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Vertaling van "même si notre mémoire écrit demeure inchangé " (Frans → Engels) :

Même si notre mémoire écrit demeure inchangé par rapport à ce qu'il était pour la version originale du projet de loi, M. Waldman va traiter de certains des changements qui ont été apportés et de certains éléments de fond du projet de loi.

While the written submission itself remains the same as for the bill introduced, Mr. Waldman will address some of the changes that have been made and some of the substantive issues in the bill.


Dans notre mémoire écrit nous présentons un tableau qui fait état de la fréquence avec laquelle la Cour suprême utilise certaines expressions dans leur sens étroit comme «domicile», qui est un élément important de la loi électorale du Québec et encore plus puissant que la simple notion de résidence, comme «résidents» selon diverses combinaisons possibles et aussi pour élargir des concepts englobants comme «Québécois» le «peuple du Québec» de même que l'expression ambiguë «population».

In our written brief we show a table listing the frequency with which the Supreme Court referred to phrases with narrow, precise interpretations, such as “domicile”, which is an important element in Quebec provincial electoral law and even more powerful than mere residency; “residents”, in various combinations; and also to broader inclusive concepts such as “Quebeckers”, the “people of Quebec”, as well as the ambiguous expression “population”.


Un de ces scénarios est celui que nous avions privilégié, nous, du Bloc québécois, lorsque nous avions déposé notre mémoire en décembre dernier auprès de la commission (1215) D'autres scénarios sont également possibles, mais le résultat demeure toujours le même.

One of these scenarios is the one which the Bloc Quebecois recommended when it tabled its submission to the commission, in December (1215) Other scenarios are also possible, but the result remains the same.


Notre budget est demeuré inchangé depuis un an environ, si bien que notre crédit est toujours le même, soit 1,6 million de dollars.

Our budget has not been touched for about one year, so we have been left at the current level of funding, which is $1.6 million.


Notre troisième recommandation relative à l'équité porte sur le traitement du revenu en vertu des articles 67 et 68 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la LFI. Nous expliquons en long et en large dans notre mémoire écrit les détails de cette recommandation, en réponse à la recommandation assez étoffée faite par le GTIP sur le même sujet.

The third of our fairness recommendations deals with the treatment of income under sections 67 and 68 of the Bankruptcy Insolvency Act, BIA. We offer our recommendation at some length in our written submission, responding to the PITF's own lengthy recommendation on this subject.




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même si notre mémoire écrit demeure inchangé ->

Date index: 2021-06-26
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