Traduction de «médiateur a transmis 59 plaintes » (Français → Anglais) :

S. considérant que la commission des pétitions du Parlement européen est membre à part entière du Réseau européen des médiateurs; qu'en 2013, le Médiateur a transmis 51 plaintes à cette commission; que 178 plaintes ont été transmises à la Commission et 503 plaintes à d'autres institutions et organes;
S. whereas Parliament’s Committee on Petitions is a full member of the European Network of Ombudsmen; whereas in 2013 the Ombudsman referred 51 cases to this Committee; whereas 178 cases were referred to the Commission and 503 to other institutions and bodies;

R. considérant que la commission des pétitions du Parlement européen est membre à part entière du Réseau européen des médiateurs; qu'en 2013, le Médiateur a transmis 51 plaintes à cette commission; que 178 plaintes ont été transmises à la Commission et 503 plaintes à d'autres institutions et organes;
R. whereas Parliament’s Committee on Petitions is a full member of the European Network of Ombudsmen; whereas in 2013 the Ombudsman referred 51 cases to this Committee; whereas 178 cases were referred to the Commission and 503 to other institutions and bodies;

J. considérant qu'en 2011, le médiateur a transmis 59 plaintes à la commission des pétitions; considérant que 147 plaignants ont été renvoyés à la Commission européenne et 591 à d'autres institutions, organes ou organismes, y compris à SOLVIT et Your Europe Advice, ainsi qu'à des médiateurs spécialisés ou à d'autres organismes de traitement des plaintes dans les États membres;
J. whereas in 2011 the Ombudsman transferred 59 complaints to the Committee on Petitions; whereas 147 complainants were referred to the Commission and 591 to other institutions and bodies, including SOLVIT and Your Europe Advice, as well as to specialised ombudsmen or other complaint-handling bodies in the Member States;

Le Médiateur européen a transmis cette plainte à l’OLAF dans une lettre datée du 6 septembre 2004 et a demandé une réponse d’ici le 30 novembre 2004.
The complaint is dated 3 August 2004. The Ombudsman forwarded this complaint to OLAF in a letter dated 6 September 2004 and requested a reaction by 30 November 2004.

Le médiateur andalou a transmis une plainte déposée par plusieurs associations sociales et politiques de la région de Gibraltar, regroupées sous l'appellation "Plataforma Contra el Submarino del Campo de Gibraltar".
The Andalusian Ombudsman transferred a complaint lodged by several social and political associations from the Gibraltar area, grouped under the "Plataforma Contra el Submarino del Campo de Gibraltar".

On parle bien sûr du paragraphe 57.5 qui est le pouvoir de nommer les arbitres et les conseils d'arbitrage; le pouvoir conféré en vertu de l'article 59 concernant la possibilité de recevoir, d'abord et avant tout, de façon privilégiée, des copies des sentences arbitrales; le pouvoir conféré en vertu de l'article 71, concernant les avis de différend; le pouvoir conféré en vertu de l'article 72, de nommer les conciliateurs et les commissaires-conciliateurs; le pouvoir conféré en vertu de l'article 105 de nommer les médiateurs; le pouvoir, le plus extravagant sans doute, conféré en vertu de l'article 108.1 d'ordonner la tenue d'un scrutin sur les dernières offres de l'employeur; et l'article 97(3) qui est la possibilité que le ministre autorise une des parties, le syndicat, à déposer une plainte devant le Conseil canadien des relations de travail, concernant des allégations de mauvaise foi.
I am speaking, of course, about section 57.5, which makes reference to the power to appoint the arbitrators and arbitration boards; the power conferred by section 59 concerning the possibility of receiving, first and foremost, in a privileged way, copies of arbitral awards; the power conferred by section 71 concerning notices of dispute; the power conferred by section 72 to appoint conciliation commissioners and conciliators; the power conferred by section 105 to appoint mediators; the power, which is probably the most outrageous, conferred by section 108.1 to order a vote on the employer's last offers; and section 97(3), which provides that the minister can authorize one of the parties, the union, to file a complaint with the Canada Industrial Relations Board concerning allegations of bad faith.