Traduction de «même article deviennent » (Français → Anglais) :

Mme Paddy Torsney: Suite à ce que je disais plus tôt, monsieur le président, je croyais qu'il était entendu que, dans la plupart des cas, lorsque nous approuvons un amendement, les amendements subséquents qui ont été proposés pour le même article deviennent irrecevables mais que, dans le cadre de cette annexe, étant donné les amendements qui nous ont été présentés à G-31.1.1 ainsi que les deux autres qui ont été formulés, les autres amendements resteraient recevables même si le premier faisait l'objet d'un vote positif.
Ms. Paddy Torsney: Mr. Chair, further to my comments earlier, I think we were working on an understanding that whereas in most cases when we're voting on an amendment, subsequent amendments to that clause would therefore be out of order, but that on this particular schedule, given the amendments that are before us in G-31.1.1 and the other two that are on the table and the discussion here, we weren't going to prejudice other amendments by taking this vote and it being in the affirmative.

Honorables sénateurs, l'article 21 vise à assurer la viabilité des opérations militaires menées conjointement entre des États parties à la convention et des États qui ne sont pas parties à la convention. Il n'a jamais été prévu que l'article devienne une échappatoire permettant à un État de ratifier la Convention sur les armes à sous-munitions tout en utilisant, lui-même ou par procuration, des bombes à dispersion.
Honourable senators, Article 21 exists to ensure the continued viability of combined military operations between states party to the convention and those not party to the convention; it was never intended to be a loophole that would allow a state to ratify both the Convention on Cluster Munitions and, at the same time, use cluster bombs either directly or by proxy.

Si, par la suite, les parties deviennent des concurrents au sens de l’article 3, paragraphe 1, du règlement d’exemption par catégorie, par exemple parce que le preneur était présent sur le marché en cause où les produits contractuels sont vendus avant la conclusion de l’accord de licence et que le donneur devient un fournisseur réel ou potentiel sur le même marché en cause, le seuil de part de marché de 20 % s’applique à partir du moment où le preneur et le donneur deviennent des concurrents.
Where the parties become competitors within the meaning of Article 3(1) TTBER at a later point in time, for instance where the licensee was already present, before the licensing, on the relevant market where the contract products are sold and the licensor subsequently becomes an actual or potential supplier on the same relevant market, the 20 % market share threshold will apply from the point in time when they became competitors.

3. Les États membres peuvent, dans les conditions fixées par le droit national, exempter les sociétés qui appliquent l'article 9, paragraphes 2 et 3, et/ou l'article 11 d'appliquer l'article 9, paragraphes 2 et 3, et/ou l'article 11 si elles deviennent l'objet d'une offre lancée par une société qui, quant à elle, n'applique pas ces mêmes articles ou par une société contrôlée directement ou indirectement par une telle société, conformément à l'article 1er de la directive 83/349/CEE.
3. Member States may, under the conditions determined by national law, exempt companies which apply Article 9(2) and (3) and/or Article 11 from applying Article 9(2) and (3) and/or Article 11 if they become the subject of an offer launched by a company which does not apply the same Articles as they do, or by a company controlled, directly or indirectly, by the latter, pursuant to Article 1 of Directive 83/349/EEC.

L'article 30 de la proposition de règlement relatif à la transposition des mesures dans le droit communautaire en exécution d'engagements internationaux souscrits par la Communauté pose le même problème. Cet article dispose que les mesures adoptées en vertu d'accords internationaux auxquels la Communauté est partie, et qui deviennent obligatoires pour celle-ci, sont transposés dans le droit communautaire conformément à la procédure du comité de gestion.
Article 30 of the draft regulation concerning the adoption of measures at Community level to implement international commitments entered into by the Community poses the same problem, Article 30 of the draft regulation lays down that measures adopted under international agreements to which the Community is a party and which become binding on the Community will be incorporated into Community law in accordance with the management committee procedure.

De même, lorsque tous les États membres d'une union douanière ou économique qui peut devenir partie contractante aux termes des dispositions de l'article 11 paragraphe b) deviennent parties contractantes, ils n'émettent ensemble qu'un seul vote.
Similarly, where all the Member States of a Customs or Economic Union which is eligible to become a Contracting Party under the provisions of Article 11 (b) become Contracting Parties, they shall together exercise only one vote.

À mon sens, il ne fait aucun doute que, si l'on enlève l'article 43, les parents et les enseignants deviennent alors assujettis aux mêmes articles — soit les articles 265 et 266, ainsi que les autres articles du Code criminel — que n'importe qui d'autre dans notre pays.
As I see it, there is no debate that, if you remove section43, parents and teachers are then subject to the same sections — section265 and section266, and the others in the Criminal Code— as anyone else is in our country.

Le sénateur Cools: Cette question se complique même davantage, et les problèmes que posent ces quelques articles deviennent de plus en plus manifestes.
Senator Cools: This matter is becoming even more complicated and the problems in these several sections are becoming increasingly manifest.

Après le choix de la proposition par le gouverneur en conseil en application de l'article 15 ou du paragraphe 20(5), les représentants nommés par les gouvernements locaux et régionaux deviennent membres du comité consultatif du fait même que leur région économique est visée par la proposition que le gouverneur en conseil choisit en application de l'article 15 ou approuve en application du paragraphe 20(5).
Upon selection of the approach by Governor in Council under section 15 or approved under subsection 20(5), the representatives nominated by local and regional governments shall be included in the Advisory Council by virtue of the fact that their economic region is specified for the approach the Governor in Council selects under section 15 or approves under subsection 20(5).