Vertaling van "médiateur a transmis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

transmission à doubleur de gamme à faible inertie | transmission à médiateur à faible inertie | boîte de vitesses à doubleur de gamme à faible inertie
low inertia splitter transmission | low inertia transmission

transmission à doubleur de gamme à surmultipliée | transmission à médiateur à surmultipliée
splitter type transmission | overdrive splitter type transmission

Médiateur européen [ Médiateur CE | médiateur communautaire | ombudsman européen ]
European Ombudsman [ Community Mediator | EC Mediator | EC Ombudsman | European Mediator ]

médiateur | médiateur institutionnel | médiateur administratif/médiatrice administrative | médiateur/médiatrice
information commissioner | ombudswoman | children's ombudsman | ombudsman

recours au médiateur européen [ recours au Médiateur CE ]
appeal to the European Ombudsman [ appeal to the EC Ombudsman ]

descendre | être transmis par héritage | être transmis par succession | passer par hérédité | se transmettre par hérédité | se transmettre par succession héréditaire
descend

médiateur de justice | médiateur de justice/médiatrice de justice | médiatrice de justice
labour mediator | legal intermediary | labor mediator | mediator

médiateur [ ombudsman ]
mediator [ ombudsman | Ombudsman(ECLAS) ]

médiatrice sociale auprès des populations « migrants » | médiateur social auprès des populations « migrants » | médiateur social auprès des populations « migrants »/médiatrice sociale auprès des populations « migrants »
asylum support worker | migrant advice and support worker | cultural mediator social worker | migrant social worker

transmission à doubleur de gamme | transmission à médiateur | boîte de vitesses à doubleur de gamme | boîte de vitesses à médiateur
range type transmission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S. considérant que la commission des pétitions du Parlement européen est membre à part entière du Réseau européen des médiateurs; qu'en 2013, le Médiateur a transmis 51 plaintes à cette commission; que 178 plaintes ont été transmises à la Commission et 503 plaintes à d'autres institutions et organes;
S. whereas Parliament’s Committee on Petitions is a full member of the European Network of Ombudsmen; whereas in 2013 the Ombudsman referred 51 cases to this Committee; whereas 178 cases were referred to the Commission and 503 to other institutions and bodies;

20. rappelle que sa commission des pétitions est membre à part entière des deux réseaux évoqués ci-dessus; observe qu'en 2013, le Médiateur a transmis 51 plaintes à cette commission; estime que, compte tenu du travail parallèle et parfois complémentaire réalisé par la commission des pétitions pour garantir l'application correcte de la législation européenne à tous les niveaux de l'administration, il conviendrait d'accroître les ressources affectées à cette commission, par analogie avec celles du Médiateur européen;
20. Recalls that its Committee on Petitions is a full member of both networks mentioned above; notes that in 2013 the Ombudsman referred 51 complaints to the Committee; considers that, given the parallel and sometimes complementary work that the Committee on Petitions does in ensuring that EU legislation is duly implemented at every level of administration, more resources should be devoted to this committee, by analogy with those of the European Ombudsman;

considérant qu'en 2012, le Médiateur a transmis un rapport spécial au Parlement européen; considérant que ce rapport spécial concernait le traitement par la Commission d'une plainte déposée dans le cadre d'une initiative citoyenne luttant contre ce qu'ils considèrent comme les effets négatifs de l'extension de l'aéroport de Vienne; considérant qu'un rapport spécial au Parlement est l'instrument le plus puissant dont dispose le Médiateur et constitue la dernière mesure importante que le Médiateur peut prendre lorsqu'il traite une affaire;
whereas in 2012 the Ombudsman sent one special report to the European Parliament; whereas this special report concerned the Commission’s handling of a complaint by citizens’ initiatives fighting against what they perceived to be the negative consequences of the expansion of Vienna Airport; whereas a special report to Parliament is the Ombudsman’s most powerful tool and constitutes the last substantive step the Ombudsman can take in dealing with a case;

