Traduction de «même si cette motion tendait » (Français → Anglais) :

Ainsi, depuis l’entrée en vigueur en 1968 des règles relatives à l’étape du rapport, une motion d’amendement visant à biffer un article d’un projet de loi a toujours été jugée recevable par la présidence, même si cette motion tendait à modifier ou à aller à l’encontre du principe du projet de loi tel qu’adopté en deuxième lecture ; une motion d’amendement qui vise plusieurs articles du projet de loi n’est pas recevable .
For instance, since 1968 when the rules relating to report stage came into force, a motion in amendment to delete a clause from a bill has always been considered by the Chair to be in order, even if such a motion would alter or go against the principle of the bill as approved at second reading; and a motion to amend a number of clauses of a bill is out of order.

[.] une motion d'amendement visant à biffer un article d'un projet de loi a toujours été jugée recevable par la présidence, même si cette motion tendait à modifier ou à aller à l'encontre du principe du projet de loi tel qu'adopté en deuxième lecture».
—a motion in amendment to delete a clause from a bill has always been considered by the Chair to be in order, even if such a motion would alter or go against the principle of the bill as approved at second reading.

L’hypothèse du CER selon laquelle la quantité de phtalates dans les articles commercialisés dans l’Union européenne tendait à diminuer, même si cette baisse a peut-être été moins substantielle que ne l’avait estimé le CASE, n’est pas contredite par les données et semble confirmée par l’évaluation préliminaire effectuée par l’ECHA sur les données de biosurveillance.
Although it might have been less steep than assumed by SEAC, the data do not contradict the assumption of RAC of a declining trend of the volume of phthalates in articles on the EU market, which seems to be confirmed by the preliminary evaluation made by ECHA on the biomonitoring data.

.depuis l'entrée en vigueur en 1968 des règles relatives à l'étape du rapport, une motion d'amendement visant à biffer un article d'un projet de loi a toujours été jugée recevable par la présidence, même si cette motion tendait à modifier ou à aller à l'encontre du principe du projet de loi tel qu'adopté en deuxième lecture.
.since 1968 when the rules relating to report stage came into force, a motion in amendment to delete a clause from a bill has always been considered by the Chair to be in order, even if such would alter or go against the principle of the bill as approved at second reading.

Nous ne soutenons donc pas cette motion de censure, même si nous sommes prêts à appuyer des motions de censure contre les politiques choquantes de la Commission.
We therefore do not endorse this motion of censure, although we are ready to back motions of censure against the Commission’s appalling policies.

Le commissaire Patten et nous-mêmes, par cette proposition de motion, entendons accourir pour enfin fournir aux Palestiniens ce dont ils ont besoin et ce que les hommes et les femmes palestiniens - par ailleurs généralement arabes - et les victimes des dictatures en Arabie demandent.
Commissioner Patten and we ourselves, with this draft motion, are rushing to provide the Palestinians, at last, with what they need, with what the Palestinian men and women – the Arabs, moreover, in general – and the victims of the dictatorships in the Arab world are certainly demanding.

Ma motion relative à la famille royale avait même été qualifiée de motion exotique dépourvue d’intérêt par le rapporteur libéral au sein de cette Assemblée.
In the instance of my motion on the royal family this was even described by the Liberal rapporteur in this House on human rights as an exotic motion of no interest.

- (EN) Monsieur le Président, je m'excuse de revenir à la charge avec une motion de procédure, mais si je le fais c'est pour remettre en question la décision que vous avez prise, non pas dans le contexte du débat mais bien dans le contexte du règlement de cette Assemblée. S'il y a une égalité de vote et que Mme la députée a voté, même si sa machine n'a pas fonctionné, alors la procédure de toute assemblée parlementaire est que cet amendement est rejeté.
– Mr President, I am sorry to rise again on a point of order but I do so to challenge the ruling you made earlier, not in the context of the debate but in the context of the Rules of this House. If there is an equality of votes and if the honourable Member did vote, even though her machine did not work, then the procedure in any parliamentary assembly is that amendment falls.

Ainsi, le plus récent guide canadien de procédure, le Marleau et Montpetit, énonce ce qui suit à la page 666 : « [.] depuis l'entrée en vigueur en 1968 des règles relatives à l'étape du rapport, une motion d'amendement visant à biffer un article d'un projet de loi a toujours été jugée recevable par la présidence, même si cette motion tendait à modifier ou à aller à l'encontre du principe du projet de loi tel qu'adopté en deuxième lecture [.]
For example, the most recent Canadian manual of practice, Marleau and Montpetit states at page 666 " .since 1968 when the rules relating to report stage came into force, a motion in amendment to delete a clause from a bill has always been considered by the Chair to be in order, even if such would alter or go against the principle of the bill as approved at second reading..'. '

Cette motion tendait à suspendre l'application des articles du Règlement de la Chambre régissant l'étude du projet de loi dont la Chambre est saisie.
It was one that suspended the rules of the House in relation to the proceedings on this bill and we are now debating the bill before the House.