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Vertaling van "n'aurait rien changé " (Frans → Engels) :

Cet ajustement de 28 % ayant été refusé, l'autre calcul de la marge de dumping avancé par le producteur-exportateur chinois, même s'il avait été accepté, n'aurait pas changé la conclusion selon laquelle le dumping a perduré pendant la PER.

As a result of the rejection of the 28 % adjustment, also the Chinese exporting producer's alternative dumping calculation, even if otherwise accepted, would not have changed the finding that dumping continued in the RIP.


Étant donné que la directive ne définit pas expressément la notion d’arrestation et qu'elle ne fournit pas d'indications quant à la façon de mettre en œuvre ce type de procédures, les États membres n'ont quasiment rien changé à leurs cadres institutionnels existants.

Since the Directive does not explicitly define the concept of apprehension nor provides guidance on how to carry out such procedures, Member States have left the existing institutional settings almost unchanged.


En d’autres termes, «même dans le cas» (9) où la Commission a agi conformément à son obligation d’assurer que les conditions étaient conformes au droit de l’UE, cela n’aurait rien changé puisque «la signature du protocole d’accord est intervenue après la réduction de la valeur du dépôt de la requérante» (10).

In other words ‘even if’ (9) the Commission acted in accordance with its duty to ensure the conditions were consistent with EU law it would have made no difference ‘as the MoU was signed after the reduction in value of the applicant’s deposit at BoC (10)’.


En d’autres termes, «même dans le cas» (9) où la Commission a agi conformément à son obligation d’assurer que les conditions étaient conformes au droit de l’UE, cela n’aurait rien changé puisque «la signature du protocole d’accord est intervenue après la réduction de la valeur du dépôt des requérants» (10).

In other words ‘even if’ (9) the Commission acted in accordance with its duty to ensure the conditions were consistent with EU law it would have made no difference ‘as the MoU was signed after the reduction in value of the applicant’s deposit at BoC (10)’.


Rien n'indiquait non plus qu'une prétendue distorsion aurait été suffisante pour modifier la conclusion générale selon laquelle le dumping s'est poursuivi pendant la période d'enquête de réexamen.

There was also no indication that any alleged distortion could have been sufficient to alter the overall finding that dumping continued in the review investigation period.


Mais même dans le cas où les recettes publicitaires n’auraient pas été considérées comme des ressources d’État, quod non, cela n’aurait rien changé pour le montant de l’aide d’État pouvant être considérée comme compatible.

But even if the advertising revenue were not classed as State resources (quod non), it would make no difference to the amount of State aid that could be considered compatible.


Étant donné que la directive ne définit pas expressément la notion d’arrestation et qu'elle ne fournit pas d'indications quant à la façon de mettre en œuvre ce type de procédures, les États membres n'ont quasiment rien changé à leurs cadres institutionnels existants.

Since the Directive does not explicitly define the concept of apprehension nor provides guidance on how to carry out such procedures, Member States have left the existing institutional settings almost unchanged.


Il convient ensuite de déterminer si l'événement échappait au contrôle du dépositaire en vérifiant qu'un dépositaire prudent n'aurait effectivement rien pu entreprendre qui puisse raisonnablement être attendu de lui pour empêcher que cet événement survienne.

Then, it should be assessed whether the event is beyond the depositary's control, by verifying that there was nothing a prudent depositary could reasonably have done to prevent the occurrence of the event.


Toutefois, la production des documents demandés n’aurait rien changé au fait que la décision du 19 juin 2007 ne contenait pas de motivation suffisante pour justifier que M. Meierhofer n’ait pas été inscrit sur la liste de réserve du concours.

However, production of the documents requested would not have changed the fact that the decision of 19 June 2007 lacked an adequate statement of reasons justifying the failure to include Mr Meierhofer in the reserve list for the competition.


Ce chiffre n'a donc pas été inclus dans le calcul, mais, même s'il l'avait été, le Royaume-Uni n'aurait pas changé de groupe.

This figure has, therefore, not been included in the calculation, but even if it had been, the grouping of the United Kingdom would not have been changed.




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n'aurait rien changé ->

Date index: 2022-12-04
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