Vertaling van "commission devra envisager " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Livre vert de la Commission relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises
Green Paper from the Commission on policy options for progress towards a European Contract Law for consumers and businesses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si les compagnies aériennes ne parviennent pas à se mettre d'accord sur des engagements convaincants avant Avril 2001, la Commission devra envisager d'inclure certains des points listés ci-dessus dans sa proposition législative relative aux contrats.
If the airlines do not agree on convincing commitments by April 2001, the Commission will consider including some of the above subjects in its envisaged legislation on contracts.

Pour mettre en oeuvre le projet de directive cadre sur la qualité des eaux, la Commission devra travailler avec les États membres à l'articulation de liens entre les plans d'aménagement des bassins fluviaux et d'autres projets d'aménagement du territoire envisagés dans la zone cible, y compris les plans éventuels d'aménagement des zones côtières ou d'application des fonds structurels.
In implementation of the proposed Water Framework Directive, the Commission will need to work with the Member States to articulate links between river basin plans and other spatial planning for the target area, including any coastal zone plans or structural fund plans.

87. demande à la Commission d'envisager de combler les lacunes existantes dans l'application de l'article 2 du traité UE et des valeurs sur lesquelles l'Union européenne se fonde, à savoir le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité, l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme, y compris les droits des personnes appartenant à une minorité, notamment au moyen d'un mécanisme contraignant qui repose sur un ensemble d'indicateurs objectifs, ce qui permettrait de réagir graduellement aux violations de ces valeurs, dont les droits fondamentaux, au niveau de l'Union tout comme au niveau des États membres; rappelle que le respect des droits de l'homme devra être appliqué dans les faits par le respect de toutes les dispositions du traité relatives à la démocratie;
87. Asks the Commission to consider addressing gaps and loopholes in the application of Article 2 TEU and the values on which the EU is based, namely respect for human dignity, freedom, democracy, equality, the rule of law and respect for human rights, including the rights of persons belonging to minorities, inter alia through a binding mechanism relying on a set of objective indicators, thus allowing a gradual response to breaches of these values, including fundamental rights, at both EU and Member State level; recalls that respect for human rights will have to be implemented effectively through compliance with all Treaty provisions regarding democracy;

C'est le principe même de la cohésion qui à nouveau est mis en cause, et la Commission devra envisager la possibilité d'accroître les crédits mis à la disposition de ces pays.
The cohesion principle itself is again being called into question, and the Commission should look into the possibility of increasing the funds available to these countries.

Cependant, si des accords volontaires ne peuvent pas être trouvés, la Commission devra envisager des solutions législatives, notamment dans le cadre de la directive relative au respect des DPI[24].
However, if voluntary arrangements cannot be agreed, the Commission will need to consider legislative solutions, in particular in the context of the IPR Enforcement Directive[24].

Le principe de la reconnaissance mutuelle étant appelé à remplacer progressivement l’entraide judiciaire, la Commission devra envisager de nouvelles propositions législatives[23].
As the principle of mutual recognition should progressively replace mutual legal assistance the Commission will need to consider new legislative proposals.[23]

La Commission devra envisager un mécanisme transparent pour que les institutions financières européennes puissent, le moment venu, évaluer le solde de la CECA, se protéger d'éventuels manquements de débiteurs et parvenir à une rentabilité optimale par le biais d'un système de concurrence publique.
The Commission will have to look at a transparent mechanism so that the European financial institutions can, at the correct time, evaluate what is remaining from the ECSC and be protected from any possible failures to pay by debtors and so that, through a system of public competition, maximum profitability can be achieved.

S'il est dans les intentions de la Commission de renoncer à la méthode communautaire et aux procédures législatives prévues par celle‑ci (y compris les recommandations), le Parlement devra envisager la possibilité de recourir à son autre rôle majeur - en tant que deuxième branche de l'autorité budgétaire, il a le dernier le mot en ce qui concerne les dépenses non-obligatoires - pour attirer l'attention sur ses desiderata.
If the Commission intends to abandon the Community method and the legislative procedures (including Recommendations) it provides for, the Parliament should consider exploiting its other main role - as the arm of the budgetary authority with the final say over non-compulsory expenditure - to draw attention to its wishes.

12. demande à la Commission européenne de viser à la stabilisation des émissions de CO dues au secteur des transports en 2010 et de procéder par conséquent à un examen critique de l'accord volontaire de la ACEA sur les émissions de CO des voitures et d'envisager, le cas échéant, un renforcement ultérieur de cet accord; la Commission devra également mettre en place des dispositions législatives visant à limiter les émissions de CO des véhicules utilitaires légers et lourds;
12. Calls on the Commission to aim for a stabilisation of COemissions from the transport sector in 20105, and, therefore, to make a critical review of the ACEA voluntary agreement on COemissions from cars and to cons ider, if need be, a further strengthening of the agreement; also calls on the Commission to introduce legislation to limit CO emissions from light-duty vehicles and heavy-duty vehicles;