Traduction de «proposition de motion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire une motion | faire une proposition
move a motion/to

proposition | motion
motion | proposal

motion mise aux voix [ question mise aux voix | proposition mise aux voix ]
question put

proposition dont la Chambre est saisie [ motion dont la Chambre est saisie ]
motion before the chair

Propositions législative et réglementaires concernant les provisions de bord : avis de motion de voies et moyens, avant-projet de règlement et notes explicatives
Proposed Legislation and Regulations Relating to Ships' Stores: Notice of Ways and Means Motion, Draft Regulations and Explanatory Notes

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale
nonmedical application

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'aimerais mettre la motion aux voix (La motion est adoptée.) [Voir le Procès-verbal] Cela met fin aux propositions des motions usuelles convenues, à moins qu'il n'y ait d'autres motions à présenter avant que nous levions la séance.
I'll call the question (Motion agreed to) [See Minutes of Proceedings] That concludes the proposals of agreed routine motions, unless there are any further motions from the floor before we adjourn.

M. Vellacott en fait la proposition (La motion est adoptée) Le président: Pour ce qui est de l'avis de motions de fond, quelqu'un veut-il proposer la motion suivante: que, sauf pour les amendements aux projets de loi, un avis de 48 heures soit donné avant que le comité ne soit saisi de toute motion de fond, que la motion soit déposée auprès du greffier du comité et distribuée aux membres du comité dans les deux langues officielles, et qu'un avis donné le vendredi soit considéré comme ayant été donné le lundi qui suit; sur réception de l'avis, le greffier inscrira la motion à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité?
Mr. Vellacott so moves ( Motion agreed to) The Chair: On the notice of substantive motions, will someone move that, except for amendments to bills, 48 hours' notice be given before any substantive motion is considered by the committee, that the motion be filed with the clerk of the committee and distributed to committee members in both official languages, and that a notice given on Friday be deemed as having been given on the following Monday; that upon receipt of the notice, the clerk put the motion on the agenda of the committee's next meeting?

- Monsieur le Président, pour justifier pleinement la proposition de motion de censure contre la Commission européenne que j’ai cosignée, il suffit de renvoyer au rapport que le Parlement européen a lui-même approuvé, à une très large majorité, le 29 janvier dernier, sur les mesures prises par la Commission pour faire suite à nos observations relatives à l’exécution du budget 2001, notamment quant à l’affaire Eurostat.
– (FR) Mr President, in order to fully justify the proposal for a motion of censure on the European Commission that I co-signed, all I need to do is to refer to the report that the European Parliament itself adopted by a very large majority on 29 January, on the measures taken by the Commission to follow up our observations on the discharge of the 2001 budget, particularly regarding the Eurostat affair.

C’est pourquoi j’ai signé la proposition de motion de censure à ce sujet qui sera, je l’espère, présentée au vote lors de la prochaine session.
This is why I added my name to the proposed motion of censure on this matter which will, I hope, be put to the vote at the next part-session.

Le président: La motion relative aux frais de déplacement et de séjour des témoins est la motion habituelle. M. Rick Borotsik: J'en fais la proposition (La motion est adoptée).
Mr. Rick Borotsik: I will move that (Motion agreed to) The Chair: The motion on the distribution of documents is the normal one.

M. John Reynolds: J'en fais la proposition (La motion est adoptée). Le président: La motion relative à l'attaché de recherche est la motion habituelle.
Mr. John Reynolds: I so move (Motion agreed to) The Chair: The motion about the research officer is the standard one.

Le président: La motion relative à la transmission de documents est la motion habituelle. M. Dale Johnston: J'en fais la proposition (La motion est adoptée).
Mr. Dale Johnston: I so move (Motion agreed to) The Chair: You see the note.

Le commissaire Patten et nous-mêmes, par cette proposition de motion, entendons accourir pour enfin fournir aux Palestiniens ce dont ils ont besoin et ce que les hommes et les femmes palestiniens - par ailleurs généralement arabes - et les victimes des dictatures en Arabie demandent.
Commissioner Patten and we ourselves, with this draft motion, are rushing to provide the Palestinians, at last, with what they need, with what the Palestinian men and women – the Arabs, moreover, in general – and the victims of the dictatorships in the Arab world are certainly demanding.

- (EN) Madame la Présidente, je voulais simplement embrayer sur la précédente motion de procédure et demander quand nous serons en mesure de débattre des propositions contenues dans le rapport de M. Corbett - dont je crois savoir qu'elles sont bloquées en commission des affaires constitutionnelles - afin que cette procédure ridicule, six pages d'amendements en plénière pour un rapport, puisse être modifiée.
– Madam President, I just wanted to follow up the previous point of order and ask when are we going to be able to debate the proposals in Mr Corbett's report – which I understand are stuck in the Committee on Constitutional Affairs – so that this ludicrous procedure, with six pages of plenary amendments on one report, can be reformed.

(a) présentation à la CIG de propositions de modification du traité qui rendent possible la motion de censure contre tel ou tel de ses membres individuellement (article 144, les mêmes conditions de majorité que celles nécessaires pour l'adoption de la motion de censure contre la Commission collectivement étant d'application);
(a) Submission to the IGC of proposals for an amendment to the Treaty enabling a motion of censure to be tabled against individual members of the Commission (Article 144, to be carried by the same majority as is required in the case of a motion of censure against the Commission as a whole).