Traduction de «n'ayant pas vocation à être divulguée soient traités » (Français → Anglais) :

Les États membres et la Commission font en sorte que les secrets de fabrication et toute autre information n'ayant pas vocation à être divulguée soient traités de façon confidentielle.
Member States and the Commission shall ensure that trade secrets and other confidential information are treated in a confidential manner.

Monsieur le Président, compte tenu de la réponse du premier ministre, je m'attends à ce qu'il appuie la motion de l'opposition proposée par le Parti libéral, qui prévoit un plan raisonnable afin que le programme revienne à sa vocation initiale; que les nouveaux arrivants soient traités comme des bâtisseurs de pays et non comme des travailleurs invités; que la transparence et la reddition de comptes deviennent réalité; que le processus visant les avis relatifs au marché du travail soit resserré; et que plus d'efforts soient déployés pour que des Canadiens obtiennent les postes vacants.
Mr. Speaker, given the Prime Minister's answer, I expect him to support the Liberal Party's opposition motion, which offers a reasonable plan to return the program to its original purpose, to treat newcomers as nation-builders not guest workers, to bring in real transparency and accountability, to tighten the labour market opinion process and to implement greater efforts to hire Canadians for job vacancies.

(29) Les autorités de résolution devraient veiller, lorsqu'elles ont recours à des instruments ou à des pouvoirs de résolution, conformément au plan de résolution, le cas échéant, et pour autant que ce soit dûment justifié, à ce que les actionnaires et les créanciers assument une part appropriée des pertes, à ce que la direction qui a été impliquée dans les décisions, ou l'absence de décisions, ayant conduit à la menace imminente de défaillance de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement soit remplacée, à ce que les coûts de la procédure de résolution soient les plus limités possible et à ce que tous les créanciers de l'établissement insolvable qui sont de la même catégorie soient traités de la même manière.
(29) When applying resolutions tools and exercising resolution powers, in accordance with the resolution plan where appropriate and subject to proper justification, resolution authorities should make sure that shareholders and creditors bear an appropriate share of the losses, that managers that have been involved in decisions, or the lack of decisions, leading to the imminent threat of failure of the credit institution or investment firm are replaced, that the costs of the resolution of the institution are minimised, and that all creditors of an insolvent institution that are of the same class are treated in a similar manner.

F. considérant qu'il n'y a pas seulement mauvaise administration lorsqu'un organisme public n'agit pas en conformité avec une règle ou un principe ayant pour lui force obligatoire mais que les principes de bonne administration exigent des institutions de l'Union européenne qu'elles aient une culture de service et veillent à ce que les citoyens soient traités correctement et jouissent pleinement de leurs droits;
F. whereas maladministration occurs not only when a public body fails to act in accordance with a rule or principle that is binding upon it, and whereas the principles of good administration require the EU institutions to be service-minded and to ensure that members of the public are properly treated and enjoy their rights fully;

– (EL) Le rapport, tout comme le Livre blanc de la Commission d'ailleurs, traite le sport comme un domaine d'activité économique ayant pour vocation d'amasser de l'argent.
– (EL) The report, like the Commission’s White Paper, treats sport as yet another area of business activity designed to rake in money.

Cela représente donc un montant d'argent énorme témoignant de la détermination du gouvernement à veiller à ce que les Canadiens soient traités de manière équitable en ayant accès à des niveaux de services raisonnablement comparables, où qu'ils vivent au canada.
By any stretch of the imagination, this is a huge sum of money and it illustrate's our government's commitment to ensuring that Canadians are treated fairly and have access to reasonably comparable levels of service, no matter where they live in the country.

La Commission travaille également à la restructuration et au renforcement de son Office d'investigation et de discipline (IDOC), dans le contexte de la réforme; pour son conseil de discipline, elle a de surcroît nommé un président externe indépendant, chargé de veiller à ce que tous les cas disciplinaires soient traités de manière impartiale et continue par des personnes ayant l'expérience requise et respectant scrupuleusement les règles procédurales pertinentes.
The Commission is also restructuring and strengthening its internal investigation and disciplinary unit (IDOC) as part of Reform and, in addition, the Institution has appointed an independent external chairman for its disciplinary board in order to ensure impartiality, relevant experience and continuity, and complete respect of due process in dealing with all disciplinary cases.

Dans le respect de sa souveraineté, pour que les décisions sur son présent et son avenir soient prises en étroite collaboration avec le conseil national de la résistance timoraise, les organisations internationales n'ayant pas vocation à se substituer au peuple du Timor-oriental, mais plutôt à le soutenir.
This means respecting its sovereignty, so decisions on its present and its future must be taken in close collaboration with the National Council for Timorese Resistance, as it is not for international organisations to replace the people of East Timor but to give them all the necessary support.

Les fonctionnaires ayant de bonnes raisons de croire qu'une irrégularité a été commise et qui signalent de manière responsable leurs préoccupations doivent veiller à ce que cela n'affecte pas leur carrière et à ce que les éléments de preuve ou autres informations fournis soient traités avec le sérieux qui s'impose et fassent sans délai l'objet d'une enquête approfondie.
Officials who have good reason to think that wrongdoing is taking place, and who responsibly report those concerns, must have absolute certainty that they have full career security and that their evidence or other information will be treated with complete seriousness, with thorough investigation, and without delay.

Au fil des ans, nous avons élaboré des documents d'information, des outils et des webinaires pour les commerçants, en ayant deux objectifs : premièrement, veiller à ce qu'ils soient traités équitablement dans leurs rapports avec les six réseaux de cartes de paiement qui exercent des activités au Canada; et deuxièmement, veiller à ce qu'ils comprennent leurs droits et leurs responsabilités lorsqu'ils traitent avec ces réseaux.
Over the years, we have developed information, tools and webinars for merchants with two aims in mind: first, to ensure they are treated fairly in their dealings with the six payment card networks that operate in Canada; and, second, to ensure they understand their rights and responsibilities when dealing with these networks.