Vertaling van "médiateur a déclaré que cette inclusion était justifiée " (Frans → Engels) :

Cette annonce fait suite à la déclaration publiée par la Banque centrale européenne (BCE) le 23 juin 2017 en sa qualité d'autorité de surveillance, selon laquelle Banca Popolare di Vicenza (BPVI) et Veneto Banca étaient défaillantes ou susceptibles de l'être, et aux décisions adoptées par le Conseil de résolution unique (CRU), l'autorité compétente en matière de résolution, selon laquelle une mesure de résolution n'était justifiée dans l'intérêt général dans aucun des deux cas.
This announcement follows the declaration by the European Central Bank (ECB), in its capacity as supervisory authority, of 23 June 2017 that Banca Popolare di Vicenza (BPVI) and Veneto Banca were failing or likely to fail and the decisions by the Single Resolution Board (SRB), the competent resolution authority, that resolution action is not warranted in the public interest in either case.

C’est dans ce contexte que le président Juncker, dans son discours sur l’état de l’Union européenne prononcé en septembre 2015, a déclaré que les États membres devaient reconsidérer leurs politiques d’aide, d’intégration et d’inclusion et a indiqué que la Commission était prête à étudier comment les fonds de l’Union pouvaient soutenir ces efforts. Les services de la Commission ont donné suite à cette déclaration en établissant un relevé des possibilités offertes par les différents fonds en gestion partagée pour soutenir l’intégration, et en examinant le rôle que pourraient jouer les institutions financières internationales.
It was in this light that President Juncker in his State of the European Union address in September 2015 said that Member States needed to take a second look at their support, integration and inclusion policies and committed the Commission to looking into how EU Funds could support these efforts.The Commission services followed this up by mapping the potential of the different shared management Funds to support integration as well as the role which international financial institutions could play.

a) soit un montant qui serait inclus dans la valeur de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 225.2(2) de la Loi, compte non tenu de toute adaptation prévue par la partie 5, pour la période de déclaration si la personne était une institution financière désignée particulière tout au long de cette période et qu’aucun choix fait selon le paragraphe 55(1) n’était en vigueur tout au long de cette période,
(a) an amount that would be included in the total for A in subsection 225.2(2) of the Act, read without reference to any adaptation made under Part 5, for the reporting period, if the person were a selected listed financial institution throughout the reporting period and no election under subsection 55(1) were in effect throughout the reporting period,

a) un montant qui serait inclus dans la valeur de l’élément B de la formule figurant au paragraphe 225.2(2) de la Loi, compte non tenu de toute adaptation prévue par la partie 5, pour la période de déclaration si la personne était une institution financière désignée particulière tout au long de cette période et qu’aucun choix fait selon le paragraphe 55(1) n’était en vigueur tout au long de cette période,
(a) an amount that would be included in the total for B in subsection 225.2(2) of the Act, read without reference to any adaptation made under Part 5, for the reporting period, if the person were a selected listed financial institution throughout the reporting period and no election under subsection 55(1) were in effect throughout the reporting period,

Le Médiateur a déclaré que cette inclusion était justifiée parce que "les citoyens européens estiment que l'Union est trop mystérieuse et bureaucratique".
This is because "European citizens believe that the Union is too secretive and bureaucratic," said the Ombudsman.

En 2003 déjà, le Parlement avait indiqué que la référence à l'article 308 était inappropriée et avait déploré la décision ayant conduit à l'inclusion de cette déclaration dans le traité de Nice.
The Parliament has already back in 2003 referred to Article 308 as inadequate and expressed its regrets over the decision to include such a Declaration in the Treaty of Nice.

En ce qui concerne une autre question - à savoir la transparence -, notre médiateur a expressément déclaré que les dispositions de la nouvelle constitution pouvaient être utilisées à bon escient dès lors qu’il y avait un tel soutien, de sorte que l’implication immédiate du Parlement dans cette procédure est doublement justifiée.
Regarding another matter – namely transparency – our Ombudsman expressly stated that the provisions of the new Constitution could properly be used when there was such large support for doing so, so there is a double opportunity for involving Parliament in this procedure right now.

J'aimerais aussi constater que la déclaration, émanant des milieux du Conseil, des quatorze États était justifiée, car il s'agit donc ici en quelque sorte également de la composition du gouvernement de l'Union européenne. De ce fait, cette affaire relève également du Conseil, il ne s'agit pas uniquement d'une affaire interne de l'Autriche.
I would also like to say that the position of the fourteen states emanating from the Council was justified, as in a way this is also a matter of the composition of the government of the European Union, meaning this is also a matter for the Council and not merely an internal affair of Austria’s.