Traduction de «ministère ait déclaré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Manuel sur la collecte de données sur la déclaration volontaire dans la fonction publique [ Guide à l'intention des ministères concernant la collecte de données sur l'identité des employés - Équité en matière d'emploi | Guide à l'intention des ministères pour la collecte des données des déclarations volontaires - Équité en emploi ]
Manual on the Collection of Self-Identification Information in the Public Service [ Employment Equity Employee Identification Data Collection Departmental Guide | Employment Equity Collection of Self-Identification Information Departmental Guide ]

déclaration d'employés du ministère
staff return

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la Commission recommande que les entreprises ne soient pas autorisées à annoncer publiquement qu'elles sont certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données avant que le ministère du commerce n'ait mené à son terme la procédure de certification; la Commission recommande également que le ministère du commerce effectue régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; la Commission recommande que le ministère du commerce effectue régulièrement des contrôles de conformité; la Commission encourage le ministère du commerce et les autorités de protection des données à coopérer afin d'élaborer des lignes directrices sur l'interprétation juridique de certains concepts du bouclier de protection des données (par exemple en ce qui concerne le principe de responsabilité en cas de transfert ultérieur et la définition des données relatives aux ressources humaines); la Commission recommande que le ministère du commerce et les autorités de la protection des données de l'Union intensifient leurs efforts de sensibilisation (par exemple, pour informer les citoyens sur la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données).
the Commission recommends that companies should not be allowed to publicly announce that they are Privacy Shield-certified until the Department of Commerce has finalised the certification; the Commission also recommends that the Department of Commerce conducts regular searches for companies falsely claiming participation in the Privacy Shield; the Commission recommends that the Department of Commerce conducts compliance checks on a regular basis; the Commission encourages the Department of Commerce and the Data Protection Authorities to work together to develop guidance on the legal interpretation of certain concepts in the Privacy Shield (e.g. with regard to the principle of accountability for onward transfers and the definition of human resources data); the Commission recommends that the Department of Commerce and the EU Data protection Authorities strengthen their awareness raising efforts (e.g. to inform individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield).

Pour ce qui est des procès pour complot terroriste impliquant des explosifs ou des armes à feu, ils ont déclaré que le ministère public n'a aucunement à prouver l'une ou l'autre de ces intentions, sans doute après que le Home Office ou le Crown Prosecution Service ait fait pression en ce sens.
They said that in any terrorist trial which involves explosives or firearms, the prosecution does not have to prove either of those intents at all. That must have been pressure coming from the Home Office or the Crown Prosecution Service.

La Loi sur la protection des phares patrimoniaux, bien qu'elle ait été bienvenue, semble inapte à répondre aux besoins complexes créés par des années de négligence à la suite de la décision inattendue du ministère des Pêches et des Océans de déclarer la plupart des superbes tours traditionnelles excédentaires aux besoins opérationnels.
It is this: Lighthouse preservation won't just happen by itself. The Heritage Lighthouse Protection Act, welcome though it was, appears unable to meet the complex challenges posed by years of neglect in an unexpected move by the Department of Fisheries and Oceans to declare most of the traditional and striking towers surplus to operational needs.

