Vertaling van "province ait déclaré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Proclamation déclarant l'alinéa 106(2)c) du Code criminel en vigueur dans certaines provinces
Proclamation Declaring Paragraph 106(2)(c) of the Criminal Code in Force in Certain Provinces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

que le gouvernement du Canada se doit de n’engager aucune négociation pouvant mener à la sécession d’une province du Canada et, par conséquent, au retrait de la citoyenneté et à l’annulation des autres droits dont jouissent, à titre de Canadiens à part entière, les citoyens du Canada qui résident dans la province, à moins que la population de celle-ci n’ait déclaré clairement et de façon démocratique qu’elle veut que la province fasse sécession du Canada,
AND WHEREAS it is incumbent on the Government of Canada not to enter into negotiations that might lead to the secession of a province from Canada, and that could consequently entail the termination of citizenship and other rights that Canadian citizens resident in the province enjoy as full participants in Canada, unless the population of that province has clearly expressed its democratic will that the province secede from Canada;

Nous estimons que la question qui serait posée devrait être claire, et que le Canada ne pourrait être brisé sans qu'une majorité claire de la population d'une province n'ait opté pour la rupture, qu'elle n'ait déclaré clairement qu'elle veut que la province cesse de faire partie du Canada.
We think that the question to be asked should be clear, and that Canada could not be divided without a clear majority of the people of a province having opted for separation; without their saying clearly that they want the province to no longer be a part of Canada.

Il prévoit que le gouvernement du Canada ne doit engager aucune négociation sur les conditions auxquelles une province pourrait cesser de faire partie du Canada à moins qu'une majorité claire de la population de cette province ait déclaré clairement sa volonté.
It states that the Government of Canada shall not enter into negotiations on the terms on which a province might cease to be part of Canada unless there has been a clear expression of the will by a clear majority.

J'attire l'attention du député sur le paragraphe 2(4) du projet de loi, dont je ne citerai que des extraits, qui stipule très clairement: «Le gouvernement du Canada n'engage aucune négociation sur les conditions auxquelles» une province fait sécession, «à moins [.] qu'une majorité claire de la population de cette province [ait] déclaré clairement qu'elle [le] veut..».
I draw the member's attention to a subclause 2(4) of the bill, and I will only read it in part, which says very clearly: “The Government of Canada shall not enter into negotiations on the terms” of a province seceding “unless—there has been a clear expression of a will by a clear majority of the population of that province”.

Par conséquent, si un référendum sur la séparation devait avoir lieu, nous estimons que la question qui serait posée devrait être claire et que le Canada ne pourrait être brisé sans qu'une majorité claire de la population d'une province n'ait opté pour la rupture, qu'elle n'ait déclaré clairement qu'elle veut que la province cesse de faire partie du Canada.
Accordingly, if a referendum on sovereignty were to be held, we think the question to be asked must be clear and that Canada cannot be broken up without a clear majority of the people of a province choosing secession, expressing clearly its desire for the province to cease being a part of Canada.