Vertaling van "actions étaient légales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

responsabilité (légale) pour faute d'action ou d'omission [ responsabilité (légale) pour omissions et erreurs réelles ]
legal liability, error and omission

Programme d'action relatif à l'immigration légale
Policy Plan on Legal Migration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle suggère par conséquent d’inclure d’autres domaines d’action qui n’étaient pas couverts par l’approche globale adoptée en décembre 2005, dont les mesures relatives aux migrations légales et à l’intégration.
It therefore suggests including other policy areas that were not part of the December 2005 Global Approach, such as legal migration and integration measures.

Il avait invoqué la défense d'apparence de droit, parce qu'il croyait sincèrement qu'il avait une justification légale d'agir comme il l'a fait et que ses actions étaient innocentes.
He used the defence of colour of right because he honestly believed he had legal justification to do this, and therefore his actions were innocent.

Si un chasseur agit conformément à une activité autorisée par un permis, ce qui est le cas, conformément au code de conduite provincial ou, en supposant qu'il fait une erreur parce que les règlements ont été changés, comme cela se produit chaque année, dans la mesure où ce chasseur agit honnêtement, de bonne foi et conformément à sa croyance que ses actions étaient conformes au code de conduite provincial, cela offre une base tout à fait adéquate pour une justification légale ou une défense d'apparence de droit.
If a hunter is acting pursuant to licensed activity, which it is, in accordance with a provincially legislated code of conduct, or, assuming he makes a mistake because the regulations were changed, as happens every year, as long as that hunter is acting honestly, in good faith and in accordance with his belief that his actions were within the provincial code of conduct, that provides a perfectly proper basis for legal justification or colour of right.

J. considérant que l'Argentine a annoncé qu'une compensation appropriée serait accordée, dont le montant sera fixé par le tribunal argentin (Tribunal de Tasaciones del Estado) compétent en matière de nationalisations, et que l'évaluation n'établira pas de distinction entre les détenteurs d'actions ressortissants du pays et les actionnaires étrangers; considérant que les investisseurs ne devraient pas demander un traitement non discriminatoire par rapport aux investisseurs locaux mais demander un tribunal spécial en cas de conflit; considérant que par le passé, la plupart des actionnaires de Repsol ont engrangé des bénéfices considérables, ont toujours su qu'une expropriation était possible et légale, et qu'ils étaient en mesure de prendre une décision en connaissance de cause;
J. whereas Argentine announced that adequate compensation, that will be established by the Argentinean Court (Tribunal de Tasaciones del Estado) competent for nationalisations and the evaluation of the adequate compensation without discriminating if the owners of the shares are national or foreigners; considering that investors should not ask for non-discriminatory treatment in relation with local investors, but ask for special court when they face a dispute; considering that most of the shareholders of REPSOL enjoyed enormous benefits in the past, always knew that an expropriation was possible and legal, and were able to take their decision accordingly;

Tout cela a été fait en vertu de lois. Nous n'appliquons donc pas le principe de compensation, parce que les actions étaient légales au moment où elles ont été posées.
All of these actions were lawful at the time and therefore, we do not apply the compensation principle.

À l’origine, les programmes d’éducation, formation et jeunesse qui étaient alors en vigueur ne prévoyaient pas dans leur base légale la possibilité de participation de la Suisse, mais la situation changea en 2006 lorsque le Parlement et le Conseil adoptèrent des décisions établissant le programme «Jeunesse en action» et le programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013).
Initially, the legal bases for the EU education, training and youth programmes did not provide for participation by Switzerland, but this changed in 2006 when Parliament and the Council adopted decisions establishing the 2007-2013 Youth in Action and Lifelong Learning programmes.

Á l'origine, les programmes d'éducation, formation et jeunesse qui étaient alors en vigueur ne prévoyaient pas dans leur base légale la possibilité de participation de la Suisse, mais la situation changea en 2006 lorsque le Parlement et le Conseil adoptèrent des décisions établissant le programme "Jeunesse en action" et le programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013).
Initially, the legal bases for the EU education, training and youth programmes did not provide for participation by Switzerland, but this changed in 2006 when Parliament and Council adopted Decisions establishing the 2007-2013 "Youth in Action" and Lifelong Learning programmes.

De toute façon, même si ces actions étaient légales, ce n'étaient certainement pas des pratiques acceptables ou souhaitables dans le cadre d'une démocratie parlementaire.
In any case, if these actions were legal, they are certainly not acceptable or desirable practices in a parliamentary democracy.

Le ministre nous a affirmé que de l'avis du ministère de la Justice, ces actions étaient légales.
The minister told us that in the opinion of the Justice Department, these actions were legal.

La KCP a uniquement déterminé si toutes les conditions légales prescrites pour l’offre de rachat des actions de la société et pour l’évaluation d’expert étaient remplies.
The CSC decided only whether all legal requirements for the tender offer to buy back the companys shares and for the expert valuation report were satisfied.