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Action collective
Action représentative
CCETP
Champ cohérent transmis à travers la pluie
Champ moyen transmis à travers la pluie
Commission des plaintes du public
Commission des plaintes du public contre la GRC
Côlon irritable
Descendre
Diarrhée
Dyspepsie
Dysurie
Flatulence
Gastrique
Hoquet
Hyperventilation
Mictions fréquentes
Mécanisme de recours collectif
Mécanisme de traitement des plaintes
Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Névrose cardiaque
Passer par hérédité
Plainte antidumping
Plainte collective
Plainte concernant un retard
Plainte en manquement
Plainte liée à un retard
Plainte pour cause de retard
Plainte pour retard
Plainte relative à un retard
Plainte à la Commission
Produit par un processus électronique
Produit par voie électronique
Produit électroniquement
Recours collectif
Se transmettre par hérédité
Se transmettre par succession héréditaire
Spasme du pylore
Syndrome de Da Costa
Toux
Transmis par un processus électronique
Transmis par voie électronique
Transmis électroniquement
être transmis par héritage
être transmis par succession

Vertaling van "transmis une plainte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
produit par voie électronique [ produit par un processus électronique | produit électroniquement | transmis par voie électronique | transmis par un processus électronique | transmis électroniquement ]

electronically submitted [ electronically filed ]


plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]


Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI

Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism


plainte liée à un retard [ plainte pour cause de retard | plainte concernant un retard | plainte relative à un retard | plainte pour retard ]

delay complaint


Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]


champ cohérent transmis à travers la pluie | champ moyen transmis à travers la pluie

average field transmitted through the rain | coherent field transmitted through the rain


descendre | être transmis par héritage | être transmis par succession | passer par hérédité | se transmettre par hérédité | se transmettre par succession héréditaire

descend


Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisan ...[+++]

Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and di ...[+++]


Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est conscient de la non-réalité du changement. L'orientation est normale et les capacités d'expression émotionn ...[+++]

Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity ...[+++]


recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
15. Toute personne peut, conformément aux lois, réglementations et procédures de l'État membre qui a transmis les données, former un recours ou, s'il y a lieu, déposer une plainte devant les autorités compétentes ou les juridictions de cet État, au sujet des données la concernant qui sont enregistrées dans le système central, afin d'exercer ses droits conformément au paragraphe 5.

15. Any person may, in accordance with the laws, regulations and procedures of the Member State which transmitted the data, bring an action or, if appropriate, a complaint before the competent authorities or courts of that State concerning the data relating to him or her recorded in the Central System, in order to exercise his or her rights under paragraph 5.


Si le BNC dispose de ces informations, le résultat des procédures de traitement des plaintes est transmis au bureau européen de coordination.

If the information is available to the NCO, the outcome of complaints procedures shall be transmitted to the European Coordination Office.


R. considérant que la commission des pétitions du Parlement européen est membre à part entière du Réseau européen des médiateurs; qu'en 2013, le Médiateur a transmis 51 plaintes à cette commission; que 178 plaintes ont été transmises à la Commission et 503 plaintes à d'autres institutions et organes;

R. whereas Parliament’s Committee on Petitions is a full member of the European Network of Ombudsmen; whereas in 2013 the Ombudsman referred 51 cases to this Committee; whereas 178 cases were referred to the Commission and 503 to other institutions and bodies;


S. considérant que la commission des pétitions du Parlement européen est membre à part entière du Réseau européen des médiateurs; qu'en 2013, le Médiateur a transmis 51 plaintes à cette commission; que 178 plaintes ont été transmises à la Commission et 503 plaintes à d'autres institutions et organes;

S. whereas Parliament’s Committee on Petitions is a full member of the European Network of Ombudsmen; whereas in 2013 the Ombudsman referred 51 cases to this Committee; whereas 178 cases were referred to the Commission and 503 to other institutions and bodies;


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S. considérant que la commission des pétitions du Parlement européen est membre à part entière du Réseau européen des médiateurs; qu'en 2013, le Médiateur a transmis 51 plaintes à cette commission; que 178 plaintes ont été transmises à la Commission et 503 plaintes à d'autres institutions et organes;

S. whereas Parliament’s Committee on Petitions is a full member of the European Network of Ombudsmen; whereas in 2013 the Ombudsman referred 51 cases to this Committee; whereas 178 cases were referred to the Commission and 503 to other institutions and bodies;


J. considérant qu'en 2011, le médiateur a transmis 59 plaintes à la commission des pétitions; considérant que 147 plaignants ont été renvoyés à la Commission européenne et 591 à d'autres institutions, organes ou organismes, y compris à SOLVIT et Your Europe Advice, ainsi qu'à des médiateurs spécialisés ou à d'autres organismes de traitement des plaintes dans les États membres;

J. whereas in 2011 the Ombudsman transferred 59 complaints to the Committee on Petitions; whereas 147 complainants were referred to the Commission and 591 to other institutions and bodies, including SOLVIT and Your Europe Advice, as well as to specialised ombudsmen or other complaint-handling bodies in the Member States;


J. considérant qu'en 2011, le médiateur a transmis 59 plaintes à la commission des pétitions; considérant que 147 plaignants ont été renvoyés à la Commission européenne et 591 à d'autres institutions, organes ou organismes, y compris à SOLVIT et Your Europe Advice, ainsi qu'à des médiateurs spécialisés ou à d'autres organismes de traitement des plaintes dans les États membres;

J. whereas in 2011 the Ombudsman transferred 59 complaints to the Committee on Petitions; whereas 147 complainants were referred to the Commission and 591 to other institutions and bodies, including SOLVIT and Your Europe Advice, as well as to specialised ombudsmen or other complaint-handling bodies in the Member States;


Le Médiateur européen a transmis cette plainte à l’OLAF dans une lettre datée du 6 septembre 2004 et a demandé une réponse d’ici le 30 novembre 2004.

The complaint is dated 3 August 2004. The Ombudsman forwarded this complaint to OLAF in a letter dated 6 September 2004 and requested a reaction by 30 November 2004.


Le médiateur andalou a transmis une plainte déposée par plusieurs associations sociales et politiques de la région de Gibraltar, regroupées sous l'appellation "Plataforma Contra el Submarino del Campo de Gibraltar".

The Andalusian Ombudsman transferred a complaint lodged by several social and political associations from the Gibraltar area, grouped under the "Plataforma Contra el Submarino del Campo de Gibraltar".


12. Toute personne peut, conformément aux lois, réglementations et procédures de l'État membre qui a transmis les données, former un recours ou, s'il y a lieu, déposer une plainte devant les autorités compétentes ou les juridictions de cet État, au sujet des données la concernant qui sont enregistrées dans la base de données centrale, afin d'exercer ses droits conformément au paragraphe 3.

12. Any person may, in accordance with the laws, regulations and procedures of the Member State which transmitted the data, bring an action or, if appropriate, a complaint before the competent authorities or courts of that State concerning the data relating to him/her recorded in the central database, in order to exercise his/her rights under paragraph 3.


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