Z. considérant qu'en 2012, le Médiateur a transmis un rapport spécial au Parlement européen; considérant que ce rapport spécial concernait le traitement par la Commission d'une plainte déposée dans le cadre d'une initiative citoyenne luttant contre ce qu'ils considèrent comme les effets négatifs de l'extension de l'aéroport de Vienne; considérant qu'un rapport spécial au Parlement est l'instrument le plus puissant dont dispose le Médiateur et constitue la dernière mesure importante que le Médiateur peut prendre lorsqu'il traite une affaire;
Z. whereas in 2012 the Ombudsman sent one special report to the European Parliament; whereas this special report concerned the Commission’s handling of a complaint by citizens’ initiatives fighting against what they perceived to be the negative consequences of the expansion of Vienna Airport; whereas a special report to Parliament is the Ombudsman’s most powerful tool and constitutes the last substantive step the Ombudsman can take in dealing with a case;

J. considérant qu'en 2011, le médiateur a transmis 59 plaintes à la commission des pétitions; considérant que 147 plaignants ont été renvoyés à la Commission européenne et 591 à d'autres institutions, organes ou organismes, y compris à SOLVIT et Your Europe Advice, ainsi qu'à des médiateurs spécialisés ou à d'autres organismes de traitement des plaintes dans les États membres;
J. whereas in 2011 the Ombudsman transferred 59 complaints to the Committee on Petitions; whereas 147 complainants were referred to the Commission and 591 to other institutions and bodies, including SOLVIT and Your Europe Advice, as well as to specialised ombudsmen or other complaint-handling bodies in the Member States;

Il n'y a peut-être pas de contradiction mais, si je me souviens bien, vous avez dit que, si le médiateur bancaire ne règle pas le problème, celui-ci est transmis au médiateur de l'Association des banquiers canadiens et, s'il n'est toujours réglé à ce niveau, il vous est adressé.
Maybe there isn't a contradiction, but if I can recall what you said, if the bank ombudsman doesn't deal with the issue, it goes to the Canadian Bankers Association ombudsman, and if it isn't satisfied there it would come to you.

Dans son avis qu'elle a transmis au Médiateur, la Commission explique qu'immédiatement après l'accident nucléaire de Fukushima, les niveaux de radiation maximaux autorisés dans les denrées alimentaires importées du Japon vers l'UE étaient plus élevés que ceux autorisés au Japon même, mais qu'ils ont été ramenés aux niveaux japonais quelques semaines plus tard.
In its opinion, the Commission explained that, immediately after the Fukushima nuclear accident, the maximum radiation levels permitted in foodstuffs imported from Japan to the EU were higher than those permitted in Japan itself, but were lowered to the Japanese levels a few weeks later.

Le Médiateur européen a transmis cette plainte à l’OLAF dans une lettre datée du 6 septembre 2004 et a demandé une réponse d’ici le 30 novembre 2004.
The complaint is dated 3 August 2004. The Ombudsman forwarded this complaint to OLAF in a letter dated 6 September 2004 and requested a reaction by 30 November 2004.

Le médiateur andalou a transmis une plainte déposée par plusieurs associations sociales et politiques de la région de Gibraltar, regroupées sous l'appellation "Plataforma Contra el Submarino del Campo de Gibraltar".
The Andalusian Ombudsman transferred a complaint lodged by several social and political associations from the Gibraltar area, grouped under the "Plataforma Contra el Submarino del Campo de Gibraltar".

Dans la mesure où le Médiateur européen ne contrôle pas l'application du droit communautaire pas les autorités des Etats Membres, il a transmis l'affaire à la Commission européenne, qui en tant que gardienne du Traité doit s'assurer que tous les Etats Membres se conforment aux directives communautaires.
As the European Ombudsman does not supervise compliance with EC law by the authorities of the Member States, he has transferred the matter to the European Commission, which in its role of guardian of the Treaty should ensure that all Member States abide by Community directives.