Vertaling van "n'engendre aucune augmentation " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinancement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.
Finally, as regards the claim that Capricorn did not provide a fully financed offer because it failed to pay the second instalment of the purchase price, and that there may be further aid to Capricorn because, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn, the German authorities argue: (a) there was no benefit for Capricorn, since the second instalment was rescheduled with interest of 8 % and pledges (see footnote 72); (b) there is no State aid involved in the second payment's rescheduling since the decision for the latter is not imputable to the State, because the second payment's rescheduling was decided solely by the insolvency administrator, without the involvement of the Land; and (c) there was no deviation from the rules set by the sellers and the process letter given to the bidders, because in the bidding procedure the sellers made no fixed requirements to the bidders regarding purchase price instalments before closing, therefore also a possible request of a bidder to replace cash collaterals by other valuable collaterals to secure the purchase price would have had no impact on the evaluation of the bids.

Il n'y aura pas de réduction de la demande de drogues, aucune diminution de l'offre des drogues, aucune diminution de la pureté des drogues, aucune augmentation du prix des drogues, aucune réduction des pouvoirs du crime organisé et en fait, une augmentation probable de ce pouvoir, aucun effet dissuasif, aucune augmentation de la durée des sentences imposées aux gros trafiquants et importateurs, les cibles apparentes de ce projet de loi, et aucune amélioration de la sécurité publique.
There will be no decline in drug demand; no decline in drug availability; no decline in drug purity; no increase in drug prices; no reduction in the scope and power of organized crime and, indeed, a likely increase in that power; no deterrent effect; no increase in the length of sentences handed out to high level drug trafficker and importers, the purported targets of this legislation; and no increase in public safety.

Mais essentiellement, nous connaissons bien le régime d'assurance-emploi à la suite de la restructuration qu'il a connue il y a environ deux ans, le nombre de cotisants a augmenté sensiblement—notamment les travailleurs à temps partiel qui en fait, ne tireront pas partie du programme de façon générale étant donné qu'ils ne réussiront jamais à respecter le critère des heures rémunérées.Par conséquent, cette restructuration a engendré une augmentation nette sur le plan des revenus.
But bottom line, what we're saying is we know the EI program. The EI program, with the restructuring it has undergone in the last couple of years wherein you have a significant increase in the people who are contributing to the program—that is, part-time workers who in fact will not be drawing out of the program, by and large, because they will never meet the hours earned requirement.So that's a net increase in restructuring the program in terms of income.

Cela ne veut pas dire qu'il n'y aura aucun pépin. Il incombe au comité de nous aider à faire en sorte que la mise en oeuvre de la politique n'engendre aucun problème, particulièrement compte tenu de votre intérêt et de vos connaissances.
That doesn't mean to say there wouldn't be glitches in individual projects, and it's up to the committee, I think, to help us make sure that there aren't problems in the application of the policy, especially given your particular interest and expertise, if we apply that to highways.

Il ne prévoit aucune surveillance globale, aucune amélioration de la transparence, aucune coordination logistique, aucun examen des tarifs des services ferroviaires, aucune augmentation de la capacité, aucune définition des niveaux de service, aucune mesure du rendement, ni aucune indemnisation des agriculteurs en cas de défaillance du service.
There is no comprehensive monitoring, no better transparency, no logistical coordination, no railway costing review, no new capacity, no definition of service levels, no way to measure performance, and no damages to farmers when services fail.

Les modifications de la méthodologie du SEC 95 destinées à en éclaircir et améliorer le contenu sont arrêtées par la Commission à condition qu’elles ne changent pas les concepts de base, qu’elles n’exigent pas de ressources supplémentaires pour leur mise en œuvre et que leur mise en application n’engendre aucune augmentation des ressources propres.
Amendments to the ESA 95 methodology which are intended to clarify and improve its content shall be adopted by the Commission provided that they do not change its underlying concepts, do not require additional resources for their implementation and do not cause an increase in own resources.

Ces mesures peuvent engendrer une augmentation de la demande tant au niveau européen qu'au niveau national et contribuer à faire des technologies et produits environnementaux des technologies et produits courants.
These actions can raise demand at both European and Member State level and help move environmental technologies and products to the mainstream.

Une telle surveillance permettrait aux autorités de prendre une action adéquate en temps opportun là où le programme SAPARD risque d'engendrer une augmentation considérable des capacités de production dans des secteurs sensibles.
Such monitoring would enable instances where SAPARD might lead to a considerable increase in production capacities in sensitive sectors for appropriate, timely action to be taken.

Ce chevauchement des participations, qui n'entraîne aucune augmentation des parts de marché et aucune modification dans la nature du contrôle que les parties exercent sur cette entreprise, place l'entité fusionnée issue de l'opération en troisième position derrière les deux premières entreprises du secteur, Telia Mobitel et Comviq, de sorte qu'il n'en découle aucun problème sous l'angle de la concurrence.
This shareholding overlap, which does not lead to any increase in market share, and to any modification in the nature of control over this company, leaves the combined entity in third place behind the two leading players, Telia Mobitel and Comviq, and hence does not give rise to any competition concerns.

2. Des modifications de la méthodologie du SEC 95 destinées à en éclaircir et améliorer le contenu sont arrêtées par décision de la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 4, à condition qu'elles ne changent pas les concepts de base, qu'elles n'exigent pas de ressources supplémentaires pour leur mise en oeuvre et que leur mise en application n'engendre aucune augmentation des ressources propres.
2. Amendments to the ESA 95 methodology which are intended to clarify and improve its content shall be adopted by Commission Decision in accordance with the procedure provided for in Article 4, provided that they do not change its underlying concepts, do not require additional resources for their implementation and do not cause an increase in own resources.