Traduction de «n'aura communiqué cette » (Français → Anglais) :

À cette fin, l’autorité compétente de l’État membre qui communique les informations conformément au paragraphe 1 est également tenue de communiquer la date d’expiration ainsi que toute modification ultérieure de cette date.
For that purpose, the competent authority of the Member State which provides the information in accordance with paragraph 1 shall also be required to provide the date of expiry as well as any subsequent change to that date.

2. L’autorité compétente d’un État membre ne peut communiquer les informations qu’elle a reçues de l’autorité compétente d’un autre État membre à une autorité de surveillance d’un pays tiers que sous réserve d’avoir obtenu le consentement exprès de l’autorité compétente ayant communiqué ces informations et, le cas échéant, ne peut les communiquer qu’aux seules fins pour lesquelles cette autorité compétente a donné son consentement.
2. The competent authority of a Member State shall only disclose information received from a competent authority of another Member State to a supervisory authority of a third country where the competent authority of the Member State concerned has obtained express agreement of the competent authority which transmitted the information and, where applicable, the information is disclosed solely for the purposes for which that competent authority gave its agreement.

2. Les amendements seront adoptés par les États contractants présents à la commission spéciale. Ils entreront en vigueur pour tous les États contractants le premier jour du septième mois après la date à laquelle le dépositaire les aura communiqués à tous les États contractants.
(2) Amendments adopted by the Contracting States present at the Special Commission shall come into force for all Contracting States on the first day of the seventh calendar month after the date of their communication by the depositary to all Contracting States.

B. considérant que cette nouvelle structure de messagerie aura pour effet de ne plus mettre à la disposition du programme TFTP la majorité des données financières que SWIFT était alors tenu de communiquer à ce programme du département du Trésor des États-Unis,
B. whereas this change in messaging structure would have the consequence that the majority of the financial data that SWIFT had thus far been subpoenaed to transfer to the United States Department of the Treasury’s TFTP would no longer be made available to the TFTP,

Les parties traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été communiqués par l'autre partie au groupe spécial d'arbitrage et que cette partie aura désignés comme tels.
Each Party shall treat as confidential the information submitted by the other Party to the arbitration panel which that Party has designated as confidential.

l'Office aura expliqué à l'autorité budgétaire sa stratégie d'information et de communication et, en particulier, exposé les moyens de diffuser des communiqués de presse plus nombreux et de meilleure qualité (pour 2000 et 2001, on a compté moins de douze communiqués de presse par an);
- the office explains its information and communication strategy to the budgetary authority and, in particular, has set out how the quality and number of its press releases can be appreciably increased (fewer than 12 press releases in both 2000 and 2001).

Je peux communiquer à l'Assemblée et à vous-même que le Bureau s'est occupé de cette affaire hier et qu'il y aura à ce propos un rapport écrit qui fera la lumière sur tout ce qui l'entoure.
I can inform you and the House that the Bureau considered this case yesterday and that there will be a written report, which will lay bare all the matters connected with it.

Dès que l"état belge nous aura communiqué les résultats nécessaires, nous serons disposés à appliquer immédiatement les mesures nécessaires.
This is far too few. As soon as we obtain the necessary results from the Belgian government, we are ready to implement the required measures immediately.

Cela signifie en pratique que si l'on acceptait ce dispositif, si l'Espagne décide demain d'accorder un visa de long séjour à un ressortissant algérien, par le biais de la procédure de consultation préalable, l'État français peut demander à en être systématiquement informé, et il aura le droit de s'y opposer sans que personne ne le sache, parce que personne ne sait maintenant quels sont les pays qui font usage de la procédure de consultation préalable, et le Conseil refuse de communiquer cette liste de pays.
In practice, if we accept these arrangements, it would mean that, through the prior consultation procedure, the French government could request to be systematically informed if Spain were to issue a long-stay visa to an Algerian national tomorrow, and it would have the right to object to the request, without anyone’s knowledge, because currently no one knows which countries make use of the prior consultation procedure and the Council refuses to release the list of countries.

Mais cette réussite aura aussi une grande importance pour l'Union européenne dans son ensemble, qui aura prouvé ainsi sa capacité d'affronter avec succès l'un des défis les plus complexes qui existent en son sein.
However, this success will also be of considerable importance for the European Union as a whole, which will thus have proved its ability to deal successfully with one of the most complex challenges existing within it.