Vertaling van "mécanismes envisagés devra " (Frans → Engels) :

87. demande à la Commission d'envisager de combler les lacunes existantes dans l'application de l'article 2 du traité UE et des valeurs sur lesquelles l'Union européenne se fonde, à savoir le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité, l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme, y compris les droits des personnes appartenant à une minorité, notamment au moyen d'un mécanisme contraignant qui repose sur un ensemble d'indicateurs objectifs, ce qui permettrait de réagir graduellement aux violations de ces valeurs, dont les droits fondamentaux, au niveau de l'Union tout comme au niveau des États membres; rappelle que le respect des droits de l'homme devra être appliqué dans les faits par le respect de toutes les dispositions du traité relatives à la démocratie;
87. Asks the Commission to consider addressing gaps and loopholes in the application of Article 2 TEU and the values on which the EU is based, namely respect for human dignity, freedom, democracy, equality, the rule of law and respect for human rights, including the rights of persons belonging to minorities, inter alia through a binding mechanism relying on a set of objective indicators, thus allowing a gradual response to breaches of these values, including fundamental rights, at both EU and Member State level; recalls that respect for human rights will have to be implemented effectively through compliance with all Treaty provisions regarding democracy;

S'il doit y avoir d'autres séries d'amendements éventuels à la loi, le bureau devra envisager de le reconstituer, de le réorganiser ou de trouver un autre mécanisme.
If there are to be further rounds of potential amendments to the legislation, the bureau will have to consider reconstituting the panel, restructuring the panel or some other mechanism.

Le gouvernement fédéral devra peut-être envisager, au cours des 15 prochaines années, un mécanisme de compensation pour les investissements dans ce secteur.
The federal government may have to consider over the next 15 years some type of compensation mechanism for this investment.

6. souhaite disposer bientôt des conclusions des études techniques qu'il a commandées en octobre 2006, en sorte d'effectuer un choix politique sur la base d'autres mécanismes de financement budgétaire, lesquels ne devraient toutefois se traduire ni par un alourdissement de la charge fiscale que supportent les citoyens européens, ni par le droit pour tel ou tel État membre de maintenir les régimes de compensation existants; estime que l’impact macroéconomique des différents mécanismes envisagés devra être étudié;
6. Looks forward to the outcome of the technical studies commissioned by Parliament in October 2006 as a basis for the political choice on alternative budget financing mechanisms, which should, however, neither increase the fiscal burden on European citizens nor allow the continuation of individual Member States' compensation schemes; believes that the macroeconomic impact of the different mechanisms under consideration will need to be assessed;

16. invite la Commission a envisager la création d'un "Fonds monétaire européen" pour compléter le pacte de stabilité et de croissance dans son rôle de contrôle de la situation budgétaire des États membres, cerner des problèmes éventuels, comme le manque de viabilité des finances publiques ou d'éventuelles difficultés de la balance des paiements, proposer et appliquer des mesures de correction, assorties si nécessaire de mécanismes de sanction appropriés, et octroyer des emprunts aux pays dont la balance des paiements serait déséquilibrée; ajoute que ce fonds devra être alimenté par les pays de la zone euro au prorata de leur produit intérieur brut ainsi que par des amendes selon l'importance de leur dette et de leur déficit, qu'en principe, tous les États membres pourront solliciter l'intervention de ce fonds à hauteur des montants qu'ils y auront déposés et que les prêts accordés via ce mécanisme devront être conditionnés par des programmes de réforme stricts et sur mesure;
16. Calls on the Commission to consider the creation of a ‘European Monetary Fund’ to supplement the SGP in its task to monitor the budgetary positions of the Member states, to identify possible problems such as unsustainable public finances and possible balance of payment problems, to propose and enforce corrective actions, if necessary with appropriate sanction mechanisms, and to be able to intervene with the provision of loans in case of balance of payments problems; this would be a fund to which eurozone countries would contribute according to the size of their gross domestic product and through fines according to their excess debt and deficit; in principle any Member State could call on EMF funds up to the amount it has deposited in the past; loans given through that mechanisms would be subject to strict tailor-made reform programmes;

