Vertaling van "n'ont fait aucune déclaration indiquant quels étaient " (Frans → Engels) :

Ils n'ont fait aucune déclaration indiquant quels étaient leurs motifs, et ils ne pourraient donc pas être poursuivis en vertu de cette disposition.
We don't have statements from them about what their motives are, so they couldn't be prosecuted under this provision.

[17] L'article 11 dispose ce qui suit: «[...] En règle générale, il y a lieu de vérifier si un étranger n'a pas auparavant présenté une demande d'asile dans un autre État membre lorsque: a) l'étranger déclare qu'il a présenté une demande d'asile mais n'indique pas l'État membre dans lequel il l'a présentée; b) l'étranger ne demande pas l'asile mais s'oppose à son renvoi dans son pays d'origine en faisant valoir qu'il s'y trouverait en danger; ou c) l'étranger fait en sorte d'empêcher d'une autre manière son éloignement en refusant de coopérer à l'établissement de son identité, notamment en ne présentant aucun document d'identité ou en présentant de faux documents d'identité».
[17] Article 11 "(.) As a general rule there are grounds for checking whether the alien has previously lodged an application for asylum in another Member State where: (a) the alien declares that he/she has lodged an application for asylum but without indicating the Member State in which he/she made the application; (b) the alien does not request asylum but objects to being returned to his/her country of origin by claiming that he/she would be in danger, or (c) the alien otherwise seeks to prevent his/her removal by refusing to cooperate in establishing his/her identity, in particular by showing no, or false, identity papers".

Cette annonce fait suite à la déclaration publiée par la Banque centrale européenne (BCE) le 23 juin 2017 en sa qualité d'autorité de surveillance, selon laquelle Banca Popolare di Vicenza (BPVI) et Veneto Banca étaient défaillantes ou susceptibles de l'être, et aux décisions adoptées par le Conseil de résolution unique (CRU), l'autorité compétente en matière de résolution, selon laquelle une mesure de résolution n'était justifiée dans l'intérêt général dans aucun des deux cas.
This announcement follows the declaration by the European Central Bank (ECB), in its capacity as supervisory authority, of 23 June 2017 that Banca Popolare di Vicenza (BPVI) and Veneto Banca were failing or likely to fail and the decisions by the Single Resolution Board (SRB), the competent resolution authority, that resolution action is not warranted in the public interest in either case.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

(Le document est déposé) Question n 399 M. Andrew Cash: En ce qui concerne les demandes présentées à l’égard du Fonds d’indemnisation du Sommet du G20 de Toronto: a) quel est le nombre total de demandes présentées à l’égard du fonds d’indemnisation du Sommet du G20 de Toronto par (i) des particuliers, (ii) des entreprises, (iii) des organismes sans but lucratif, (iv) d’autres groupes; b) quel est le nombre total des demandes indiquées en a) qui ont été jugées admissibles à une indemnisation; c) quel est le nombre total des demandes indiquées en a) qui n’ont pas été jugées admissibles à une indemnisation; d) quel est le nom et l’adresse de tous les demandeurs indiqués en a); e) pour chacune des demandes indiquées en a), (i) quels étaient les montants de la demande, (ii) quels étaient les montants révisés, (iii) quels étaient les montants offerts par Services de vérification Canada à titre de paiement, (iv) le cas échéant, quels sont les raisons des écarts entre les montants indiqués en e)(i), en e)(ii) et en e)(iii); f) quel type de processus d’appel était ou est en place pour les demandeurs qui ne sont pas satisfaits du résultat de leur demande; g) qu’a-t-on fait du reste de l’argent qui avait été réservé aux fins de l’indemnisation, mais qui n’a pas été versé aux demandeurs?
(Return tabled) Question No. 399 Mr. Andrew Cash: With regard to applications made under the Toronto G20 Summit compensation fund: (a) what is the total number of applications made under the Toronto G20 Summit compensation fund by (i) individuals, (ii) businesses, (iii) non-profit organizations, (iv) other groups; (b) what is the total number of applications in (a) that were deemed eligible for compensation; (c) what is the total number of applications in (a) that were deemed ineligible for compensation; (d) what are the names and addresses of all applicants in (a); (e) for each individual application in (a), (i) what were the claim amounts submitted, (ii) what were the revised claim amounts, (iii) what were the amounts offered by Audit Service Canada as payment, (iv) what are the reasons for any variations in the amounts in (e)(i), (e)(ii) and (e)(iii); (f) what type of appeal process was or is in place for applicants who were not satisfied with the result of their application; and (g) what was done with the remaining money that was set aside for compensation but not awarded to applicants?

Nous savons que, sur la base de l'actuel article 87.4, dans les cas concrets qui lui ont été soumis, notamment ceux d'Aliant et de TELUS, qui concernaient les télécommunications, le conseil a jugé qu'il n'avait aucune preuve que ces services 911 étaient essentiels, et il n'a en conséquence fait aucune déclaration en ce sens.
We do know that, based on the current section 87.4, in the cases that were put in front of it, notably Aliant and TELUS, which dealt with telecommunications, the board felt it had no evidence that those 911 services were essential and therefore did not make a declaration.

Il est rappelé à cet égard que, comme indiqué au considérant 78 du règlement provisoire, les sociétés américaines ayant fait l’objet de l’enquête ont déclaré qu’il était impossible de faire la distinction parmi les quantités exportées vers la Communauté ou vendues sur le marché intérieur entre celles qui étaient produites aux USA ou d’origine américaine et celles qui étaient importées.
It is recalled in this respect that, as mentioned in recital (78) of the provisional Regulation, the US companies investigated declared that it was not possible to differentiate in the quantities exported to the Community or sold on the domestic market the quantities own produced or sourced in the USA or those imported.

3. Lorsque l'Union européenne fait de telles déclarations ou notifications, elle indique à quels États membres elles s'appliquent.
3. Where the European Union makes such declarations or notifications it shall indicate for which of its Member States the declaration applies.

Outre le fait que le ministère ait déclaré dans son Livre blanc qu'il verra à prolonger la durée de vie de l'équipement et à maintenir les «capacités essentielles», nous n'avons trouvé aucune preuve indiquant quels étaient ces critères.
We found no evidence to indicate what criteria the Department uses, other than statements in the White Paper that the Department is to emphasize equipment life extension and maintenance of “core capabilities”.

Si la garantie est mise en cause pour des marchandises qui ne sont pas énumérées dans le Carnet TIR, l'administration intéressée devrait indiquer sur quels faits elle s'est fondée pour conclure que ces marchandises étaient contenues dans la partie scellée du véhicule routier ou dans le conteneur scellé.
If the guarantee is questioned for goods not listed in the TIR Carnet, the administration concerned should indicate the facts on which it based its opinion that the goods were contained in the sealed section of the road vehicle or the sealed container.