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Vertaling van "n'ait déclaré clairement " (Frans → Engels) :

que le gouvernement du Canada se doit de n’engager aucune négociation pouvant mener à la sécession d’une province du Canada et, par conséquent, au retrait de la citoyenneté et à l’annulation des autres droits dont jouissent, à titre de Canadiens à part entière, les citoyens du Canada qui résident dans la province, à moins que la population de celle-ci n’ait déclaré clairement et de façon démocratique qu’elle veut que la province fasse sécession du Canada,

AND WHEREAS it is incumbent on the Government of Canada not to enter into negotiations that might lead to the secession of a province from Canada, and that could consequently entail the termination of citizenship and other rights that Canadian citizens resident in the province enjoy as full participants in Canada, unless the population of that province has clearly expressed its democratic will that the province secede from Canada;


Nous estimons que la question qui serait posée devrait être claire, et que le Canada ne pourrait être brisé sans qu'une majorité claire de la population d'une province n'ait opté pour la rupture, qu'elle n'ait déclaré clairement qu'elle veut que la province cesse de faire partie du Canada.

We think that the question to be asked should be clear, and that Canada could not be divided without a clear majority of the people of a province having opted for separation; without their saying clearly that they want the province to no longer be a part of Canada.


1. exprime sa satisfaction de ce que la Cour des comptes ait déclaré légales et régulières les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence relatifs à l'exercice 2013 et de ce que ceux-ci reflètent clairement sa situation financière au 31 décembre 2013;

1. Expresses its satisfaction that the Court of Auditors has declared the transactions underlying the Agency’s annual account for the financial year 2013 to be legal and regular and that its financial position as of 31 December 2013 is fairly represented;


T. considérant que le RAS continue de perpétrer de multiples violations des droits de l'homme fondamentaux en dépit du fait qu'il ait déclaré accepter les nombreuses recommandations formulées à l'occasion de l'examen périodique du Conseil des droits de l'homme des Nations unies de 2009; que ces recommandations comprennent la réforme de son système de justice pénale, qui enfreint les normes internationales les plus élémentaires et confronte quotidiennement les détenus à des violations systématiques des procédures judiciaires, et ce en raison de l'absence de code pénal écrit dé ...[+++]

T. whereas KSA continues to commit widespread violations of basic human rights despite its declared acceptance of numerous recommendations in the 2009 Universal Periodic Review before the UN Human Rights Council; whereas these recommendations include reform of its criminal justice system, which violates the most basic international standards with detainees routinely facing systematic violations of due process, because there is no written penal code which clearly defines what constitutes a criminal offence and judges are free to rule ...[+++]


T. considérant que le RAS continue de perpétrer de multiples violations des droits de l'homme fondamentaux en dépit du fait qu'il ait déclaré accepter les nombreuses recommandations formulées à l'occasion de l'examen périodique du Conseil des droits de l'homme des Nations unies de 2009; que ces recommandations comprennent la réforme de son système de justice pénale, qui enfreint les normes internationales les plus élémentaires et confronte quotidiennement les détenus à des violations systématiques des procédures judiciaires, et ce en raison de l'absence de code pénal écrit dé ...[+++]

T. whereas KSA continues to commit widespread violations of basic human rights despite its declared acceptance of numerous recommendations in the 2009 Universal Periodic Review before the UN Human Rights Council; whereas these recommendations include reform of its criminal justice system, which violates the most basic international standards with detainees routinely facing systematic violations of due process, because there is no written penal code which clearly defines what constitutes a criminal offence and judges are free to rule ...[+++]


Il est très significatif que la chancelière Merkel, malgré les réelles difficultés affectant son pays ainsi que d’autres, ait déclaré clairement que l’Allemagne s’engageait à atteindre les cibles du changement climatique et à trouver des solutions avant le sommet de décembre.

It was very significant that Chancellor Merkel, despite the real concerns her country and others have, made it clear that Germany spoke out in favour of implementing the climate change targets and finding solutions before the December summit.


Dans le même temps, le fait que la Russie ait accordé la citoyenneté aux habitants d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud place les citoyens géorgiens dans une position clairement désavantageuse, puisqu’il n’existe pour l’instant aucun accord sur les visas avec l’UE, bien que la représentante de la Commission ait déclaré un peu plus tôt que des mesures étaient en train d’être prises en ce sens.

At the same time, the fact that Russia has granted citizenship to the inhabitants of Abkhazia and Ossetia puts Georgian citizens at a clear disadvantage as there is no visa agreement yet in place from the EU, although we earlier heard the Commission’s representative saying that measures are being taken in this direction.


Il prévoit que le gouvernement du Canada ne doit engager aucune négociation sur les conditions auxquelles une province pourrait cesser de faire partie du Canada à moins qu'une majorité claire de la population de cette province ait déclaré clairement sa volonté.

It states that the Government of Canada shall not enter into negotiations on the terms on which a province might cease to be part of Canada unless there has been a clear expression of the will by a clear majority.


Par conséquent, si un référendum sur la séparation devait avoir lieu, nous estimons que la question qui serait posée devrait être claire et que le Canada ne pourrait être brisé sans qu'une majorité claire de la population d'une province n'ait opté pour la rupture, qu'elle n'ait déclaré clairement qu'elle veut que la province cesse de faire partie du Canada.

Accordingly, if a referendum on sovereignty were to be held, we think the question to be asked must be clear and that Canada cannot be broken up without a clear majority of the people of a province choosing secession, expressing clearly its desire for the province to cease being a part of Canada.


J'attire l'attention du député sur le paragraphe 2(4) du projet de loi, dont je ne citerai que des extraits, qui stipule très clairement: «Le gouvernement du Canada n'engage aucune négociation sur les conditions auxquelles» une province fait sécession, «à moins [.] qu'une majorité claire de la population de cette province [ait] déclaré clairement qu'elle [le] veut..».

I draw the member's attention to a subclause 2(4) of the bill, and I will only read it in part, which says very clearly: “The Government of Canada shall not enter into negotiations on the terms” of a province seceding “unless—there has been a clear expression of a will by a clear majority of the population of that province”.




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n'ait déclaré clairement ->

Date index: 2025-05-17
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