Traduction de «n'imposent aucun péage » (Français → Anglais) :

10. Nonobstant l’article 9, l’Administration du pont ne doit imposer aucun péage pour le passage d’une personne, ou d’un véhicule utilisé par cette dernière, lorsque ce passage a trait à l’exécution de ses fonctions à titre de membre, de dirigeant ou d’employé de l’Administration du pont.
10. Notwithstanding section 9, no toll shall be charged by the Bridge Authority for the passage of any person or of any vehicle used by him when the passage is in connection with the discharge of his duties as a member, officer or employee of the Bridge Authority.

261 (1) Aucun péage ou autre droit légalement imposé pour l’usage de jetées, appontements, quais, débarcadères, routes, emprises, ponts ou canaux n’est normalement exigible d’une unité ou d’un autre élément des Forces canadiennes ou d’un officier ou militaire du rang en service, ou d’une personne sous escorte, non plus que pour tout transport de matériel. Le ministre peut toutefois en autoriser le paiement.
261 (1) No duties or tolls, otherwise payable by law in respect of the use of any pier, wharf, quay, landing-place, highway, road, right-of-way, bridge or canal, shall be paid by or demanded from any unit or other element of the Canadian Forces or any officer or non-commissioned member when on duty or any person under escort or in respect of the movement of any materiel, except that the Minister may authorize payment of duties and tolls in respect of that use.

Ensuite, pour répondre au sénateur : avec le plus grand respect, quand on fait des débats sur le péage au niveau de la communauté métropolitaine — on a eu le courage de demander au gouvernement du Québec d'imposer une taxe sur l'essence justement pour augmenter l'offre de transports en commun, mais ce que le gouvernement fédéral vient nous dire aujourd'hui, c'est qu'on impose le péage sur une infrastructure existante — et le projet de loi le dit, c'est un pont de remplacement.
Now, to answer the senator, with all due respect, when we debated the toll at the metropolitan community level, we had the courage to ask the Government of Quebec to introduce a gasoline tax precisely in order to increase the supply of public transit, but what the federal government has just told us today is that it is imposing tolls on existing infrastructure, and, as the bill says, it is a replacement bridge.

Ils peuvent voir qu'on tente de leur imposer des péages, depuis Ottawa, sans aucune considération pour eux, leurs opinions ou celles de leurs élus.
They can see that the Conservatives want to impose tolls, from Ottawa, without any consideration for them, their opinions or those of their elected representatives.

5. estime que le fait que les États membres prélèvent des redevances élevées sur le réseau ferré de marchandises alors qu'ils n'imposent aucun péage aux poids lourds circulant sur leurs routes est incompatible avec les objectifs de la politique européenne des transports;
5. Considers it incompatible with the objective of European transport policy that Member States charge high route prices on the rail freight network, while, at the same, charging no tolls for lorries on the roads;

Nous pouvons imposer des péages en fonction du nombre de kilomètres parcourus ou en fonction des types, ou encore nous pouvons imposer des péages uniformes pour l’ensemble de l’Europe.
We can impose tolls according to the number of kilometres travelled or according to types, or we can impose tolls uniformly for the whole of Europe.

2. estime que la directive "Eurovignette 2" constitue un premier pas vers une concurrence intermodale loyale, toute concurrence équitable étant rendue impossible par l'application obligatoire de péages sur tous les tronçons ferrés et sur tous les trains de l'ensemble de l'Union européenne, alors que les péages routiers, au montant plafonné, et sans internalisation des coûts externes, sont facultatifs et ne s'appliquent le plus souvent qu'aux autoroutes et aux poids lourds; invite dès lors la Commission à présenter une directive d'ici 2008 (voir l'article 1, paragraphe 9, de la directive 2006/38/CE), visant à aligner l'eurovignette sur les systèmes de tarification des infrastructures, à imposer un péage sur toutes les routes de l'Union européenne pour tous les poids lourds de plus de 3,5 t sans échappatoires possibles et à internaliser les coûts externes;
2. Considers that the “Eurovignette 2” directive is an initial step towards fair intermodal competition: fair competition is not possible when the levying of charges is mandatory throughout the EU for all trains on all rail routes, while road tolls in the EU have an upper limit, are charged only on a voluntary basis without internalisation of external costs, mostly only on motorways and only for lorries; calls, therefore, on the Commission to submit a directive by 2008 (cf. Article 1(9) of Directive 2006/38/EC) in which the Eurovignette is adjusted in line with the rail route pricing system, tolls are made mandatory for all lorries over 3.5. tonnes on all roads in the EU without loopholes, and external costs are internalised;

6. estime que le fait que les États membres appliquent des péages d'infrastructures élevés sur le réseau ferré de marchandises alors qu'ils n'imposent aucune taxe aux poids lourds circulant sur leurs routes est incompatible avec les objectifs de la politique européenne des transports;
6. Considers it incompatible with the objective of European transport policy for Member States to charge high route prices on the rail freight network, while at the same charging no tolls for lorries on the roads;

Par exemple: dans le secteur routier cinq Etats Membres (France, Italie, Espagne, Portugal, Autriche) imposent des péages, La Suède, Danemark, Belgique, Nédelands,Allemagne et Luxembourg utilisent l'Eurovignette. L'Autriceh applique une forme différente de redevance d'utilisation et des autres n'ont introduit aucune tarification pour l'utilisation des routes.
For example, in the road sector five Member States (France, Italy, Spain, Portugal, Austria) levy road tolls on a large scale, Sweden, Denmark, Belgium, the Netherlands, Germany, Luxembourg use the Eurovignette scheme, Austria applies a different form of user charge and the others do not directly charge for road use at all.