Les deux appuient entièrement les conclusions du juge Binnie », voulait-il entendre par « plusieurs » « plus de deux, mais pas beaucoup » suivant la définition du Canadian Oxford Dictionary (2 éd) et (i) si oui, qui d’autre que la juge Charron et le professeur Hogg faisait partie de ce groupe de « personnes hautement qualifiées » qui ont analysé l’opinion, (ii) si non, dans quel sens et à quel effet le ministre employait-il le mot « plusieurs » dans ce contexte; hh) le gouvernement a-t-il informé le juge Binnie que son opinion serait rendue publique et, si oui, cela faisait-il partie de l’entente conclue avec lui; ii) la juge Charron peut-elle rendre publique l’opinion qu’elle a donnée au gouvernement et, si non, pourquoi; jj) le professeur Hogg peut-il rendre publique l’opinion qu’il a donnée au gouvernement et, si non, pourquoi; kk) le gouvernement va-t-il rendre publiques les opinions de la juge Charron et du professeur Hogg et, si non, pourquoi; ll) comment le gouvernement a-t-il choisi les personnes à consulter; mm) comment le gouvernement a-t-il décidé des opinions à rendre publiques; nn) mis à part le ministre de la Justice, qui au ministère de la Justice, au Bureau du premier ministre et au Commissariat à la magistrature fédérale Canada a examiné les opinions de la juge Charron et du professeur Hogg; oo) où se trouvent actuellement les opinions de la juge Charron et du professeur Hogg, à qui sont-ils accessibles et combien de temps entend-on les conserver; pp) au sujet du comité de sélection qui a examiné la candidature du juge Marc Nadon, (i) comment en a-t-on choisi les membres, (ii) quelles qualifications recherchait-on chez eux, (iii) comment chacun d’entre eux répondait-il aux qualifications visées en (ii), (iv) quelles mesures prend-on pour assurer la prise en compte de candidats autochtones dans les travaux du comité; qq) qui était le directeur exécutif du Comité spécial pour la nomination des juges de la CSC pour ce processus et comment a-t ...
Both of them expressed unequivocal support for Mr. Justice Binnie's conclusions”, is “several” used to mean “more than two but not many” as defined by the Canadian Oxford Dictionary (2 ed) and (i) if so, who other than Justice Charron and Prof. Hogg is included in the class of “eminently qualified individuals” who reviewed this opinion, (ii) if not, in what sense was the word " several" used in this context and to convey what; (hh) was Justice Binnie informed that his opinion would be made public and, if so, was this part of the arrangement the government made with him; (ii) can Justice Charron publicly release her opinion that was rendered to the government and, if not, why not; (jj) can Professor Hogg publicly release his opinion that was rendered to the government and, if not, why not; (kk) will the government release the opinions of Justice Charron and Prof. Hogg and, if not, why not; (ll) how did the government decide from whom to seek opinions; (mm) how did the government determine whose opinions to release; (nn) other than the Minister of Justice, who in the Department of Justice, in the Prime Minister's Office, and in the Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs Canada reviewed the Charron and Hogg opinions; (oo) where are the Charron and Hogg opinions currently stored, who has access to them, and what is the plan for retention; (pp) concerning the Selection Panel that considered Justice Marc Nadon’s candidacy, (i) how were members of the Panel chosen, (ii) what qualifications were sought, (iii) how did each of the members of the Panel meet the qualifications in (ii), (iv) what measures are in place to ensure that Aboriginal candidates are considered in the work of the Panel; (qq) who was the Executive Director of the SCC Selection Committee for this process and how was this person selected; (rr) what protections were in place to ensure that members of the Panel elevated mid-summer to Cabinet were not influenced by their ...

12. se félicite de la volonté des interlocuteurs russes de s'engager de manière ouverte et constructive sur les questions majeures soulevées par les représentants de l'Union européenne lors de la réunion de consultation sur les droits de l'homme du 4 mai 2011; demande que ce processus puisse bénéficier d'une contribution réelle du Parlement européen et de la Douma d'État, ainsi que de la participation des autorités russes compétentes, y compris du ministère de la justice et du ministère de l'intérieur, et d'ONG actives dans le domaine des droits de l'homme, que le dialogue ait lieu en Russie ou dans un État membre de l'Union européenne; souligne la nécessité de maintenir des contacts étroits et de soutenir les programmes visant à développer la société civile en Russie; se déclare vivement préoccupé par le statut des ONG et des défenseurs des droits de l'homme en Russie; se félicite de la décision du ministère russe des affaires étrangères de nommer un ambassadeur itinérant pour le dialogue sur les droits de l'homme;
12. Welcomes the willingness of the Russian counterpart to engage in an open and constructive way on the major issues raised by the EU representatives at the Human Rights consultation meeting of 4 May; calls for the opening of this process to an effective input from the European Parliament, the State Duma as well as the participation of relevant Russian authorities including the Ministry of Justice and the Ministry of Interior Affairs, and the human rights NGOs, whether the dialogue takes place in Russia or in an EU Member State; underlines the need to maintain close contacts and support programmes for the development of civil society in Russia; expresses strong concern on the status of NGOs and human rights defenders in Russia; welcomes the decision of the Russian Ministry of Foreign Affairs to appoint an Ambassador at large for human rights dialogue;

