Vertaling van "dûment examiné cette " (Frans → Engels) :

La commission a dûment examiné cette demande comme suit.
The committee has duly considered this request as follows.

15. constate que le service d'audit interne a effectué une mission d'information à l'Institut en décembre 2014 afin d'examiner les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations en suspens; constate en outre qu'à l'issue de cette visite, le service d'audit interne a reconnu que le processus d'allocation des subventions annuelles avait été amélioré et que toutes les actions détaillées, soit terminées, soit en cours, soit prévues, qui lui avaient été présentées au cours de la visite tenaient dûment compte des risques qui avaient été mis en évidence dans l'examen limité réalisé par le service;
15. Acknowledges that the IAS carried out a fact-finding visit in the Institute in December 2014 in order to review the progress made in the implementation of open recommendations; acknowledges furthermore that the visit resulted in the IAS acknowledging further improvements made in the annual grant allocation process and that all detailed actions presented to the IAS during the visit, whether completed, ongoing or planned, are adequately addressing the risks highlighted in the IAS’ limited review;

Cette procédure donne mandat au rapporteur de la commission compétente, chargé de ces dossiers, d'examiner sans délai toute démission dûment notifiée et, dans les cas où un retard quelconque dans l'examen de la notification pourrait avoir des effets préjudiciables, de saisir le président de la commission afin que, conformément aux dispositions du paragraphe 3, celui-ci:
Under this procedure, the rapporteur of the committee responsible entrusted with these cases has the power to examine immediately any resignation duly notified and, where any delay in considering the notification would be prejudicial, to refer the matter to the committee chair, requesting, pursuant to paragraph 3:

(2) Après avoir reçu le droit prévu à l’article 11, le ministre fait examiner cette marque pour constater si elle ressemble à une autre marque déjà enregistrée; et, s’il trouve que cette marque n’est identique à aucune autre marque déjà enregistrée, ou n’y ressemble pas au point d’être confondue avec cette dernière, il l’enregistre et remet au propriétaire l’un des doubles du dessin et de la description, avec un certificat, signé par le ministre ou le commissaire aux brevets, attestant que cette marque a été dûment enregistrée conformément à la présente loi.
(2) The Minister, on receipt of the fee set out in section 11, shall cause the timber mark to be examined, to ascertain whether it resembles any other mark already registered and, if he finds that the mark is not identical with or does not so closely resemble any other timber mark already registered as to be confounded therewith, he shall register the timber mark and return to the proprietor thereof one copy of the drawing and description of the mark, together with a certificate signed by the Minister or the Commissioner of Patents to the effect that the mark has been duly registered in accordance with this Act.

Le seul élément qui ne cadre pas parfaitement avec la recommandation du comité est celui-ci: le comité a recommandé que les juges reçoivent une augmentation de 10,8 p. 100 qui serait rétroactive à 2004, et après avoir dûment examiné cette recommandation, nous avons conclu que son analyse comportait certaines lacunes et qu'il serait donc préférable de recommander une augmentation de 7,25 p. 100. Donc, je tiens à vous faire savoir que, selon moi, et selon le gouvernement, cette décision n'influe aucunement sur l'indépendance de la magistrature.
The only deviation from what the committee recommended is this. The committee recommended that judges receive a 10.8% increase retroactive to 2004, and we studied that, gave fair weight to that, but also felt that there were some shortfalls in their analysis and decided on a 7.25% increase.

Si, après avoir dûment examiné les incidences du modèle législatif, la Chambre des communes opte pour cette solution, c’est son choix.
If after due consideration of the implications of a statutory approach, the House of Commons opts for this route, that is its choice.

Franchement, il faut que vous sachiez, Monsieur Bolkestein, que si la proposition est adoptée demain - et j'espère que nous aurons l'occasion d'approfondir la question et que nous pourrons vous faire accepter certains amendements -, il aura été très difficile pour nous, qui souhaitions une modification de la situation, de déposer des amendements acceptables dans la mesure où nous sommes intervenus en fin de processus. Si la proposition est adoptée, on peut dire que vous vous en serez tiré à très bon compte et j'espère que vous nous donnerez l'assurance que vous justifierez dûment ce grade et cette fonction et que nous pourrons examiner de très près tout le processus de mise en œuvre de manière à veiller à ce que les choses soient faites dans les règles.
Frankly, I have to say to Mr Bolkestein, if this goes through tomorrow – and I hope that we will actually have the opportunity to discuss in more detail and look at some amendments that you will accept – the fact we have come in at the end of the process has made it very difficult for those of us who want change to put forward acceptable amendments. If this goes through, you will have got off pretty lightly and I hope you will give us assurances, firstly that you will properly justify this grade and position, and secondly, that we will be scrutinising every move you make when you put it in place, to make sure that it is done properly.

Eu égard à l'importance de cette affaire et à ses conséquences pour tous les opérateurs concernés dans le secteur de l'emballage de transport et sur le marché des fruits et légumes frais, la Commission estime nécessaire de les tenir dûment informés de la situation actuelle: le système IFCO n'est pas exclusif; seule une quantité minimum de cageots jugée nécessaire pour assurer le lancement du système sera utilisée; le système est examiné actuellement par la Commission.
In view of the importance of this matter and its implications for all participants in the transportation packaging as well as in the fresh fruit and vegetable market, the Commission considers necessary to keep them dully informed of the current situation : the IFCO system is not exclusive, only a minimum amount of crates judged necessary for safe start up of the system will be used, the system is under review by the Commission.

2. La Commission devrait examiner les exigences en matière d'étiquetage pour tous les produits de consommation en tenant dûment compte des produits qui sont déjà couverts par la législation communautaire et en tirant parti des enseignements que cette législation a déjà permis de tirer.
2. The Commission should examine labelling requirements for all consumer products, taking due account of products already covered by Community legislation and taking advantage of the experience gained from that legislation.