Traduction de «déposé notre mémoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déposer un mémoire exposant les motifs du recours
to file a statement setting out the grounds of appeal

déposer un mémoire devant la Cour
submit a statement of case to the Court

Notre mémoire en ligne
Early Canadiana Online

déposer un mémoire
file a memorandum

un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit
a written statement setting out the grounds of appeal must be filed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'ADA va présenter les mêmes positions. Nous avons déposé notre mémoire, mais notre position est partagée par 10 000 détaillants en alimentation au Québec.
We have tabled a brief and our position is backed by 10,000 food retailers in Quebec.

Depuis que nous avons déposé notre mémoire, je note que le projet de loi a reçu un titre abrégé.
Since that submission, I note that the bill has been given a short title.

Un de ces scénarios est celui que nous avions privilégié, nous, du Bloc québécois, lorsque nous avions déposé notre mémoire en décembre dernier auprès de la commission (1215) D'autres scénarios sont également possibles, mais le résultat demeure toujours le même.
One of these scenarios is the one which the Bloc Quebecois recommended when it tabled its submission to the commission, in December (1215) Other scenarios are also possible, but the result remains the same.

D'ailleurs, lorsque nous avons déposé notre mémoire au Comité permanent des finances, il y a plus de deux ans, nous proposions un cadre réglementaire plus flexible pour faire en sorte que des petites banques ou des banques de moyenne dimension puissent s'associer à d'autres institutions financières, ce que ne permet pas le cadre législatif actuel, mais que permettrait, par exemple, le projet de loi.
Indeed, when we tabled our brief with the Standing Committee on Finance over two years ago, we proposed a more flexible regulatory framework in fact, so that the small and medium banks could join with other financial institutions, something the existing legislative framework does not currently permit, but the bill would.

Au nom de tous les conseils scolaires de la Saskatchewan et des enfants que nous desservons, j'aimerais remercier le comité de nous avoir donné la possibilité de déposer notre mémoire.
On behalf of the school boards in Saskatchewan and the children we serve, I would like to thank your committee for giving us the time to present our brief.