Traduction de «dépasse les décisions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

patineur de vitesse qui dépasse [ patineuse de vitesse qui dépasse | patineur qui dépasse | patineuse qui dépasse ]
overtaking speed skater [ overtaking skater ]

extinction par dépassement | extinction par saute-mouton | méthode de dépassement | méthode par dépassement
man-passing-man method

dépassement de temps | dépassement du temps alloué | expiration du temps | temporisation | délai dépassé
time out

dépassement de mémoire tampon | débordement de mémoire tampon | dépassement de la mémoire tampon | débordement de la mémoire tampon | dépassement de tampon | débordement de tampon
buffer overflow | buffer overrun | buffer overwrite

dépassement de capacité [ dépassement de capacité positif | dépassement ]
arithmetic overflow [ overflow ]

dépassement de coûts [ dépassement des coûts | surcoût | dépassement ]
cost overrun [ overrun ]

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

véhicules à deux roues dont le moteur, s'il s'agit d'un moteur thermique, a une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 et, quel que soit le moyen de propulsion, dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 50 km/h
a two-wheeled vehicle with an engine cylinder capacity in the case of a thermic engine not exceeding 50 cm3 and whatever the means of propulsion a maximum design speed not exceeding 50 km/h

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. La Commission peut approuver, sans recourir à l'avis du comité visé à l'article 10, les aides supplémentaires nécessaires à la couverture de dépassements à prévoir ou enregistrés au titre de ces programmes ou projets, pour autant que le dépassement n'excède pas 20 % de l'aide initiale fixée par la décision de financement.
2. The Commission may approve, without seeking the opinion of the Committee referred to in Article 10, additional grants needed to cover expected or actual overruns on the programmes or projects, provided that the overrun is not more than 20 % of the initial grant set in the financing decision.

12. demande à être informé sur les actions qui ont été mises en place pour dépasser la décision de la Commission de refuser l'organisation d'un audit externe indépendant des Écoles européennes;
12. Requests to be informed on the actions that have been put in place to overcome the Commission's decision to refuse the organisation of an independent external audit of the European Schools;

Lors de l’évaluation du respect du critère du déficit, si le rapport entre la dette publique et le PIB dépasse la valeur de référence, ces facteurs ne sont pris en compte, au cours des étapes conduisant à la décision constatant l’existence d’un déficit excessif prévues par l’article 126, paragraphes 4, 5 et 6, du traité FUE, que s’il est pleinement satisfait à la double condition du principe fondamental voulant que, pour que ces facteurs pertinents puissent être pris en compte, le déficit public reste proche de la valeur de référence et que le dépassement de cette valeur soit temporaire.
When assessing compliance on the basis of the deficit criterion, if the ratio of the government debt to GDP exceeds the reference value, those factors shall be taken into account in the steps leading to the decision on the existence of an excessive deficit provided for in paragraphs 4, 5 and 6 of Article 126 TFEU only if the double condition of the overarching principle - that, before these relevant factors are taken into account, the general government deficit remains close to the reference value and its excess over the reference value is temporary - is fully met [...].

Le plafond peut être dépassé par décision motivée de la Commission.
The ceiling may be exceeded by reasoned decision of the Commission.

Dans le cadre d'un programme opérationnel ou de programmes opérationnels ayant fait l'objet d'une décision de la Commission au titre de l'article 96, paragraphe 10, du présent règlement ou au titre de l'article 8, paragraphe 12, du règlement CTE, le FEDER et le Fonds de cohésion peuvent soutenir une opération comprenant un ensemble de travaux, d'activités ou de services destiné à remplir par lui-même une fonction indivisible à caractère économique ou technique précis, qui vise des objectifs clairement définis et dont le coût total éligible dépasse 50 000 000 EUR et, dans le cas d'opérations contribuant à l'objectif thématique relevant de l'article 9, paragraphe 1, point 7), dont le coût total éligible dépasse 75 000 000 EUR (ci-après dénommé "grand projet").
As part of an operational programme or operational programmes, which have been subject to a Commission decision under Article 96(10) of this Regulation or under Article 8(12) of the ETC Regulation, the ERDF and the Cohesion Fund may support an operation comprising a series of works, activities or services intended in itself to accomplish an indivisible task of a precise economic or technical nature which has clearly identified goals and for which the total eligible cost exceeds EUR 50 000 000 and in the case of operations contributing to the thematic objective under point (7) of the first paragraph of Article 9 where the total eligible cost exceeds EUR 75 000 000 (the 'major project').

