Vertaling van "n'avaient aucun motif " (Frans → Engels) :

Le 18 août 2000, la décision rendue stipulait que les policiers avaient enfreint leurs droits car ils n'avaient aucun motif d'arrêter ces motocyclistes sachant qu'aucun d'eux n'avait de casier judiciaire.
On August 18, 2000, the decision came down that the police had violated their rights.

Presque tous les documents des vendeurs et de NBG ont été présentés en allemand dans la salle des données et les vendeurs n'avaient aucune obligation de fournir tous les documents en anglais.
Almost all documents of the sellers and NBG were put in German in the data room, and the sellers were not obliged to provide all documents in English.

Par exemple, dans les récents programmes de LSPA, 34 p. 100 des dossiers ne renfermaient aucune proposition appuyant le projet, 83 p. 100 n'avaient aucune pièce justificative, 80 p. 100 ne faisaient état d'aucune vérification garantissant que les bénéficiaires ne devaient pas d'argent à DRHC et 76 p. 100 n'avaient aucune pièce faisait état d'une surveillance financière.
Let us look at the recent TAGS program: 34% did not contain any proposal to support the project; 83% did not have any supporting documentation; 80% were not checked to see if recipients owed money to HRDC; and 76% did not show any evidence of financial monitoring.

La Chambre des lords a statué que les vérificateurs n’avaient aucune obligation de diligence envers la demanderesse pour ces motifs.
The House of Lords held the auditors did not owe a duty of care to the plaintiff in either of the two respects.

Au cours de l’enquête sur place, il est devenu clair qu’en réalité, contrairement à l’impression retirée des informations fournies par les producteurs américains de l’échantillon dans leurs formulaires d’échantillonnage, ces producteurs ne savaient pas nécessairement si leur production était destinée au marché de l’Union ou à un quelconque autre marché, y compris le marché américain, et n’avaient aucune connaissance des prix de vente pratiqués par les négociants/mélangeurs.
During the investigation on-spot, it became clear that in fact, contrary to the impression that had resulted from the information provided by the sampled US producers in their sampling forms, those producers were not systematically aware whether or not their production was intended for the Union market or any other destination including the US market and had no knowledge of the traders/blenders sales prices.

M. Siim Kallas, vice-président de la Commission européenne chargé des transports, a déclaré: «Beaucoup d'entre nous ont déjà fait l'expérience frustrante de s'entendre dire, lors d'un problème à l'aéroport, qu'ils n'avaient aucun droit, alors qu'ils savaient qu'ils en avaient!
European Commission Vice President Siim Kallas, responsible for Transport said: "How many of us have stood in an airport and felt the frustration of people telling you that you have no rights when you know you have!

Bien que l’Autorité n’ait reçu aucun document attestant que les quatre garages susmentionnés n’avaient aucune valeur, elle suppose que leur valeur était limitée puisque le premier rapport Agdestein avait choisi d’inclure leur éventuelle valeur dans les estimations concernant d’autres bâtiments.
While the Authority has not been presented with any documentation to the effect that the four mentioned garages were worthless, it assumes that they were of limited value since the first Agdestein report chose to include whatever value they had in the estimates for other buildings.

La Commission a admis à ce stade que TV2 Danmark A/S était une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices, mais a invité à présenter des observations à ce sujet, étant donné que les concurrents de TV2 avaient fait valoir que les problèmes de trésorerie provenaient de l’entreprise elle-même, qu’ils pouvaient être réglés aisément et qu’ils n’avaient aucune conséquence pour la viabilité intrinsèque de l’entreprise, et avaient affirmé que TV2 avait été rentable en 2008.
While accepting for the time being that TV2 Danmark A/S was a firm in difficulty within the meaning of the Guidelines, the Commission invited comments given that competitors of TV 2 had pointed out that the cash flow problems were self-inflicted, easily solved and without bearing on the fundamental viability of the company. Competitors also claimed that TV2 was profitable in 2008.

I. considérant que les violations des droits humains commises contre les femmes et les jeunes filles migrantes sous la forme de crimes dits d'honneur, de mariages forcés, de mutilations génitales féminines et d'autres violations ne peuvent se justifier sur la base d'aucun motif d'ordre culturel ou religieux et ne devraient en aucun cas être tolérées,
I. whereas human rights violations against immigrant women and girls in the form of so-called honour crimes, forced marriages, female genital mutilation, or other violations cannot be justified on any cultural or religious grounds and should in no circumstances be tolerated,

Par son premier moyen, l'Irlande reproche à la Commission de n'avoir fourni aucun motif au soutien de sa conclusion selon laquelle des montants très importants avaient été mis par erreur à la charge du FEOGA.
By its first plea, Ireland alleges that the Commission failed to supply any reasons to support its conclusion that very large amounts were wrongly charged to the EAGGF.