9. note que dans l'hypothèse où de
s États membres refuseraient ou ne seraient pas en mesure d'agir, il conviendrait de mettre au point des dispositifs permettant à des victimes individuelles de déposer un recours commun auprès des juridictions sur un mode transfrontalier; demande, dès lors, aux États membres e
t à la Commission d'envisager la
mise en œuvre d'un mécanisme de recours collectif pour régler des litiges transfrontaliers, fondé sur des recherches approfondies s'
...[+++]appuyant sur l'expérience acquise dans le monde et sur un examen précis des problèmes existants et des avantages escomptés pour les consommateurs, ainsi qu'en abordant clairement la question d'une base juridique appropriée pour de tels instruments au niveau de l'Union européenne; 9. Notes that where Member States are unwillin
g or unable to act, mechanisms should be devised to allow individual victims to seek joint redress through the courts on a cross-border basis; calls, therefore, on the Member States and the Commission to consider bringing into operation a coherent system of collect
ive redress for the settlement of cross-border complaints, based on both extensive research drawing on experience around the world and a thorough examination of existi
ng problems and the ...[+++]envisaged benefits for consumers, and dealing clearly with the question of an appropriate legal base for such an instrument at EU level;