Traduction de «mécanismes devraient prévoir » (Français → Anglais) :

Ces mécanismes devraient prévoir des dispositions protégeant de manière appropriée les personnes qui signalent des infractions potentielles ou avérées au présent règlement et celles qui sont accusées de telles infractions.
Those mechanisms should include adequate safeguards for the persons who report potential or actual infringements of this Regulation and the persons accused of such infringements.

Ces mécanismes devraient prévoir des dispositions protégeant de manière appropriée les personnes qui signalent des infractions effectives ou supposées au présent règlement, et celles qui sont accusées de telles infractions.
These mechanisms should include adequate safeguards for the persons who report potential or actual breaches of this Regulation and the persons accused of such breaches.

Ces mécanismes devraient prévoir des dispositions protégeant de manière appropriée les personnes qui signalent des infractions effectives ou supposées au présent règlement et celles qui sont accusées de telles infractions.
These mechanisms should include adequate safeguards for the persons who report potential or actual breaches of this Regulation and the persons accused of such breaches.

Ces mécanismes devraient également prévoir un personnel, des équipements et d'autres ressources nécessaires en nombre suffisant.
Those arrangements should also provide for sufficient staff, equipment and other necessary resources.

Pour que ce mécanisme puisse fonctionner, les États membres devraient prévoir dans leur droit national une ou plusieurs méthodes pour obtenir de telles informations, qui soient efficaces et efficientes et qui ne soient pas disproportionnées en termes de coût et de temps.
To allow that mechanism to work, the Member States should make available in their national law one or more methods for obtaining such information which are effective and efficient and which are not disproportionately costly or time-consuming.

En outre, les États membres concernés devraient prévoir le droit de faire appel des décisions arrêtées par ce mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges, que le produit mis aux enchères soit un instrument financier ou un produit au comptant.
Furthermore, the relevant Member State should also provide for the right to appeal decisions of the extra-judicial dispute resolution mechanism, regardless of whether the auctioned product is a financial instrument or a spot contract.

Ces accords devraient prévoir des politiques et des principes de recrutement éthique et devraient être étayés par des mécanismes, des lignes directrices et d'autres outils facilitant les migrations circulaires et temporaires, de manière à permettre aux immigrants hautement qualifiés de retourner dans leur pays d'origine.
The cooperation agreements should include ethical recruitment policies and principles and be strengthened by the development of mechanisms, guidelines and other tools to facilitate circular and temporary migration by which highly qualified immigrants may return to their countries of origin .

Ces États membres devraient prévoir un mécanisme permettant aux bénéficiaires effectifs, résidents fiscaux d'autres États membres, d'éviter l'application de cette retenue à la source en autorisant leur agent payeur à communiquer des informations sur ce paiement d'intérêts ou en remettant un certificat délivré par l'autorité compétente de leur État membre de résidence fiscale.
Those Member States should provide for a procedure allowing beneficial owners resident for tax purposes in other Member States to avoid the imposition of this withholding tax by authorising their paying agent to report the interest payments or by presenting a certificate issued by the competent authority of their Member State of residence for tax purposes.

Les nouveaux accords bilatéraux à conclure entre l'UE et les pays d'Asie du Sud Est devraient prévoir que le dialogue bilatéral sur les questions économiques soit complété par un mécanisme de dialogue impliquant l'UE et au minimum deux pays de l'ANASE (UE + X).
The new bilateral agreements to be concluded between the EU and South East Asian countries should foresee for the bilateral dialogue on economic issues to be complemented by a dialogue mechanism involving the EU and more than two ASEAN countries ('EU + x').