Traduction de «formelles dirigées contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne ou entreprise contre laquelle la requête est dirigée
respondent person or undertaking

Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes [ Journée nationale de commémoration et d'activités concernant la violence dirigée contre les femmes ]
National Day of Remembrance and Action on Violence Against Women

Loi sur une journée nationale de commémoration [ Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes | Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'activités concernant la violence dirigée contre les femmes ]
National Day of Remembrance Act [ An Act respecting a national day of remembrance and action on violence against women ]

lutte antiparasitaire [ lutte contre les organismes nuisibles | lutte dirigée contre les organismes nuisibles ]
pest management [ pest control | control of pests ]

dans la chose: droit sur une chose, action dirigée contre une chose
in rem

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, il ressort d’une jurisprudence constante que des conclusions formelles dirigées contre le rejet d’une réclamation ont pour effet de saisir le Tribunal de l’acte contre lequel la réclamation a été présentée lorsque le rejet de la réclamation est, comme tel, dépourvu de contenu autonome, dans la mesure où la décision de rejet est purement confirmative de la décision contestée (arrêt Munch/OHMI, précité, point 24, et la jurisprudence citée).
It is settled case-law that formal claims directed against the dismissal of a complaint have the effect of seising the Tribunal of the act against which the complaint was made where dismissal of the complaint, as such, has no independent content, in so far as the decision dismissing the complaint merely confirms the contested decision (Munch v OHIM, paragraph 24 and the case-law cited).

Les conclusions en annulation formellement dirigées contre le rejet d’une réclamation ont pour effet de saisir le Tribunal de la fonction publique de l’acte contre lequel la réclamation a été présentée, lorsqu’elles sont, comme telles, dépourvues de contenu autonome.
Claims for annulment formally directed against the rejection of a complaint have the effect, where those claims lack, as such, any independent content, of bringing before the Tribunal the decision against which the complaint was submitted.

Il est rappelé que la Commission a non seulement énoncé clairement sa position générale à l'égard des aides d'État accordées sous la forme de garanties en novembre 1999, mais qu'elle a en outre été saisie, il y a plus d'un an, d'une plainte formelle dirigée spécifiquement contre les deux instruments de garantie traditionnellement utilisés dans le secteur public bancaire allemand (« Anstaltslast » et « Gewährträgerhaftung»).
It is recalled that the Commission not only spelled out its general position as to State aid in the form of guarantees in November 1999 but that it has also received, more than a year ago, a formal complaint directed specifically against « Anstaltslast » and « Gewährträgerhaftung », the two guarantee instruments traditionally used in the German public banking sector.