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Vertaling van "mémoire d'entente devrait indiquer très " (Frans → Engels) :

Ainsi, nous pensons que le mémoire d'entente devrait indiquer très précisément que personne en particulier ne pourra imposer de règle, que personne ne pourra imposer son point de vue, surtout pas une entité qui jouit d'un monopole légiféré.

So our view would be that the MOU should state very clearly that no one party sets the rules, no one party imposes the rules, particularly when one party in negotiation is a legislated monopoly.


Le mémoire écrit devrait indiquer «et vend ces produits dans plus de 100 pays» au lieu de «et vend ses produits dans plus de 80 pays».

Your text should read, “shipping to more than 100 countries worldwide”, as opposed to, “shipping to more than 80 countries worldwide”.


Ainsi la Cour des comptes dans son avis 2/2004 [15] donne des pistes de réflexion intéressantes et indique le rôle qu'à son avis la Commission devrait avoir pour acquitter sa responsabilité de l'exécution budgétaire, vision qui est très proche de celle de la Commission elle-même.

In its Opinion 2/2004 [15] the Court of Auditors suggested interesting approaches for consideration and outlined the role it thought the Commission ought to play in discharging its responsibility for implementing the budget, an approach which was very similar to the Commission's own.


Le site Internet de la Commission devrait indiquer très clairement que les frais de voyage et de logement seront remboursés et, également, qu’un plan de remboursement existe pour d’autres frais directement liés au travail des groupes d’experts.

The Commission’s website should indicate very clearly that travel and accommodation expenses will be reimbursed and, also, that a reimbursement scheme exists for other costs directly associated with work in expert groups.


Le Sénat devrait indiquer très nettement à l'autre endroit qu'il ne souhaite pas voir ce genre de manœuvre permettant d'apporter subrepticement des modifications législatives fondamentales sans qu'un comité du Sénat puisse faire une étude complète du projet de loi, comme il l'aurait fait dans le cas d'un projet de loi distinct modifiant la Loi sur la Banque du Canada ou la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

This house should send a strong message to the other place that senators do not want to see this kind of tagging on to make fundamental changes to legislation while not allowing a Senate committee to conduct a full-blown study on the bill, as could have been done on the Bank of Canada Act, had it been a separate amendment, or on the Immigration and Refugee Protection Act, had it been separate.


Je tiens à indiquer, pour mémoire, qu'il est très important de mentionner les intervenants et les propriétaires-exploitants, de même que les autres ordres de gouvernement, d'une façon ou d'une autre, et qu'il faut faire ressortir si les droits et les charges ont des effets sur les municipalités ou sur les propriétaires-exploitants.La loi ne dit pas que c'est ainsi que ça doit être.

On the record, it is very important to have all the stakeholders, including owner-operators and levels of government, included as one form, and whether fees and charges impact municipalities or whether they impact owner-operators.This is not a law that says this is the way it has to be done.


que la proposition relative à la coopération au développement et à la coopération économique devrait être révisée sur la base d'une structure géographique indiquant très clairement la distinction entre l'aide aux pays en développement et la coopération avec les pays industrialisés, avec des crédits alloués conformément aux lignes directrices thématiques qui correspondent aux priorités de l'Union et aux objectif ...[+++]

the proposal on Development Cooperation and Economic Cooperation should be revised on the basis of a geographic structure which draws a very clear distinction between aid for developing countries and cooperation with industrialised countries, with appropriations allocated in accordance with thematic guidelines which correspond to the Union's priorities and horizontal political objectives,


4. attache une importance capitale à l'ambitieux processus de révision législative entrepris avec le processus de modernisation des règles antitrust et poursuivi dans le cadre de réformes substantielles dans le domaine du contrôle des fusions, et incite la Commission à activer ses travaux sur la définition de nouvelles procédures simplifiées en matière de contrôle des aides d'État, et cela compte tenu de l'élargissement prochain de l'Union européenne; note que les pouvoirs de la Commission en matière de contrôle des fusions sont en train d'être étendus parallèlement à la législation relative aux ententes; fait remarquer qu'il existe un ...[+++]

4. Attaches capital importance to the ambitious legislative review process started with the process for modernisation of anti-trust rules and continued with substantial reforms on merger control, and encourages the Commission to speed up its work towards new streamlined procedures for state aid control, in view of the forthcoming EU enlargement; notes that the Commission's merger control powers are being extended in line with cartel legislation; draws attention to the existence of a fundamental difference between the objectives of merger control and combating cartel infringements, in as much as an investigation into concentrations, as ...[+++]


4. attache une importance capitale à l'ambitieux processus de révision législative entrepris avec le processus de modernisation des règles antitrust et poursuivi dans le cadre de réformes substantielles dans le domaine du contrôle des fusions, et incite la Commission à activer ses travaux sur la définition de nouvelles procédures simplifiées en matière de contrôle des aides d'État, et cela compte tenu de l'élargissement prochain de l'Union européenne; note que les pouvoirs de la Commission en matière de contrôle des fusions sont en train d’être étendus parallèlement à la législation relative aux ententes; fait remarquer qu'il existe un ...[+++]

4. Attaches capital importance to the ambitious legislative review process started with the modernisation process of anti-trust rules and continued with substantial reforms on merger control, and encourages the Commission to speed up its work towards new streamlined procedures for state aid control, in view of the coming EU enlargement; notes that the Commission's merger control powers are being extended in line with cartel legislation; draws attention to the existence of a fundamental difference between the objectives of merger control and combating cartel infringements; an investigation into concentrations, as distinct from cartel i ...[+++]


S'il y a un document qui indique de telles conséquences pour leur économie provinciale, le gouvernement fédéral devrait être très inquiet et devrait, par l'intermédiaire de ses fonctionnaires et de ses contacts avec le gouvernement provincial, s'assurer que le document soit rendu public et qu'il soit examiné très sérieusement.

If there is a document that indicates this kind of damage to a provincial economy, the federal government should be very much concerned and should, through its officials and its contacts in the provincial government, ensure that the document is made public and reviewed seriously.


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