Vertaling van "comptes ait déclaré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compte capital déclaré | compte de capital déclaré
stated capital account

compte capital déclaré
stated capital account

compte capital déclaré distinct
separate stated capital account

compte capital déclaré correspondant
appropriate stated capital account

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

déclaration d'assurance | déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes | DAS [Abbr.]
statement of assurance | statement of assurance as to the reliability of the accounts and the legality and regularity of the underlying transactions | DAS [Abbr.]

négociant qui doit déclarer toute transaction faite pour son compte ou pour le compte de clients
reporting dealer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. exprime sa satisfaction de ce que la Cour des comptes ait déclaré légales et régulières, dans tous leurs aspects significatifs, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2011;
11. Expresses its satisfaction that the Court of Auditors has declared the transactions underlying the annual accounts of the Agency for the financial year 2011 to be, in all material respects, legal and regular;

1. exprime sa satisfaction de ce que la Cour des comptes ait déclaré légales et régulières les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de la Fondation relatifs à l'exercice 2011;
1. Expresses its satisfaction that the Court of Auditors has declared the operations underlying the Foundation's annual accounts for the financial year 2011 to be legal and regular;

5. se félicite que la Cour des comptes ait déclaré légales et régulières, dans tous leurs aspects significatifs, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Institut relatifs à l'exercice 2011;
5. Expresses its satisfaction that the Court of Auditors has declared the transactions underlying the Institute's annual accounts for the financial year 2011 to be, in all material respects, legal and regular;

3. exprime sa satisfaction de ce que la Cour des comptes ait déclaré légales et régulières les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de la Fondation relatifs à l'exercice 2011;
3. Expresses its satisfaction that the Court of Auditors has declared the operations underlying the Foundation's annual accounts for the financial year 2011 to be legal and regular;

12. exprime sa satisfaction de ce que la Cour des comptes ait déclaré légales et régulières, dans tous leurs aspects significatifs, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2010;
12. Expresses its satisfaction that the Court of Auditors has declared the transactions underlying the annual accounts of the Agency for the financial year 2010 to be, in all material respects, legal and regular;

Une Institution financière déclarante peut présumer que le bénéficiaire d'un Contrat d'assurance avec valeur de rachat ou d'un Contrat de rente (autre que le souscripteur) qui perçoit un capital à la suite d'un décès n'est pas une Personne devant faire l'objet d'une déclaration et peut considérer que ce compte financier n'est pas un Compte déclarable à moins que l'Institution financière déclarante ait effectivement connaissance du fait que le bénéficiaire du capital est une Personne devant faire l'objet d'une déclaration ou ait tout lieu de le savoir.
A Reporting Financial Institution may presume that an individual beneficiary (other than the owner) of a Cash Value Insurance Contract or an Annuity Contract receiving a death benefit is not a Reportable Person and may treat such Financial Account as other than a Reportable Account unless the Reporting Financial Institution has actual knowledge, or reason to know, that the beneficiary is a Reportable Person.

Les dépenses publiques exclues en conséquence peuvent être prises en compte lors d’une prochaine déclaration de dépenses sous réserve qu’un plan de financement adapté ait été présenté par l’État membre et accepté par la Commission.
Public expenditure excluded as a result may be taken into account in a subsequent declaration of expenditure provided that an adjusted financing plan has been submitted by the Member State and accepted by the Commission.

(2) considérant que, pour que les informations statistiques soient un outil efficace dans l'accomplissement des missions du SEBC, les définitions et procédures régissant leur collecte doivent être structurées de manière à ce que la BCE ait la possibilité de disposer, en temps voulu, et avec suffisamment de souplesse, de statistiques de grande qualité qui reflètent l'évolution des conditions économiques et financières, et tiennent compte de la charge imposée aux agents déclarants; que, ce faisant, il convient non seulement de veiller à l'accomplissement des missions du SEBC et à son indépendance mais également de s'attacher à réduire au maximum la charge imposée aux agents déclarants;
(2) Whereas, in order for statistical information to be effective as an instrument for the performance of the tasks of the ESCB, definitions and procedures for its collection need to be structured so that the ECB has the ability and flexibility to avail itself in a timely manner of high-quality statistics which reflect changing economic and financial conditions and take account of the burden imposed on reporting agents; whereas in so doing attention must be paid not only to the performance of the ESCB's tasks and its independence but also to keeping the burden placed on the reporting agents to a minimum;

Une Institution financière déclarante peut présumer que le bénéficiaire d'un Contrat d'assurance avec valeur de rachat ou d'un Contrat de rente (autre que le souscripteur) qui perçoit un capital à la suite d'un décès n'est pas une Personne devant faire l'objet d'une déclaration et peut considérer que ce Compte financier n'est pas un Compte déclarable à moins que l'Institution financière déclarante ait effectivement connaissance du fait que le bénéficiaire du capital est une Personne devant faire l'objet d'une déclaration ou ait tout lieu de le savoir.
A Reporting Financial Institution may presume that an individual beneficiary (other than the owner) of a Cash Value Insurance Contract or an Annuity Contract receiving a death benefit is not a Reportable Person and may treat such Financial Account as other than a Reportable Account unless the Reporting Financial Institution has actual knowledge, or reason to know, that the beneficiary is a Reportable Person.

“Compte déclarable”, un Compte déclarable d'un État membre ou un Compte déclarable du Liechtenstein, selon le contexte, à condition qu'il ait été identifié comme tel en application des procédures de diligence raisonnable, conformément aux annexes I et II, en vigueur dans cet État membre ou au Liechtenstein;
“Reportable Account” means a Member State Reportable Account or a Liechtenstein Reportable Account, as the context requires, provided it has been identified as such pursuant to due diligence procedures, consistent with Annexes I and II, in place in that Member State or Liechtenstein.