Traduction de «médiateur a transmis 51 plaintes » (Français → Anglais) :

S. considérant que la commission des pétitions du Parlement européen est membre à part entière du Réseau européen des médiateurs; qu'en 2013, le Médiateur a transmis 51 plaintes à cette commission; que 178 plaintes ont été transmises à la Commission et 503 plaintes à d'autres institutions et organes;
S. whereas Parliament’s Committee on Petitions is a full member of the European Network of Ombudsmen; whereas in 2013 the Ombudsman referred 51 cases to this Committee; whereas 178 cases were referred to the Commission and 503 to other institutions and bodies;

R. considérant que la commission des pétitions du Parlement européen est membre à part entière du Réseau européen des médiateurs; qu'en 2013, le Médiateur a transmis 51 plaintes à cette commission; que 178 plaintes ont été transmises à la Commission et 503 plaintes à d'autres institutions et organes;
R. whereas Parliament’s Committee on Petitions is a full member of the European Network of Ombudsmen; whereas in 2013 the Ombudsman referred 51 cases to this Committee; whereas 178 cases were referred to the Commission and 503 to other institutions and bodies;

20. rappelle que sa commission des pétitions est membre à part entière des deux réseaux évoqués ci-dessus; observe qu'en 2013, le Médiateur a transmis 51 plaintes à cette commission; estime que, compte tenu du travail parallèle et parfois complémentaire réalisé par la commission des pétitions pour garantir l'application correcte de la législation européenne à tous les niveaux de l'administration, il conviendrait d'accroître les ressources affectées à cette commission, par analogie avec celles du Médiateur européen;
20. Recalls that its Committee on Petitions is a full member of both networks mentioned above; notes that in 2013 the Ombudsman referred 51 complaints to the Committee; considers that, given the parallel and sometimes complementary work that the Committee on Petitions does in ensuring that EU legislation is duly implemented at every level of administration, more resources should be devoted to this committee, by analogy with those of the European Ombudsman;

J. considérant qu'en 2011, le médiateur a transmis 59 plaintes à la commission des pétitions; considérant que 147 plaignants ont été renvoyés à la Commission européenne et 591 à d'autres institutions, organes ou organismes, y compris à SOLVIT et Your Europe Advice, ainsi qu'à des médiateurs spécialisés ou à d'autres organismes de traitement des plaintes dans les États membres;
J. whereas in 2011 the Ombudsman transferred 59 complaints to the Committee on Petitions; whereas 147 complainants were referred to the Commission and 591 to other institutions and bodies, including SOLVIT and Your Europe Advice, as well as to specialised ombudsmen or other complaint-handling bodies in the Member States;

Le Médiateur européen a transmis cette plainte à l’OLAF dans une lettre datée du 6 septembre 2004 et a demandé une réponse d’ici le 30 novembre 2004.
The complaint is dated 3 August 2004. The Ombudsman forwarded this complaint to OLAF in a letter dated 6 September 2004 and requested a reaction by 30 November 2004.

Le médiateur andalou a transmis une plainte déposée par plusieurs associations sociales et politiques de la région de Gibraltar, regroupées sous l'appellation "Plataforma Contra el Submarino del Campo de Gibraltar".
The Andalusian Ombudsman transferred a complaint lodged by several social and political associations from the Gibraltar area, grouped under the "Plataforma Contra el Submarino del Campo de Gibraltar".