Vertaling van "puis les sanctions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

modèle d'octroi puis de cession de crédits [ modèle d'octroi puis de cession du crédit | modèle d'octroi puis cession du crédit ]
originate-and-distribute model [ originate-to-distribute model | OTD model ]

modèle d'octroi puis de cession de crédits | octroi puis cession de crédits | OCC
originate-and-distribute model | originate-to-distribute model

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)
Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers

sanction des études | certification
certification of studies

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Règlement sur les sanctions en matière d'agriculture et d'agroalimentaire ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Regulations

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]

plan d'urgence interne | PUI
internal emergency plan | on-site emergency plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le même temps, les peines maximales ne prennent tout leur sens que par les poursuites effectivement enclenchées puis les sanctions effectivement prononcées par le juge: une comparaison de la pratique judiciaire dans chaque Etat membre permettrait d'évaluer dans quelle mesure l'objectif de rapprochement des systèmes nationaux est atteint en pratique.
At the same time, maximum sentences are meaningful only in the context of proceedings actually initiated and penalties actually imposed by the courts. A comparison of judicial practice in each Member State would enable an assessment of the extent to which the objective of aligning national systems has been achieved in practice.

Le processus inclut la Chambre et le Sénat, puis la sanction royale.
The process is the House and the Senate, and then Royal Assent.

En outre, comme je l'ai déjà dit, on a imposé des sanctions en fonction des recommandations formulées par un comité qui a étudié les circonstances de chaque violation aux règles, puis recommandé dans chaque cas une sanction appropriée.
And, as I have pointed out previously, the sanctions were recommended by a committee that studied the circumstances of each member's breach of the rules and then came up, by way of recommendation, with what they considered to be an appropriate sanction.

Tout d’abord, l’Italie a bloqué l’imposition de sanctions, puis la France a reconnu, sans consultation, le conseil de transition siégeant à Benghazi, puis l’Allemagne s’est enfin abstenue lors du vote sur la résolution au sein du Conseil de sécurité de l’ONU.
First of all, Italy blocked the imposition of sanctions, then France recognised the transitional council in Benghazi without any consultation and, finally, Germany abstained during the vote on the resolution in the UN Security Council.

Nous avons commencé par aborder la question sous l’angle du marché pour finir par l’aborder sous l’angle de la santé (et je me félicite de cette évolution); nous avons commencé par l’espace physique, puis nous avons ajouté l’internet car nous ne pouvions pas exclure le principal canal de distribution des médicaments falsifiés en Europe; nous avons commencé par un simple système de surveillance, puis nous y avons adjoint des sanctions et des amendes.
To begin with, we started in the market and ended up in health (and I heartily welcome this move to health); to begin with, we started with physical space, and included the Internet, as we could not leave out the main gateway for falsified medicines in Europe; to begin with, we had merely a monitoring system, and we went on to add sanctions and penalties to this.

Mort au Feuilleton à trois reprises[3], ce projet de loi a reçu l’aval des deux chambres du Parlement puis la sanction royale le 25 novembre 2005.
Having thrice died on the order paper,[3] the bill was passed by the two Houses of Parliament and received royal assent on 25 November 2005.

Les deux propositions de la Commission s'inscrivent en réponse à des appels pressants et répétés du Conseil européen, à Copenhague le 13 décembre 2002, en faveur de mesures spécifiques relatives à la responsabilité juridique en la matière et aux sanctions correspondantes, puis à Bruxelles les 20/21 mars 2003, concernant l'adoption "avant fin 2003 [...d']un système de sanctions, y compris des sanctions pénales pour les infractions de pollution ..".
The two Commission proposals responded to strong and repeated calls by the European Council, in Copenhagen on 13 December 2002 for specific measures on ship source pollution relating to liability and corresponding sanctions, and in Brussels on 20/21 March 2003, to adopt “before the end of 2003,.a system of sanctions, including criminal sanctions, for pollution offences..”.

Encore une fois, les sanctions ne sont là que pour faire appliquer des disciplines et si nous pouvons les faire passer de sanctions à compensations, alors le caractère volontaire et, si je puis dire, moins aléatoire et pénalisant que les sanctions, serait atteint.
Once again, sanctions are only there to apply discipline and if we can effect the transition to a compensation system, then we would have a system that is more voluntary and is, if I may so, less random and punitive than sanctions.

M. Drake: Nous en sommes à la deuxième lecture, après quoi il y aura la troisième lecture et puis la Sanction royale.
Mr. Drake: This is second reading, and it is going to third reading and then Royal Assent.