Vertaling van "imposer aucun péage " (Frans → Engels) :

10. Nonobstant l’article 9, l’Administration du pont ne doit imposer aucun péage pour le passage d’une personne, ou d’un véhicule utilisé par cette dernière, lorsque ce passage a trait à l’exécution de ses fonctions à titre de membre, de dirigeant ou d’employé de l’Administration du pont.
10. Notwithstanding section 9, no toll shall be charged by the Bridge Authority for the passage of any person or of any vehicle used by him when the passage is in connection with the discharge of his duties as a member, officer or employee of the Bridge Authority.

261 (1) Aucun péage ou autre droit légalement imposé pour l’usage de jetées, appontements, quais, débarcadères, routes, emprises, ponts ou canaux n’est normalement exigible d’une unité ou d’un autre élément des Forces canadiennes ou d’un officier ou militaire du rang en service, ou d’une personne sous escorte, non plus que pour tout transport de matériel. Le ministre peut toutefois en autoriser le paiement.
261 (1) No duties or tolls, otherwise payable by law in respect of the use of any pier, wharf, quay, landing-place, highway, road, right-of-way, bridge or canal, shall be paid by or demanded from any unit or other element of the Canadian Forces or any officer or non-commissioned member when on duty or any person under escort or in respect of the movement of any materiel, except that the Minister may authorize payment of duties and tolls in respect of that use.

12. Nonobstant l’article 11, aucun péage ne doit être imposé par l’Administration pour le passage de toute personne ou de tout véhicule que cette dernière utilise lorsque son passage a lieu à l’occasion de l’exercice de ses fonctions à titre de membre, de membre de la direction ou d’employé de l’Administration.
12. Notwithstanding section 11, no toll shall be charged by the Authority for the passage of any person or of any vehicle used by him when the passage is in connection with the discharge of his duties as a member, officer or employee of the Authority.

Ils peuvent voir qu'on tente de leur imposer des péages, depuis Ottawa, sans aucune considération pour eux, leurs opinions ou celles de leurs élus.
They can see that the Conservatives want to impose tolls, from Ottawa, without any consideration for them, their opinions or those of their elected representatives.

5. estime que le fait que les États membres prélèvent des redevances élevées sur le réseau ferré de marchandises alors qu'ils n'imposent aucun péage aux poids lourds circulant sur leurs routes est incompatible avec les objectifs de la politique européenne des transports;
5. Considers it incompatible with the objective of European transport policy that Member States charge high route prices on the rail freight network, while, at the same, charging no tolls for lorries on the roads;

6. estime que le fait que les États membres appliquent des péages d'infrastructures élevés sur le réseau ferré de marchandises alors qu'ils n'imposent aucune taxe aux poids lourds circulant sur leurs routes est incompatible avec les objectifs de la politique européenne des transports;
6. Considers it incompatible with the objective of European transport policy for Member States to charge high route prices on the rail freight network, while at the same charging no tolls for lorries on the roads;

b) du moment de la journée, pour autant qu'aucun péage n'excède de 100 % le péage imposé durant la période la moins chère de la journée.
(b) time of day, provided that no toll is more than 100 % above the toll charged during the cheapest period of the day.

a) des catégories d'émissions des véhicules, pour autant qu'aucun péage n'excède de 50 % le péage imposé pour des véhicules équivalents conformes aux normes les plus strictes en matière d'émissions;
(a) vehicle emission classes, provided that no toll is more than 5O % above the toll charged for equivalent vehicles meeting the strictest emission standards;

Par exemple: dans le secteur routier cinq Etats Membres (France, Italie, Espagne, Portugal, Autriche) imposent des péages, La Suède, Danemark, Belgique, Nédelands,Allemagne et Luxembourg utilisent l'Eurovignette. L'Autriceh applique une forme différente de redevance d'utilisation et des autres n'ont introduit aucune tarification pour l'utilisation des routes.
For example, in the road sector five Member States (France, Italy, Spain, Portugal, Austria) levy road tolls on a large scale, Sweden, Denmark, Belgium, the Netherlands, Germany, Luxembourg use the Eurovignette scheme, Austria applies a different form of user charge and the others do not directly charge for road use at all.