La Commission devra envisager un mécanisme transparent pour que les institutions financières européennes puissent, le moment venu, évaluer le solde de la CECA, se protéger d'éventuels manquements de débiteurs et parvenir à une rentabilité optimale par le biais d'un système de concurrence publique.
The Commission will have to look at a transparent mechanism so that the European financial institutions can, at the correct time, evaluate what is remaining from the ECSC and be protected from any possible failures to pay by debtors and so that, through a system of public competition, maximum profitability can be achieved.

Cette situation peut conduire à des retards dans la réalisation d'un développement durable. 4. Attire l'attention sur l'importance que peuvent constituer dans ce contexte la future communication de la Commission concernant la politique communautaire de l'eau et la communication de la Commission du 29 mai 1995 "concernant l'utilisation rationnelle et la conservation des zones humides". 5. Considère que le programme de démonstration d'une durée de 3 ans annoncé par la Commission dans sa communication, qui sera axé sur le rôle crucial de l'exploitation des connaissances et du fonctionnement des mécanismes de coordination, est de nature à apporter une contribution importante à l'établissement d'une stratégie de gestion intégrée des zones côtières. 6. Souligne que, afin d'assurer l'intégration du concept de développement durable dans la politique des zones côtières et pour assurer le plus grand profit possible du programme, celui-ci devra considérer de façon adéquate les éléments suivants : - s'appuyer sur les expériences les plus avancées en matière de gestion intégrée des zones côtières dans les pays de l'Union ; - sans préjudice d'une approche globale, tenir compte de la diversité des situations du littoral européen, sur le plan économique, social et environnemental ; - tenir compte de la richesse et de la sensibilité écologiques du littoral ; - sensibiliser les multiples acteurs qui influencent l'évolution du littoral ou qui sont concernés ; - accorder beaucoup d'importance à la diffusion des résultats ; - identifier les obstacles au développement durable des zones côtières. 7. Se félicite de l'approche pluridisciplinaire et de concertation des politiques européennes adoptée par la Commission dès la préparation de la communication, et en particulier de la volonté, pour réaliser le programme, de tirer profit des instruments financiers existants sans en modifier les critères et règles de fonctionnement. 8. Prend note de l'engagement de la Commission dans l'organis ...
This situation may lead to delays in achieving sustainable development; 4. Draws attention to the important role which may be played in this context by the future Commission communication on Community water policy and the Commission communication of 29 May 1995 on the wise use and conservation of wetlands; 5. Considers that the 3-year demonstration programme announced in the Commission's communication, which will be centred on the crucial role of the use of knowledge and of the functioning of coordination mechanisms, can play an important part in establishing a strategy for the integrated management of coastal zones; 6. Emphasizes that, in order to ensure that the concept of sustainable development is incorporated in policy for coastal zones and that maximum benefit is obtained from the programme, the latter will have to give appropriate consideration to the following needs: - to be based on the most advanced experiments in the integrated management of coastal zones in the countries of the Union; - without prejudice to an overall approach, to take account of the economic, social and environmental diversity of situations of the European coastline; - to take into account the ecological wealth and sensitivity of the coastline; - to create awareness among the numerous players who influence coastal development or are otherwise involved; - to give great importance to the dissemination of the results; - to identify obstacles to the sustainable development of coastal zones; 7. Welcomes the multidisciplinary approach, involving coordination of European policies, adopted by the Commission in preparing the communication and particularly welcomes the desire to take advantage of existing financial instruments when carrying out the programme without making any changes to their criteria or rules of operation; 8. Notes the Commission's commitment to the organization of the work envisaged by it, approves its timetable and requests it to begin as soon as possible; 9. Under ...