Vertaling van "n'est pas toujours présentée contre " (Frans → Engels) :

Toutefois, conformément au principe d’économie de la procédure, le juge peut décider qu’il n’y a pas lieu de statuer spécifiquement sur les conclusions dirigées contre la décision portant rejet de la réclamation lorsqu’il constate que celles-ci sont dépourvues de contenu autonome et se confondent, en réalité, avec celles dirigées contre la décision contre laquelle la réclamation a été présentée (voir, en ce sens, arrêt Vainker/Parlement, 293/87, EU:C:1989:8, points 7 et 8).
However, in accordance with the principle of economy of procedure, the judicature may decide that it is not appropriate to rule specifically on the claims directed against the decision rejecting the complaint where it finds that those claims have no independent content and are, in reality, the same as those directed against the decision against which the complaint has been made (see, to that effect, judgment in Vainker v Parliament, 293/87, EU:C:1989:8, paragraphs 7 and 8).

Dans ces conditions, le recours, même formellement dirigé contre le rejet de la réclamation, a pour effet de saisir le juge de l’acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée sauf dans l’hypothèse où le rejet de la réclamation a une portée différente de celle de l’acte contre lequel cette réclamation a été formée.
Consequently, the action before the judicature, even if formally directed against the rejection of the complaint, has the effect of bringing before the judicature the act adversely affecting the applicant against which the complaint was submitted, except where the scope of the rejection of the complaint differs from that of the measure against which that complaint was made.

Dans ces conditions, le recours, même formellement dirigé contre le rejet de la réclamation, a pour effet de saisir le juge de l’acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée, sauf dans l’hypothèse où le rejet de la réclamation a une portée différente de celle de l’acte contre lequel cette réclamation a été formée.
That being so, the action, even if formally directed against the rejection of the complaint, has the effect of bringing before the court the act adversely affecting the applicant against which the complaint was lodged, except where the rejection of the complaint has a different scope from that of the measure against which the complaint was lodged.

S’agissant du quatrième chef de conclusions tendant à l’annulation de la décision portant rejet de la réclamation, il convient de rappeler qu’un recours formellement dirigé contre le rejet d’une réclamation a pour effet de saisir le Tribunal de l’acte contre lequel la réclamation a été présentée lorsque le rejet de la réclamation est, comme tel, dépourvu de contenu autonome (arrêt du Tribunal du 15 septembre 2011, Munch/OHMI, F‑6/10, point 24, et la jurisprudence citée).
As regards the fourth head of claim, seeking annulment of the decision rejecting the complaint, it should be recalled that an action formally directed against the decision rejecting the complaint has the effect of bringing before the Tribunal the measure against which the complaint was filed, when rejection of the complaint, as such, lacks any independent content (judgment of 15 September 2011, Case F‑6/10 Munch v OHIM, paragraph 24 and the case-law cited).

En effet, il ressort d’une jurisprudence constante que des conclusions formelles dirigées contre le rejet d’une réclamation ont pour effet de saisir le Tribunal de l’acte contre lequel la réclamation a été présentée lorsque le rejet de la réclamation est, comme tel, dépourvu de contenu autonome, dans la mesure où la décision de rejet est purement confirmative de la décision contestée (arrêt Munch/OHMI, précité, point 24, et la jurisprudence citée).
It is settled case-law that formal claims directed against the dismissal of a complaint have the effect of seising the Tribunal of the act against which the complaint was made where dismissal of the complaint, as such, has no independent content, in so far as the decision dismissing the complaint merely confirms the contested decision (Munch v OHIM, paragraph 24 and the case-law cited).

Dans les musées nationaux, l’histoire européenne est presque toujours présentée sous le seul angle national.
In national museums, European history is nearly always represented in purely national terms.

Une comparaison des données disponibles avec les critères énoncés dans la directive 67/548/CEE pour les CMR, catégories 1 et 2, est toujours effectuée et une déclaration, précisant si la substance répond ou non à ces critères, est toujours présentée.
A comparison of the available data with the criteria given in Directive 67/548/EEC for CMR, categories 1 and 2, shall always be performed and a statement presented of whether the substance fulfils or does not fulfil those criteria.

Les contributions de l’Union européenne aux différentes étapes du processus de préparation du sommet étaient toujours des positions européennes coordonnées, qui étaient élaborées par la Commission en collaboration avec les États membres et la présidence et qui, durant les négociations, étaient toujours présentées par la présidence du Conseil compétent au nom des Quinze et des Dix.
The contributions made by the European Union to the various phases of the Summit preparatory process were, in every case, coordinated European positions which were developed by the Commission in collaboration with the Member States and the presidency, and were always presented in the negotiations by the Chairperson of the relevant Council on behalf of the EU-15 plus 10.

Certes, la politique des USA n'est pas toujours présentée de façon très convaincante par le gouvernement américain. Il n'était pas très habile de se concentrer uniquement sur la problématique des armes de destruction massive, car elle déplace la charge de la preuve, laisse l'initiative aux inspecteurs et - en dernière analyse - à Saddam Hussein, et elle relègue les USA et leurs partisans dans une position défensive.
To be sure, the US administration is not always convincing in its presentation of American policy, and the exclusive concentration on weapons of mass destruction was certainly ill-advised, in that it shifts the burden of proof, leaves the initiative to the weapons inspectors and – in the final analysis – to Saddam Hussein, and puts the USA and its supporters in a defensive position.

Enfin, Monsieur le Président, les TIC sont toujours présentées comme les technologies susceptibles de libérer les gens.
Finally, Mr President: ICT is always emphasised as the technology that can liberate people.