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Traduction de «même crime devraient » (Français → Anglais) :

Le Code criminel reconnaît un principe fondamental relatif aux infractions identiques selon lequel des personnes distinctes condamnées pour le même crime devraient recevoir la même sentence.

There is a fundamental principle in the Criminal Code on similar offences that says that different people convicted of the same crime should receive the same sentence.


Cela va à l'encontre du principe naturel de justice, à savoir que des personnes qui sont reconnues coupables du même crime dans les mêmes conditions devraient recevoir la même peine et faire face aux mêmes conséquences.

That situation offends the natural justice principle that people who are guilty of the same offence under the same circumstances should be given the same sentences and should bear the same consequences.


Les règles de compétence devraient être modifiées pour veiller à ce que les auteurs d’abus sexuels ou d’exploitation sexuelle des enfants originaires de l’Union fassent l’objet de poursuites même s’ils ont commis leurs crimes en dehors de l’Union, notamment dans le cadre de ce qu’on appelle le «tourisme sexuel».

Rules on jurisdiction should be amended to ensure that sexual abusers or sexual exploiters of children from the Union face prosecution even if they commit their crimes outside the Union, in particular via so-called sex tourism.


Les règles de compétence devraient être modifiées pour veiller à ce que les auteurs d’abus sexuels ou d’exploitation sexuelle des enfants originaires de l’Union fassent l’objet de poursuites même s’ils ont commis leurs crimes en dehors de l’Union, notamment dans le cadre de ce qu’on appelle le «tourisme sexuel».

Rules on jurisdiction should be amended to ensure that sexual abusers or sexual exploiters of children from the Union face prosecution even if they commit their crimes outside the Union, in particular via so-called sex tourism.


1. soutient le concept de "responsabilité de protéger" tel qu'affirmé par les Nations unies en vue de renforcer plutôt que d'affaiblir la souveraineté des États et souligne que l'Union européenne et ses États membres doivent se considérer comme liés par ce concept; met l'accent sur le fait que la "responsabilité de protéger" devrait être considérée comme un moyen de promouvoir la sécurité humaine; estime , en soulignant que la responsabilité première pour la prévention des génocides, des crimes de guerre, de la purification ethnique et des crimes contre l'humanité perpétrés à l'encontre d'une population incombe à l'État ...[+++]

1. Supports "Responsibility to Protect" as affirmed by the UN in order to reinforce rather than undermine state sovereignty and stresses that the EU and its Members States should regard themselves as bound by it; stresses that "Responsibility to Protect" should be considered as a means to promote human security; by stressing that the primary responsibility for the prevention of genocide, war crimes, ethnic cleansing and crimes against humanity against a population lies with the state itself, reinforces the responsibility of each government towards the protect ...[+++]


Dans le même temps, l’UE et les pays partenaires devraient veiller conjointement à ce que les crimes les plus préoccupants pour la communauté internationale ne demeurent pas impunis et que leurs auteurs soient poursuivis.

At the same time, the EU and partner countries should jointly ensure that the most serious crimes of concern to the international community should not go unpunished and are prosecuted


Oui, nous tentons de protéger la société contre certaines personnes qui devraient être incarcérées, mais ne perdons pas de vue l'ensemble du tableau, de sorte que, lorsque nous sévissons contre le crime, nous devons en même temps agir intelligemment contre le crime.

Yes, we are trying to protect society from certain people who should be locked away, but let us not lose sight of the bigger picture, so when we get tough on crime, we have to get smart on crime at the same time.


Les cours canadiennes de l'impôt devraient reconnaître que les contribuables sont innocents tant qu'ils ne sont pas reconnus coupables. Par conséquent, les pétitionnaires affirment que le gouvernement devrait présenter un projet de loi pour que chaque Canadien ait les mêmes droits en matière d'obligations fiscales qu'une personne accusée d'un crime, c'est-à-dire être présumé innocent tant qu'il n'est pas reconnu coupable, et que le ...[+++]

Therefore, the people have said in the petition that the government should introduce legislation to ensure that all Canadians have the same rights with respect to tax obligations as people accused of crimes, that is, to be presumed innocent until proven guilty, and that relevant legislation should be amended to this end.


- (EN) Madame la Présidente, après l'excellent rapport de M. Deprez, il me semble assez tragique de devoir entretenir cette Assemblée de sujets qui franchement, au XXIe siècle, ne devraient plus figurer à l'ordre du jour, ni même mobiliser notre attention : les génocides, crimes contre l'humanité et crimes de guerre.

– Madam President, following on from Mr Deprez's excellent report, it seems to me rather tragic that I have to address this House on matters which frankly, here in the twenty-first century, we should not have to be debating, let alone dealing with: genocide, crimes against humanity and war crimes.


Concrètement, ceci signifie avant tout que les comportements criminels doivent être approchés de la même façon dans toute l'Union : terrorisme, corruption, traite d'êtres humains et crime organisé devraient faire l'objet de mesures instaurant des règles minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales, et devraient être poursuivis avec la même vigueur où que ce soit.

In concrete terms this means first of all that criminal behaviours should be approached in the same way throughout the Union: terrorism, corruption, traffic in human beings, organised crime, should be the subject of minimum common rules relating to the constituent elements of criminal acts, and should be pursued with the same vigour wherever they take place.




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même crime devraient ->

Date index: 2025-08-09
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