Traduction de «cette motion tendait » (Français → Anglais) :

Ainsi, depuis l’entrée en vigueur en 1968 des règles relatives à l’étape du rapport, une motion d’amendement visant à biffer un article d’un projet de loi a toujours été jugée recevable par la présidence, même si cette motion tendait à modifier ou à aller à l’encontre du principe du projet de loi tel qu’adopté en deuxième lecture ; une motion d’amendement qui vise plusieurs articles du projet de loi n’est pas recevable .
For instance, since 1968 when the rules relating to report stage came into force, a motion in amendment to delete a clause from a bill has always been considered by the Chair to be in order, even if such a motion would alter or go against the principle of the bill as approved at second reading; and a motion to amend a number of clauses of a bill is out of order.

[.] une motion d'amendement visant à biffer un article d'un projet de loi a toujours été jugée recevable par la présidence, même si cette motion tendait à modifier ou à aller à l'encontre du principe du projet de loi tel qu'adopté en deuxième lecture».
—a motion in amendment to delete a clause from a bill has always been considered by the Chair to be in order, even if such a motion would alter or go against the principle of the bill as approved at second reading.

.depuis l'entrée en vigueur en 1968 des règles relatives à l'étape du rapport, une motion d'amendement visant à biffer un article d'un projet de loi a toujours été jugée recevable par la présidence, même si cette motion tendait à modifier ou à aller à l'encontre du principe du projet de loi tel qu'adopté en deuxième lecture.
.since 1968 when the rules relating to report stage came into force, a motion in amendment to delete a clause from a bill has always been considered by the Chair to be in order, even if such would alter or go against the principle of the bill as approved at second reading.

Cette motion tendait à suspendre l'application des articles du Règlement de la Chambre régissant l'étude du projet de loi dont la Chambre est saisie.
It was one that suspended the rules of the House in relation to the proceedings on this bill and we are now debating the bill before the House.

Ainsi, le plus récent guide canadien de procédure, le Marleau et Montpetit, énonce ce qui suit à la page 666 : « [.] depuis l'entrée en vigueur en 1968 des règles relatives à l'étape du rapport, une motion d'amendement visant à biffer un article d'un projet de loi a toujours été jugée recevable par la présidence, même si cette motion tendait à modifier ou à aller à l'encontre du principe du projet de loi tel qu'adopté en deuxième lecture [.]
For example, the most recent Canadian manual of practice, Marleau and Montpetit states at page 666 " .since 1968 when the rules relating to report stage came into force, a motion in amendment to delete a clause from a bill has always been considered by the Chair to be in order, even if such would alter or go against the principle of the bill as approved at second reading..'. '