Vertaling van "elles étaient légales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il estimait que, si ces usines étaient légales, comme il affirme qu'elles le sont dans la partie américaine de la réserve, alors elles sont légales.
It is his view that if they are legal, as he says they are in the American section of the reserve, then they are legal.

38. dénonce le fait qu'il existe, dans les pays où l'avortement est difficile d'accès, une situation d'inégalité et de discrimination, dans la mesure où, face à une situation d'interruption volontaire de grossesse, les femmes se divisent en deux catégories: les femmes privilégiées, qui disposent des ressources nécessaires pour payer le voyage et les dépenses pour avorter librement et légalement, avec toutes les garanties sanitaires, dans l'un des pays européens où l'avortement est accessible et légal, et les autres, sans ressources financières, qui doivent recourir à la pratique d'avortements clandestins, comme si elles étaient des criminelles, en mettant leur santé et leur vie sérieusement en danger;
38. Deplores the situation of inequality and discrimination that arises in countries with no easy access to abortion, since women wishing to terminate their pregnancies are divided into two classes: first class, who can afford to travel and pay fees to abort freely and legally, with full health safeguards, in any European country where abortion is accessible and legal, and second class, who have no economic resources and are forced to seek clandestine abortions as if they were criminals, putting their health and lives at serious risk;

Même si elles étaient légales à l'époque, les mesures visant à restreindre l'immigration et celles prises en temps de guerre vont à l'encontre des valeurs qui sont chères aux Canadiens aujourd'hui.
Actions related to immigration restrictions and wartime measures, which although legal at the time, are inconsistent with the values that Canadians hold today.

6. attire l'attention sur le fait que, bien que la Cour des comptes ait estimé que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Collège étaient légales et régulières, elle a également constaté un manque de rigueur dans la procédure utilisée par le Collège pour approuver les déclarations de dépenses liées à l'organisation de formations et de séminaires, notamment en ce qui concerne l'exhaustivité des pièces justificatives; observe que, selon la réponse du Collège, une condition obligatoire a été établie par la décision 11/2011/GB du conseil d'administration du Collège du 10 mars 2011, à savoir que les rapports financiers et les déclarations de dépenses soumis doivent être accompagnés d'une liste de participants dûment signée;
6. Draws attention to the fact that even though the Court of Auditors considered the transactions underlying the College's annual accounts to be legal and regular, it also highlighted that, in respect of expenditure for organising courses and seminars, there was a lack of rigour in the College's process for approving cost claims related to such activities, particularly concerning the completeness of supporting evidence; notes that in the reply from the College, mandatory requirements to submit a fully signed list of participants when submitting financial reports and cost claims were established by Decision 11/2011/GB of the Governing Board of the College of 10 March 2011;

2. attire l'attention sur le fait que, bien que la Cour des comptes ait estimé que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Collège étaient légales et régulières, elle a également constaté un manque de rigueur dans la procédure utilisée par le Collège pour approuver les déclarations de dépenses liées à l'organisation de cours et de séminaires, notamment en ce qui concerne l'exhaustivité des pièces justificatives; observe que, selon la réponse du Collège, une condition obligatoire a été établie par la décision 11/2011/GB du conseil d'administration du Collège du 10 mars 2011, à savoir que les rapports financiers et déclarations de dépenses soumis doivent être accompagnés d'une liste de participants dûment signée;
2. Draws attention to the fact that even though the Court of Auditors considered the transactions underlying the College's annual accounts to be legal and regular, it also highlighted that, in respect of expenditure for organising courses and seminars, there was a lack of rigour in the College's process for approving cost claims related to such activities, particularly concerning the completeness of supporting evidence; notes that in the reply from the College, mandatory requirements to submit a fully signed list of participants when submitting financial reports and cost claims were established by Decision 11/2011/GB of the Governing Board of the College of 10 March 2011;

6. attire l'attention sur le fait que, bien que la Cour des comptes ait estimé que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Collège étaient légales et régulières, elle a également constaté un manque de rigueur dans la procédure utilisée par le Collège pour approuver les déclarations de dépenses liées à l'organisation de cours et de séminaires, notamment en ce qui concerne l'exhaustivité des pièces justificatives; observe que, selon la réponse du Collège, une condition obligatoire a été établie par la décision 11/2011/GB du conseil d'administration du Collège du 10 mars 2011, à savoir que les rapports financiers et les déclarations de dépenses soumis doivent être accompagnés d'une liste de participants dûment signée;
6. Draws attention to the fact that even though the Court of Auditors considered the transactions underlying the College's annual accounts to be legal and regular, it also highlighted that, in respect of expenditure for organising courses and seminars, there was a lack of rigour in the College's process for approving cost claims related to such activities, particularly concerning the completeness of supporting evidence; notes that in the reply from the College, mandatory requirements to submit a fully signed list of participants when submitting financial reports and cost claims were established by Decision 11/2011/GB of the Governing Board of the College of 10 March 2011;

Depuis le début, ce gouvernement a toujours dit que les pratiques forestières de toutes nos provinces avaient déjà passé le test et qu'elles étaient légales.
Since the start, this government has always said that forestry practices in all provinces had already passed the test and were legal.

Nombre de députés dans ce nouveau Parlement pourraient ne pas se souvenir qu'en mai 1998, les lignes budgétaires consacrées aux langues minoritaires avaient été gelées car elles étaient dépourvues de base légale.
Many in this new Parliament might not remember that in May 1998 budget lines for minority languages were frozen because they had no legal basis.

Au cours de la procédure, ouverte en décembre 1997, il est apparu que les aides en question étaient des aides antérieures à l'entrée en vigueur du traité et qu'elles étaient ce faisant légales.
In the course of the proceedings, which were initiated in December 1997, it became clear that the aid pre-dated the entry into force of the Treaty and was therefore lawful.

On a tendance à en conclure - et c'est mon cas - que le prix des drogues, parce qu'elles sont illégales, est plus élevé que si elles étaient légales. Comme policier, n'aimeriez-vous pas que les profits du trafic des stupéfiants soient retirés des griffes des organisations criminelles?
Because drugs are illegal, and because one assumes - and I make this assumption - that the cost of drugs is therefore higher than it would otherwise be, would you as policeman not like to see the proceeds of the drug trade removed from the clutches of organized crime?