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Vertaling van "médiateur pourrait alors jouer " (Frans → Engels) :

Le rapport contient aussi des recommandations sur les contrats écrits obligatoires, qui devraient également bénéficier aux exploitants agricoles; en ce qui concerne le renforcement de la coopération entre les exploitants agricoles, les règles en matière d'organisation collective et de concurrence devraient être claires et fonctionnelles, afin d'améliorer véritablement les possibilités de coopération entre les agriculteurs; afin de faciliter l'accès des agriculteurs au financement, les instruments financiers pourraient être davantage utilisés; la Banque européenne d'investissement (BEI) pourrait alors jouer un rôle ...[+++]

There are also recommendations on mandatory written contracts, which would also benefit farmers; in terms of enhancing cooperation among farmers, the rules of collective organisation and competition law should be clear and workable, in order to genuinely enhance the opportunities for farmers to cooperate; to facilitate farmers' access to finance, there is potential from the greater use of Financial Instruments, in relation to which there is a role for the European Investment Bank (EIB), which could also be involved in the development of a possible export credit guarantee facility; and on the question of risk management, existing tools ...[+++]


Le Canada dans son ensemble pourrait alors jouer un rôle plus actif dans l'apaisement de la crise humanitaire.

Then Canada as a whole could play a more active role in aiding this humanitarian crisis.


Le Médiateur pourrait alors jouer son rôle en dénonçant par le biais des rapports spéciaux les cas de mauvaise administration susceptibles de constituer une violation des droits fondamentaux, ou mettre en exergue dans son rapport annuel les cas d'espèce symptomatiques d'un dysfonctionnement non épisodique de la bureaucratie européenne, notamment à la lumière des principes et des règles de procédure sur la bonne administration et la transparence consacrés aux articles 41 et 42 de la Charte des droits fondamentaux.

Here, the Ombudsman could play his role by condemning cases of maladministration that may constitute a violation of fundamental rights through special reports or by highlighting in his annual report particular cases symptomatic of recurring malfunctions in European bureaucracy, in particular in the light of the principles and procedural rules on good administration and transparency enshrined in Articles 41 and 42 of the Charter of Fundamental Rights.


Y a-t-il une raison particulière pour laquelle le Canada devrait déclarer que peu importe ce que l'OTAN fait, nous serons au premier rang dans le domaine militaire ou alors le Canada pourrait-il jouer un autre rôle sur la scène internationale?

Is there any particular reason why Canada should step up and say that regardless of what NATO does we're going to be in the top rank on a military basis, or is there potentially another role for Canada internationally?


U. tant la commission des pétitions que le Médiateur ont reçu de nombreuses pétitions et démarches émanant de citoyens invoquant la Charte, bien qu'apparemment les malentendus quant à sa portée ou au niveau de protection qu'elle assure soient nombreux; ils se sont néanmoins trouvés parmi les premiers à avoir utilisé activement la Charte dans l'intérêt du citoyen; ils ont soutenu leurs réclamations et fait usage de leurs pouvoirs d'initiative en ce qui concerne la discrimination dans les politiques de recrutement et d'emploi des institutions européennes, en termes d'âge, de sexe, de race, de liberté d'expression et de congé parental; ils appliquent également systématiquement le code de bonne conduite administrative pour tenter de mettre ...[+++]

U. The Ombudsman and the Committee on Petitions have received many petitions and approaches from citizens citing the Charter, although there are numerous apparent misunderstandings of its scope or level of protection. Nevertheless they have been in the forefront of those who have actively deployed the Charter in the interests of the citizen. They have upheld complaints and used their powers of own initiative over discrimination in the recruitment and employment policies of the EU institutions in respect of age, sex, race, freedom of expression and parental leave. They also apply systematically the Code of Good Administrative Behaviour t ...[+++]


U. tant la commission des pétitions que le Médiateur ont reçu de nombreuses pétitions et démarches émanant de citoyens invoquant la Charte, bien que les méprises relatives à sa portée ou au niveau de protection qu'elle apporte soient nombreuses; ils se sont néanmoins trouvés parmi les premiers à avoir utilisé activement la Charte dans l'intérêt du citoyen; ils ont soutenu leurs réclamations et fait usage de leurs pouvoirs d'initiative en ce qui concerne la discrimination dans le recrutement et la politique de l'emploi des institutions européennes, en termes d'âge, de sexe, de race, de liberté d'expression et de congé parental; ils appliquent également systématiquement le code de bonne conduite administrative pour tenter de mettre en oeuv ...[+++]

U. The Ombudsman and the Committee on Petitions have received very many petitions and approaches from citizens citing the Charter, although there are numerous apparent misunderstandings of its scope or level of protection. Nevertheless they have been in the forefront of those who have actively deployed the Charter in the interests of the citizen. They have upheld complaints and used their powers of own initiative over discrimination in the recruitment and employment policies of the EU institutions in respect of age, sex, race, freedom of expression and parental leave. They also apply systematically the Code of Good Administrative Behavio ...[+++]


U. que tant la commission des pétitions que le Médiateur ont reçu de nombreuses pétitions et démarches émanant de citoyens invoquant la Charte mais ne comprenant apparemment pas sa portée ou le niveau de protection qu'elle apporte; qu'ils se sont néanmoins trouvés parmi les premiers à avoir utilisé activement la Charte dans l'intérêt du citoyen; qu'ils ont soutenu leurs réclamations et fait usage de leurs pouvoirs d'initiative en ce qui concerne la discrimination dans le recrutement et la politique de l'emploi des institutions européennes, en termes d'âge, de sexe, de race, de liberté d'expression et de congé parental; qu'ils appliquent également systématiquement le code de bonne conduite administrative pour tenter de mettre en oeuvre le ...[+++]

U. The Ombudsman and the Committee on Petitions have received very many petitions and approaches from citizens citing the Charter but apparently misunderstanding its scope or level of protection. Nevertheless they have been in the forefront of those who have actively deployed the Charter in the interests of the citizen. They have upheld complaints and used their powers of own initiative over discrimination in the recruitment and employment policies of the EU institutions in respect of age, sex, race, freedom of expression and parental leave. They also apply systematically the Code of Good Administrative Behaviour to seek to give effect t ...[+++]


Le réseau de médiateurs qui agit dans les États membres pourrait également jouer un rôle essentiel dans la supervision de l’application de la Charte.

The network of ombudsmen in the Member States could also play an essential role in supervising the application of the Charter.


Le médiateur pourrait jouer un rôle important dans la protection des droits des minorités, s'il n'était actuellement aux prises avec de sérieuses contraintes budgétaires.

Ombudsman could play an important role for protection of minority rights but faces serious budgetary constraints.


Le comité des parlements nationaux, de pair avec une définition de la subsidiarité dans le Traité, pourrait alors jouer un rôle crucial pour concentrer les activités de la Communauté là où elles sont vraiment nécessaires.

The Committee of National Parliaments, together with a definition of subsidiarity in the Treaty, could then have a key role in focussing the Community's activities where they are really needed.




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médiateur pourrait alors jouer ->

Date index: 2024-11-21
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