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Accessoire fixe
Bien
Bien immeuble par destination
Bien meuble fixé à demeure
Exiger
Immeuble par destination
Inspection par défi
Inspection par défiance
Inspection sur mise en demeure
Installations
Objet fixé à demeure
Retardataire
Sonde gastrique à demeure
Sonde à demeure
être en defaut
être en demeure
être en état de contumace
être mis en demeure de
être mise en demeure de

Vertaling van "budget est demeuré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure

fixture


sonde à demeure | sonde gastrique à demeure

Einhorn indwelling stomach tube


être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]

be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]


Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]

Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]


Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]

Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]


exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)

require (to)


bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure

fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination


après mise en demeure, agir en contrefaçon

after formal notice, to bring infringement proceedings


inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure

challenge inspection | sudden inspection


être en demeure | retardataire | être en état de contumace | être en defaut

to be behind schedule with something (1) | in default (2) | to make default (3)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le budget affecté à la coopération transfrontalière, y compris la ligne budgétaire consacrée à un programme d'actions spéciales en faveur de la région de la mer Baltique, est demeuré inchangé malgré une réduction globale du budget Tacis; cela signifie que la part du budget de la coopération transfrontalière a en fait augmenté par rapport au budget total.

The CBC budget including the budget line for special action in favour of the Baltic Sea region has remained unchanged despite an overall decrease in the Tacis budget.


2. La Commission demeure responsable de l'exécution du budget conformément à l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et informe le Parlement européen et le Conseil des opérations menées par les entités et les personnes en charge en vertu du paragraphe 1, point c), du présent article.

2. The Commission remains responsible for the implementation of the budget in accordance with Article 317 TFEU and shall inform the European Parliament and the Council of the operations carried out by the entities and persons entrusted pursuant to point (c) of paragraph 1 of this Article.


2. La Commission demeure responsable de l'exécution du budget conformément à l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et informe le Parlement européen et le Conseil des opérations menées par les entités et les personnes en charge en vertu du paragraphe 1, point c), du présent article.

2. The Commission remains responsible for the implementation of the budget in accordance with Article 317 TFEU and shall inform the European Parliament and the Council of the operations carried out by the entities and persons entrusted pursuant to point (c) of paragraph 1 of this Article.


Le comptable de la Commission demeure responsable de l'ensemble de la section "Commission" du budget, et notamment des opérations comptables se rapportant aux crédits confiés par subdélégation aux chefs des délégations de l'Union.

The accounting officer of the Commission shall remain responsible for the entire Commission section of the budget, including accounting operations relating to appropriations subdelegated to Heads of Union Delegations.


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Le comptable de la Commission demeure responsable de l'ensemble de la section "Commission" du budget, et notamment des opérations comptables se rapportant aux crédits confiés par subdélégation aux chefs des délégations de l'Union.

The accounting officer of the Commission shall remain responsible for the entire Commission section of the budget, including accounting operations relating to appropriations subdelegated to Heads of Union Delegations.


L'avant-projet de budget 2005 demeure cependant largement inférieur à ces plafonds.

However, the preliminary draft budget for 2005 is still well below these ceilings.


Du côté des dépenses (crédits de paiement), le budget 2004 demeure largement en deçà des plafonds fixés.

In terms of expenditure (payment appropriations), the 2004 budget keeps far below the ceilings laid down.


Le projet de budget 2003 demeure nettement inférieur au plafond des perspectives financières fixé pour le budget de l'UE dans l'Agenda 2000.

The proposed 2003 budget stays well under the financial planning ceiling for the EU budget in the Agenda 2000.


Je dois donner raison au sénateur Wallin; j'étais d'avis que le budget devait demeurer tel quel puisqu'il s'agit du plus petit budget jamais présenté depuis 2004.

I would like to point out that Senator Wallin is correct; I was of the view that the budget should stand as is because it is the smallest budget that we have put forward since 2004.


Le Conseil des Ministres travaille à la convergence des fins et des moyens de la politique économique, mais chaque nation conserve les ressources nécessaires pour financer les politiques qu'elle décide dans les domaines de la sécurité externe ou interne, de la justice, de l'éducation, de la santé, des systèmes de couverture sociale, de l'aménagement du territoire.Elle dispose, à cet effet, d'environ 95 % des finances publiques puisque le budget communautaire demeure, en tout état de cause, limité au financement des politiques communes, de l'agriculture aux programmes de coopération en matière de recherche et de technologie, des aides aux ...[+++]

The Council would concentrate on the convergence of objectives and the tools of economic policy but each nation would retain the resources necessary to finance its own policies on security at home and abroad, justice, education, health, social security, regional planning and so on. Approxiately 95% of public funds would be available for this because the Community budget would be confined to financing common policies ranging from agriculture to cooperation on research and technology, aid to developing or crisis-hit regions and others still on the drawing-board such as the environment and in due course the infrastructure essential to the s ...[+++]




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budget est demeuré ->

Date index: 2025-10-10
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