16. prend acte de l'observation de la Cour selon laquelle les conventions de subvention passées entre l'Agence et les centres thématiques européens leur accordent forfaitairement 20 % des dépenses directes pour financer leurs coûts indirects (frais généraux), alors que les modalités d'exécution du règlement financier général limitent le taux en cause à 7 %; fait observer que, en vertu de ces règles, ce plafond peut uniquement être dépassé après décision motivée de l'Agence; note que l'Agence n'a cependant pris aucune décision de ce type;
16. Notes the ECA's finding that the grant agreements between the Agency and the European Topic Centres provide for a flat rate of 20 % of direct expenditure for their indirect expenditure (overheads), whereas the implementing rules of the Financial Regulation limit this rate to 7 %; notes that, according to those rules, this ceiling can only be exceeded following a reasoned decision by the Agency; notes that no such reasoned decision was taken by the Agency;

Lors de l’évaluation du respect du critère du déficit, si le rapport entre la dette publique et le PIB dépasse la valeur de référence, ces facteurs ne sont pris en compte, au cours des étapes conduisant à la décision constatant l’existence d’un déficit excessif prévues par l’article 126, paragraphes 4, 5 et 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, que s’il est pleinement satisfait à la double condition du principe fondamental voulant que, pour que ces facteurs pertinents puissent être pris en compte, le déficit public reste proche de la valeur de référence et que le dépassement de cette valeur soit temporaire.
When assessing compliance on the basis of the deficit criterion, if the ratio of the government debt to GDP exceeds the reference value, those factors shall be taken into account in the steps leading to the decision on the existence of an excessive deficit provided for in paragraphs 4, 5 and 6 of Article 126 TFEU only if the double condition of the overarching principle — that, before these relevant factors are taken into account, the general government deficit remains close to the reference value and its excess over the reference value is temporary — is fully met.

Si l’on veut y arriver et ne pas provoquer une crise structurelle dans le secteur agricole, je maintiens catégoriquement que les résultats des négociations OMC ne devraient pas dépasser les décisions prises à Berlin dans le cadre de l’Agenda 2000, et que le soutien des prix et des marchés devrait rester un élément clé dans la politique agricole commune.
In order to do this, and not cause a structural crisis in the agriculture sector, I am adamant that the results of the WTO negotiations should not go further than the decisions taken in Berlin in the context of Agenda 2000 and supporting prices and markets should remain a fundamental element in the common agricultural policy.

Et cependant, cette réponse de la part des citoyens serait erronée, clairement erronée, mais elle démontrerait au moins trois choses : en premier lieu, l’opacité de la situation actuelle dans laquelle évolue l’architecture institutionnelle de l’Union européenne ; en deuxième lieu, le manque d’information des gouvernements pour les citoyens sur des thèmes comme celui qui nous occupe et, sans aucun doute, la chose la plus importante, que la réalité dépasse les décisions adoptées jusqu’à cette date par les Conférences intergouvernementales.
They would most certainly be mistaken, but this error would demonstrate at least three things: firstly, the current lack of transparency in the European Union’s institutional architecture; secondly, the lack of information for citizens from their governments in areas such as those we are dealing with and, without a doubt, the most important thing, that reality is way ahead of the decisions taken at Intergovernmental Conferences to date.

2. Les décisions visées au paragraphe 1 ont une validité qui ne dépasse pas un an et peuvent être confirmées, selon la même procédure, pour des périodes supplémentaires dont chacune ne dépasse pas un an.
2. The decisions referred to in paragraph 1 shall be valid for a period not exceeding one year and may be confirmed, under the same procedure, for additional periods none of which shall exceed one year.