Traduction de «même si notre mémoire écrit demeure » (Français → Anglais) :

Même si notre mémoire écrit demeure inchangé par rapport à ce qu'il était pour la version originale du projet de loi, M. Waldman va traiter de certains des changements qui ont été apportés et de certains éléments de fond du projet de loi.
While the written submission itself remains the same as for the bill introduced, Mr. Waldman will address some of the changes that have been made and some of the substantive issues in the bill.

Dans notre mémoire écrit nous présentons un tableau qui fait état de la fréquence avec laquelle la Cour suprême utilise certaines expressions dans leur sens étroit comme «domicile», qui est un élément important de la loi électorale du Québec et encore plus puissant que la simple notion de résidence, comme «résidents» selon diverses combinaisons possibles et aussi pour élargir des concepts englobants comme «Québécois» le «peuple du Québec» de même que l'expression ambiguë «population».
In our written brief we show a table listing the frequency with which the Supreme Court referred to phrases with narrow, precise interpretations, such as “domicile”, which is an important element in Quebec provincial electoral law and even more powerful than mere residency; “residents”, in various combinations; and also to broader inclusive concepts such as “Quebeckers”, the “people of Quebec”, as well as the ambiguous expression “population”.

Notre mémoire écrit explique que si l'intention du Parlement en 1992 était de protéger une classe particulière de personnes ayant consenti un crédit juste avant le dépôt de la requête de mise en faillite, il n'est à notre sens pas très logique que certaines personnes soient protégées et d'autres pas.
Our written submission suggests that if the intention of Parliament in 1992 was to protect a particular class of people who extended credit immediately prior to a filing, it does not make much sense to us that some people should be protected and other people should not.

Du fait de notre nature pluriterritoriale dont Jim vous a déjà parlé et qui est expliquée plus en détail dans notre mémoire écrit, il devient difficile d'obtenir un système cohérent lorsque l'Ontario et le Québec cherchent à exercer leur gouvernance dans les portions de notre collectivité relevant de leurs responsabilités respectives.
Our recommendation—it's in the submission—is that because of the fact that it is multi-jurisdictional, and as Jim has mentioned and as the written presentation goes on to explain, you can't have Ontario and Quebec in each part of the community looking for a consistent system.

S’il est vrai que, pour ce qui concerne les demandes de communication des épreuves écrites b) et c), en tant qu’elle visaient les écrits réalisés par la requérante dans le cadre de ces deux épreuves, et des fiches d’évaluation desdits écrits établies par le jury, l’EPSO n’y a pas donné suite dans les délais fixés par le titre D, point 4, de l’avis de concours et ne les a pas non plus joints au courriel du 14 septembre 2009, il demeure que copie des écrits susmentionnés réalisés par la requérante ainsi que les feuilles d’évaluation de chaque épreuve établies par le jury lui ont été transmises en cours d’instance, concrètement par une lettre de l’EPSO du 16 juin 2010, et que ces documents figurent au dossier de la procédure, en tant qu’annexes au mémoire en défense de la Commission.
As regards the requests to send written tests (b) and (c), in so far as they related to the applicant’s test papers and the evaluation sheets for those papers drawn up by the selection board, EPSO did not act on them within the time-limits laid down in Section D.4 of the notice of competition, nor did it attach those documents to the e-mail of 14 September 2009; however a copy of the applicant’s papers and the evaluation sheets drawn up by the selection board for each of the tests were sent to her during the course of the proceedings, specifically by a letter from EPSO of 16 June 2010, and those documents appear in the case-file as annexes to the Commission’s defence.

Le Tribunal constate, enfin, que, même si la requérante n’avance ni argument ni moyen à l’appui des demandes faisant l’objet du premier volet de la note du 28 juillet 2009, il demeure qu’il peut être déduit du libellé même de la note du 28 juillet 2009 que la requérante se plaignait de ne pas avoir reçu les documents réclamés à plusieurs reprises, notamment dans son courriel du 14 mai 2009, relatif à l’épreuve écrite b), ainsi que dans son courriel du 4 juillet 2009 et dans sa demande de réexamen, du 10 juillet 2009, pour ce qui est de l’épreuve écrite c).
The Tribunal finds, lastly, that, even though the applicant does not put forward any argument or plea in support of the requests forming the subject-matter of the first part of the note of 28 July 2009, the fact remains that it may be inferred from the actual wording of the note of 28 July 2009 that the applicant was complaining that she had not received the documents she had asked for several times, inter alia in her e-mail of 14 May 2009, concerning written test (b), and in her e-mail of 4 July 2009 and her request for review of 10 July 2009, concerning written test (c).

Il y a lieu d’ajouter, à cet égard, que, même si, dans la lettre du 2 juillet 2009 adressée à la requérante, l’EPSO affirme lui avoir déjà adressé copie de son épreuve écrite b), de même que dans le courriel du 14 septembre 2009 il est indiqué que l’épreuve écrite c) et la fiche d’évaluation de ladite épreuve sont jointes en annexe, il demeure que ces documents n’ont pas été transmis à la requérante aux dates indiquées.
It must be added, in that regard, that even though, in its letter of 2 July 2009 to the applicant, EPSO asserted that it had already sent her a copy of her paper in written test (b), and the e-mail of 14 September 2009 stated that her paper in written test (c) and the evaluation sheet for that test were attached, the fact remains that those documents were not sent to the applicant on the dates stated.

2. Des instructions pratiques aux parties et aux intervenants, ainsi que des instructions relatives à la préparation et au déroulement des audiences devant la chambre de recours, de même qu’au dépôt et à la notification de mémoires ou d’observations écrites peuvent être arrêtées selon la procédure prévue au paragraphe 3.
2. Practice directions to parties and interveners and instructions related to the preparations for and conduct of hearings before the Board of Appeal, and to the lodging and service of written pleadings or observations may be adopted in accordance with the procedure set out in paragraph 3.

NOTANT que le capital culturel et intellectuel de notre société, créé sous forme numérique, utilisable et accessible sous cette forme, qui constitue la mémoire de demain, dépend de technologies en mutation rapide et de médias fragiles, est largement diffusé sur le plan géographique, et notant que ce capital est donc exposé à un grand risque d'être irrémédiablement perdu, à moins que des mesures positives ne soient prises en vue de le préserver et de faire en sorte qu'il demeure accessible à l'avenir.
NOTING that the cultural and intellectual assets of our society, which are created, usable and available in digital form and which form the memory of tomorrow are dependent on rapidly changing technologies, on fragile media and are widely distributed geographically and that these assets are, therefore, at great risk of being irremediably lost unless positive measures are taken to preserve them and to keep them available for the future,

Notre troisième recommandation relative à l'équité porte sur le traitement du revenu en vertu des articles 67 et 68 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la LFI. Nous expliquons en long et en large dans notre mémoire écrit les détails de cette recommandation, en réponse à la recommandation assez étoffée faite par le GTIP sur le même sujet.
The third of our fairness recommendations deals with the treatment of income under sections 67 and 68 of the Bankruptcy Insolvency Act, BIA. We offer our recommendation at some length in our written submission, responding to the PITF's own lengthy recommendation on this subject.