Traduction de «quelques articles deviennent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ces risques sont en quelque sorte la contrepartie de la règle libérale de l'article 9
the risks act as a sort of counterbalance to the very generous rule contained in Article 9

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ma question est la suivante. Advenant le cas où la ministre, pour toutes sortes de raisons, ne veuille pas modifier l'article 87, et, comme vous l'avez dit vous-même, que ça devienne, avec le temps, une interdiction permanente, qu'il y ait quelque chose de permanent, qu'on modifie en ajoutant, dans le texte de la loi que vous nous avez remis, au paragraphe 69(1) de la Loi sur l'accès à l'information.
My question is as follows: Supposing the minister, for all sorts of reasons, was unwilling to amend clause 87, and, as you yourself mentioned, it becomes a permanent prohibition over time. Supposing the following amendment is made to subsection 69(1) of the Access to Information Act—

Nous avons proposé un amendement pour éviter des débats comme celui que nous avons aujourd'hui, précipité, à la hâte, alors qu'il n'y a pas eu de consultation, que les consultations se font à la dernière minute, que les gens sont obligés de courir les uns après les autres, aujourd'hui, pour voir s'il n'y aurait pas une concession de dernière minute qui pourrait faire que ce projet de loi devienne acceptable par la peau des dents, en sauvant quelques articles avec des aménagements cosmétiques alors que sur le fond, le processus a été vicié, qu'Élections Canada et le gouvernement ont joué à un jeu dangereux, passant très près du conflit d'intérêts, si ce n'est qu'on a nagé complètement dedans.
We have moved that amendment to avoid the sort of hurried debates we are having today, where the only consultations there were were made at the last minute and where everyone is running about every which way to see if it would not possible to obtain an eleventh hour concession that could make the bill acceptable and save a few clauses with cosmetic changes, when in fact the whole process was flawed from the start and Elections Canada and the government ventured dangerously close to conflict of interest, if they did not actually have one.

Le sénateur Cools: Cette question se complique même davantage, et les problèmes que posent ces quelques articles deviennent de plus en plus manifestes.
Senator Cools: This matter is becoming even more complicated and the problems in these several sections are becoming increasingly manifest.

Je crois que l'objet de cet article est de donner une certaine latitude afin de pouvoir traiter avec une unité dont le nombre des membres peut passer de 100 à 102 ou à 98, sans que cela devienne un obstacle et que quelqu'un proteste en disant qu'il ne s'agit plus de la même unité puisqu'il y a deux noms qui manquent ou au contraire, deux noms de plus.
I believe this clause has something to do with allowing some flexibility to deal with a unit that might move from 100 employees to 102 or 98, without impeding it and somebody challenging and saying it's not the same unit because there are two names missing or there are two new names.