne serait-il pas opportun, au lieu de simplement foncer droit devant avec un traitement du genre égal signifie identique, que l'on marque un temps mort, que l'on examine où l'on va en la matière et que l'on attende un moment, comme l'a recommandé le juge Sopinka dans sa décision dans l'affaire Egan, car il n'y a aucune exigence que les gouvernements aillent de l'avant en vertu de la Charte pour réaliser l'égalité partout en même temps, vu que l'on ne sait tout simplement pas quelles seront toutes les ramifications de cela?
Given that we know so little about the possible consequences of tinkering with this fundamental institution, wouldn't it be appropriate that, rather than just charging along on an equal-means-identical treatment, we pause and consider where we're going on this particular issue and wait a period of time, as Justice Sopinka indicated in his judgment in the Egan decision, that we not proceed, nor is there any requirement for governments to proceed under the charter so as to achieve equality all at the same time, because we simply don't understand what the full ramifications are of this?