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Recours au Règlement
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Renvoi à la standardiste
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Rétro-appel
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Vertaling van "rappeler qu’un recours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
rappel au Règlement [ recours au Règlement ]

point of order [ question of order ]


dose de rappel | dose de réactivation | injection de rappel | rappel de vaccin | rappel vaccinal | vaccin de rappel

booster dose | booster vaccine


recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


rappel à...km/h | rappel de ralentissement à...km/h | signal de rappel à...km/h | signal de rappel de ralentissement à...km/h

speed-restriction signal down to...km/h


recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]


rappeler l'orateur à la question | rappeler l'orateur à l'ordre du jour | rappeler l'orateur au sujet

call the speaker to order


rappel sur frein en huit [ rappel sur frein en 8 | rappel en huit | rappel en 8 ]

rappel with figure-of-eight descender


recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]

appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]


connexion par rappel [ rappel automatique | procédure de rappel | rétro-appel | rappel ]

call back [ call-back | callback | dial back ]


assistance du standardiste | assistance de la standardiste | renvoi au standardiste | renvoi à la standardiste | rappel du standardiste | rappel de la standardiste | rappel de l'opérateur | rappel de l'opératrice

attendant recall | operator recall
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il est important de se rappeler que le recours aux ressources de gaz naturel dans l'Ouest du Canada afin de créer des combustibles synthétiques a une double répercussion en matière de changements climatiques et d'émissions de gaz à effet de serre.

It is important to keep in mind that the utilization of natural gas resources in Western Canada to create synthetic fuels has a double impact in terms of its climate change greenhouse gas emissions.


En ce qui concerne le contexte, il importe de se rappeler que le recours au QIT et à d'autres formes de contingentement n'est pas une théorie complètement nouvelle ou différente des autres approches de gestion des pêches.

With respect to the background, it is important to remember that the use of ITQs and other forms of quota management do not really stand on their own as something completely new or different in theory from other management approaches to fisheries.


S’agissant du quatrième chef de conclusions tendant à l’annulation de la décision portant rejet de la réclamation, il convient de rappeler qu’un recours formellement dirigé contre le rejet d’une réclamation a pour effet de saisir le Tribunal de l’acte contre lequel la réclamation a été présentée lorsque le rejet de la réclamation est, comme tel, dépourvu de contenu autonome (arrêt du Tribunal du 15 septembre 2011, Munch/OHMI, F‑6/10, point 24, et la jurisprudence citée).

As regards the fourth head of claim, seeking annulment of the decision rejecting the complaint, it should be recalled that an action formally directed against the decision rejecting the complaint has the effect of bringing before the Tribunal the measure against which the complaint was filed, when rejection of the complaint, as such, lacks any independent content (judgment of 15 September 2011, Case F‑6/10 Munch v OHIM, paragraph 24 and the case-law cited).


En ce qui concerne le calcul du délai de recours, l’avocat général rappelle que les recours doivent être formés dans un délai de deux mois à compter, suivant le cas, de la publication de l'acte, de sa notification au requérant ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance .

With regard to calculating the time-limit for bringing actions, the Advocate General reiterated that these must be brought within two months of the publication of the measure, or of its notification to the claimant, or, failing these, of the day on which it came to the knowledge of the claimant, as the case may be .


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À cet égard, le Tribunal rappelle que le recours en indemnité ne vise pas à assurer la réparation d’un préjudice causé par toute illégalité.

The Court recalls that it is not the purpose of an action for compensation to make good damage caused by all unlawfulness.


En particulier, la Commission rappelle que le recours contre la décision de la Commission introduit par le bénéficiaire devant le juge communautaire (affaire T-217/02) n’a pas pour effet de suspendre l’obligation de remboursement imposée par la décision de la Commission.

In particular the Commission points out that the appeal against the Commission decision by the beneficiary before the Community Court of First Instance (Case T-217/02) did not have the effect of suspending the obligation to repay imposed by the decision.


Ensuite, en réponse à l’argument des requérantes selon lequel le retard apporté à l’introduction régulière de leur action, résultant de l’omission de la Commission de leur communiquer, dans la décision litigieuse, les modalités de représentation devant les juridictions communautaires, constituerait une erreur excusable faisant obstacle à ce que les délais de recours leur soient opposés, le Tribunal a rappelé que, s’agissant des délais de recours, la notion d’erreur excusable devait, selon une jurisprudence constante, être interprétée ...[+++]

12 In response to the appellants’ argument that the fact that their action was lodged late, as a consequence of the failure by the Commission to inform them in the contested decision of the rules of representation before the Community courts, constituted an excusable error which precluded the application to them of the time-limits for bringing an action, the Court of First Instance stated that in relation to the time-limits for bringing an action the concept of excusable error had, in accordance with settled case-law, to be interpreted strictly.


Il y a également lieu de rappeler qu’un recours en annulation formé par un particulier n’est pas recevable lorsqu’il est dirigé contre le refus d’adopter un règlement de portée générale (ordonnance du Tribunal du 11 décembre 1998, Scottish Soft Fruit Growers/Commission, T‑22/98, Rec. p. II‑4219, point 41).

15 It must also be recalled that an action for annulment brought by an individual is not admissible when it is directed against the refusal to adopt a generally applicable regulation (order in Case T‑22/98 Scottish Soft Fruit Growers v Commission [1998] ECR II‑4219, paragraph 41).


50 S’agissant de son bien-fondé, il y a lieu de rappeler que, aux termes de l’article 74, paragraphe 1, du règlement n° 40/94, les examinateurs de l’OHMI et, sur recours, les chambres de recours de l’OHMI doivent procéder à l’examen d’office des faits afin de déterminer si la marque dont l’enregistrement est demandé relève ou non d’un des motifs de refus d’enregistrement énoncés à l’article 7 du même règlement.

As to whether it is well founded, under Article 74(1) of Regulation No 40/94 OHIM examiners and, on appeal, the Boards of Appeal of OHIM are required to examine the facts of their own motion in order to determine whether the mark registration of which is sought falls under one of the grounds for refusal of registration laid down in Article 7 of that regulation.


Toutefois, elle rappelle que le recours à la directive doit respecter l'esprit et la lettre des Traités : la directive doit redevenir un instrument définissant un cadre juridique et des objectifs à atteindre.

However, it would like to recall that Directives must be used in compliance with the spirit and the letter of the Treaty: Directives must revert to being instruments which define a legal framework and the objectives to be achieved.


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