Vertaling van "transmis cette plainte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S. considérant que la commission des pétitions du Parlement européen est membre à part entière du Réseau européen des médiateurs; qu'en 2013, le Médiateur a transmis 51 plaintes à cette commission; que 178 plaintes ont été transmises à la Commission et 503 plaintes à d'autres institutions et organes;
S. whereas Parliament’s Committee on Petitions is a full member of the European Network of Ombudsmen; whereas in 2013 the Ombudsman referred 51 cases to this Committee; whereas 178 cases were referred to the Commission and 503 to other institutions and bodies;

R. considérant que la commission des pétitions du Parlement européen est membre à part entière du Réseau européen des médiateurs; qu'en 2013, le Médiateur a transmis 51 plaintes à cette commission; que 178 plaintes ont été transmises à la Commission et 503 plaintes à d'autres institutions et organes;
R. whereas Parliament’s Committee on Petitions is a full member of the European Network of Ombudsmen; whereas in 2013 the Ombudsman referred 51 cases to this Committee; whereas 178 cases were referred to the Commission and 503 to other institutions and bodies;

20. rappelle que sa commission des pétitions est membre à part entière des deux réseaux évoqués ci-dessus; observe qu'en 2013, le Médiateur a transmis 51 plaintes à cette commission; estime que, compte tenu du travail parallèle et parfois complémentaire réalisé par la commission des pétitions pour garantir l'application correcte de la législation européenne à tous les niveaux de l'administration, il conviendrait d'accroître les ressources affectées à cette commission, par analogie avec celles du Médiateur européen;
20. Recalls that its Committee on Petitions is a full member of both networks mentioned above; notes that in 2013 the Ombudsman referred 51 complaints to the Committee; considers that, given the parallel and sometimes complementary work that the Committee on Petitions does in ensuring that EU legislation is duly implemented at every level of administration, more resources should be devoted to this committee, by analogy with those of the European Ombudsman;

Il explique qu'il aurait pu présenter une promesse de financement portant sur 110 millions d'EUR à la date de la plainte (10 avril 2014), mais le plaignant 3 a également transmis à la Commission une déclaration d'intention adressée au plaignant 3 par Jupiter Financial Group, Inc («Jupiter Financial Group»), datée du 26 mars 2014, dans laquelle Jupiter Financial Group informait le plaignant de sa proposition ferme pour le financement de l'acquisition des actifs du Nürburgring (voir la note de bas de page 105 sur les éléments financiers de cette proposition).
Complainant 3 also supports that as of the date of the complaint (10 April 2014), it could provide a financing commitment over EUR 110 million, whereas complainant 3 submitted to the Commission a Letter of Intent addressed by Jupiter Financing Group, Inc (‘Jupiter Financial Group’) to complainant 3, dated 26 March 2014, informing complainant 3 of a binding proposal by Jupiter Financial Group for the financing of the acquisition of the Nürburgring assets (for the financial components of this proposal, see footnote 105).

6 (1) Tout avis, rapport ou autre document concernant une plainte, sauf celle renvoyée à la Commission, que le commissaire doit remettre au plaignant selon la partie VII de la Loi, ou que la Gendarmerie doit lui remettre selon cette partie s’il s’agit d’une plainte déposée conformément à l’alinéa 45.35(1)b) de la Loi, lui est transmis de la façon suivante :
6 (1) Any notice, report or other document in respect of a complaint, other than a complaint referred to the Commission, that is required by Part VII of the Act to be given to a complainant by the Commissioner or, in the case of a complaint made pursuant to paragraph 45.35(1)(b) of the Act, by the Force shall

Le Médiateur européen a transmis cette plainte à l’OLAF dans une lettre datée du 6 septembre 2004 et a demandé une réponse d’ici le 30 novembre 2004.
The complaint is dated 3 August 2004. The Ombudsman forwarded this complaint to OLAF in a letter dated 6 September 2004 and requested a reaction by 30 November 2004.

En vertu de ces dispositions, la Commission a déjà transmis six plaintes existantes à cette dernière.
Under these provisions, the commission has already transferred six existing complaints to the board.