Vertaling van "prévoit une sanction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction
level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]
Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque le présent règlement n'harmonise pas les sanctions administratives ou, si nécessaire dans d'autres circonstances, par exemple en cas de violation grave du présent règlement, les États membres devraient mettre en œuvre un système qui prévoit des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.
Where this Regulation does not harmonise administrative penalties or where necessary in other cases, for example in cases of serious infringements of this Regulation, Member States should implement a system which provides for effective, proportionate and dissuasive penalties.

6. invite les institutions de l'Union européenne et les autres acteurs internationaux à appliquer des sanctions visant toute partie, y compris le gouvernement soudanais, qui viole le cessez-le-feu, ou s'en prend aux civils et aux agents du maintien de la paix ou de l'aide humanitaire, et à mener toute action nécessaire contribuant à mettre fin à l'impunité par l'application du régime de sanction du Conseil de sécurité des Nations unies qui prévoit des sanctions économiques ciblées, y compris des interdictions de voyager et des gels d'actifs, à l'instar des mesures prises par l'Union européenne par le passé à l'égard d'autres pays ; souligne que les sanctions à l'encontre du Soudan devraient également inclure la menace d'un embargo pétrolier;
6. Calls on the EU institutions and other international actors to apply sanctions that target any side, including the Sudanese Government, that violates the ceasefire or attacks civilians, peacekeepers or humanitarian operations and to take all necessary action to help end impunity by enforcing and implementing the UN Security Council sanction regime through targeted economic sanctions, including travel bans and asset freezes, as the EU has done in the past with other countries ; underlines that sanctions against Sudan should also include the threat of an oil embargo;

6. invite l'Union européenne et les autres acteurs internationaux à appliquer des sanctions visant toute partie, y compris le gouvernement, qui viole le cessez-le-feu, ou s'en prend aux civils et aux agents du maintien de la paix ou de l'aide humanitaire, et à mener toute action nécessaire contribuant à mettre fin à l'impunité par l'application du régime de sanction du Conseil de sécurité qui prévoit des sanctions économiques ciblées, y compris des interdictions de voyager et des gels d'actifs, à l'instar des mesures prises par l'UE par le passé à l'égard d'autres pays;
6. Calls on the EU and other international actors to apply sanctions that target any side, including the government, that violates the ceasefire or attacks civilians, peacekeepers or humanitarian operations and to take all necessary action to help end impunity by enforcing and implementing the Security Council sanction regime through targeted economic sanctions, including travel bans and asset freezes, as the EU has done in the past with other countries;

9. invite l'Union européenne, les États-Unis d'Amérique et les autres acteurs internationaux à appliquer des sanctions visant toute partie, y compris le gouvernement, qui viole le cessez-le-feu, ou s'en prend aux civils et aux agents du maintien de la paix ou de l'aide humanitaire, et à mener toute action nécessaire contribuant à mettre fin à l'impunité par l'application du régime de sanction du Conseil de sécurité qui prévoit des sanctions économiques ciblées, y compris des interdictions de voyager et des gels d'actifs;
9. Calls on the EU, the US and other international actors to apply sanctions that target any side, including the government, that violates the ceasefire or attacks civilians, peacekeepers or humanitarian operations and to take all necessary action to help end impunity by enforcing and implementing the Security Council sanction regime through targeted economic sanctions, including travel bans and asset freezes;

-la décision-cadre du Conseil du 29 mai 2000 visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux-monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro [19]: elle prévoit des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives incluant des peines privatives de liberté susceptibles de donner lieu à l'extradition.
-The Council Framework Decision of 29 May 2000 on increasing protection by criminal penalties and other sanctions against counterfeiting in connection with the introduction of the euro: [19] this provides for effective, proportionate and dissuasive criminal penalties, including custodial penalties which can give rise to extradition.

-La décision-cadre du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal [25] elle prévoit des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives susceptibles, au moins dans le cas le plus graves, d'entraîner l'extradition.
-The Council Framework Decision of 27 January 2003 on the protection of the environment through criminal law: [25] this provides for effective, proportionate and dissuasive penalties including, at least in serious cases, penalties which can give rise to extradition.

-La décision-cadre du Conseil du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces [20] : elle prévoit des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives comprenant, au moins dans les cas graves, des peines privatives de liberté pouvant justifier une extradition.
-The Council Framework Decision of 28 May 2001 on combating fraud and counterfeiting of non-cash means of payment: [20] this provides for effective, proportionate and dissuasive criminal penalties including, at least in serious cases, custodial penalties which can give rise to extradition.

-La décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme [22]: elle prévoit des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives susceptibles d'entraîner l'extradition.
-The Council Framework Decision of 13 June 2002 on combating terrorism: [22] this provides for effective, proportionate and dissuasive criminal penalties which can give rise to extradition.

Enfin, le règlement prévoit des sanctions, à la demande du Parlement, sur la base d’un principe élémentaire que Beccaria nous a enseigné: sans sanction, sans menace de sanctions, il est difficile de faire respecter tout principe juridique.
Finally, provision has been made for sanctions, at Parliament’s request, on the basis of an elementary principle taught us by Beccaria: without sanctions, without the threat of sanctions, it is difficult for any legal principles to be respected.