14. se félicite de la volonté des interlocuteurs russes de s'engager de manière ouverte et constructive sur les questions majeures soulevées par les représentants de l'Union européenne lors de la réunion de consultation sur les droits de l'homme le 4 mai 2011; demande que ce processus puisse bénéficier d'une contribution réelle du Parlement européen et de la Douma d'État, ainsi que de la participation des autorités russes pertinentes, y compris du ministère de la justice et du ministère de l'intérieur, et d'ONG actives dans le domaine des droits de l'homme, que le dialogue ait lieu en Russie ou dans un État membre de l'Union européenne; souligne la nécessité de maintenir des contacts étroits et de soutenir les programmes visant à développer la société civile en Russie; se déclare fortement préoccupé par le statut des ONG et des défenseurs des droits de l'homme en Russie; se félicite de la décision du ministre russe des affaires étrangères de nommer un ambassadeur itinérant pour le dialogue sur les droits de l'homme;
14. Welcomes the willingness of the Russian counterpart to engage in an open and constructive way on the major issues raised by the EU representatives at the Human Rights Consultation meeting of 4 May 2011; calls for the opening of this process to an effective input from the European Parliament and the State Duma, as well as the participation of relevant Russian authorities including the Ministry of Justice and the Ministry of Internal Affairs, and human rights NGOs, whether the dialogue takes place in Russia or in an EU Member State; underlines the need to maintain close contacts and support programmes for the development of civil society in Russia; expresses high concern about the status of NGOs and human rights defenders in Russia; welcomes the decision of the Russian Ministry of Foreign Affairs to appoint an Ambassador at Large for human rights dialogue;

14. se félicite de la volonté des interlocuteurs russes de s'engager de manière ouverte et constructive sur les questions majeures soulevées par les représentants de l'Union européenne lors de la réunion de consultation sur les droits de l'homme le 4 mai dernier; demande que ce processus puisse bénéficier d'une contribution réelle du Parlement européen et de la Douma d'État, ainsi que de la participation des autorités russes pertinentes, y compris du ministère de la justice et du ministère de l'intérieur, et d'ONG actives dans le domaine des droits de l'homme, que le dialogue ait lieu en Russie ou dans un État membre de l'Union européenne; souligne la nécessité de maintenir des contacts étroits et de soutenir les programmes visant à développer la société civile en Russie; se déclare fortement préoccupé par le statut des ONG et des défenseurs des droits de l'homme en Russie; se félicite de la décision du ministre russe des affaires étrangères de nommer un ambassadeur itinérant pour le dialogue sur les droits de l'homme;
14. Welcomes the willingness of the Russian counterpart to engage in an open and constructive way on the major issues raised by the EU representatives at the Human Rights Consultation meeting of 4 May; calls for the opening of this process to an effective input from the European Parliament and the State Duma, as well as the participation of relevant Russian authorities including the Ministry of Justice and the Ministry of Internal Affairs, and human rights NGOs, whether the dialogue takes place in Russia or in an EU Member State; underlines the need to maintain close contacts and support programmes for the development of civil society in Russia; expresses high concern about the status of NGOs and human rights defenders in Russia; welcomes the decision of the Russian Ministry of Foreign Affairs to appoint an Ambassador at Large for human rights dialogue;

6. se félicite que le ministère de la sécurité intérieure se déclare disposé en principe à passer au système PUSH au plus tard le 1 janvier 2008, mais regrette que ce passage – déjà prévu dans l'accord PNR de 2004 – ait été différé pendant des années, alors même que les conditions de faisabilité technique étaient réunies depuis longtemps déjà; estime que l'utilisation du système PUSH par tous les transporteurs aériens constitue une condition sine qua non du transfert des données PNR; souligne que la coexistence des systèmes PUSH et PULL pourrait entraîner une distorsion de concurrence entre les transporteurs aériens de l'Union européenne;
6. Welcomes the willingness of the DHS to move to the PUSH system no later than 1 January 2008 in principle, but regrets the fact that the shift – already foreseen in the 2004 PNR agreement – has been delayed for years, even if the condition of technical feasibility has long since been met; believes that the PUSH system for all carriers should be a sine qua non for any PNR transfer; stresses that the concurrent existence of the 'PUSH' and 'PULL' systems could lead to a distortion of competition between EU carriers;

Outre le fait que le ministère ait déclaré dans son Livre blanc qu'il verra à prolonger la durée de vie de l'équipement et à maintenir les «capacités essentielles», nous n'avons trouvé aucune preuve indiquant quels étaient ces critères.
We found no evidence to indicate what criteria the Department uses, other than statements in the White Paper that the Department is to emphasize equipment life extension and maintenance of “core capabilities”.