Vertaling van "concernés devraient prévoir " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne le cadre de régie, l'ACFC pense que, dans une large mesure, il appartient au gouvernement et à la direction de VIA de décider de cette question, mais soumet les recommandations suivantes: les dispositions de régie devraient prévoir un mandat selon lequel le service doit être assuré en se fondant sur des principes commerciaux; les droits de propriété devraient être respectés; les accords commerciaux devraient découler de négociations commerciales, et non pas de décrets ou de règlements gouvernementaux; le mandat et le statut de VIA doivent être clarifiés; et il faut que les gouvernements fédéral et provinciaux établissent une politique globale des transports pour l'ensemble du Canada, qui définisse un cadre cohérent dans lequel les sociétés vouées au transport des marchandises et des voyageurs puissent mener à bien leurs activités.
With respect to governance framework, the RAC feels this is largely a matter for the government and VIA management to decide, but makes the following recommendations: the governance arrangements should provide a mandate for the service to be operated on commercial principles; private property rights should be respected; commercial agreements should result from commercial negotiations, not from government decree or regulation; VIA's mandate and status should be clarified; and the federal and provincial governments should establish a broad transportation policy for Canada, providing a consistent framework within which freight and passenger carriers can operate.

Étant donné que les entreprises ont recours à des agents liés et que les activités exercées par l'intermédiaire des agents liés exposent ces entreprises à des risques de la même manière que les activités exercées par les entreprises elles-mêmes, des règles appropriées concernant les exigences de fonds propres applicables aux entreprises, basées sur les frais généraux, devraient prévoir l'inclusion des coûts concernant les agents liés pour refléter ces risques.
Given that firms make use of tied agents and the business carried out through tied agents exposes those firms to risks in the same manner as the business carried out by the firms themselves, appropriate rules on the own funds requirements for firms based on fixed overheads should provide for the inclusion of costs relating to tied agents to reflect those risks.

Les États membres devraient prévoir, dans le cadre de l'application de la présente directive, des procédures transparentes en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel et le droit des personnes concernées à des voies de recours en vue de la protection de leurs données à caractère personnel.
Member States should, in the application of this Directive, provide for transparent policies with regard to the processing of personal data and for the exercise of the rights of data subjects to legal remedies for the protection of their personal data.

En ce qui concerne les utilisations non commerciales, les États membres devraient prévoir que les organismes de gestion collective prennent les mesures nécessaires pour que leurs titulaires de droits puissent exercer le droit d’octroi de licences pour de telles utilisations.
As far as non-commercial uses are concerned, Member States should provide that collective management organisations take the necessary steps to ensure that their rightholders can exercise the right to grant licences for such uses.

Dans le même temps, les États membres ne devraient prévoir des restrictions en ce qui concerne les procurations que si cela ne porte pas atteinte à la participation appropriée et effective des membres au processus de décision.
At the same time, Member States should provide for restrictions as regards proxies only if this does not prejudice the appropriate and effective participation of members in the decision-making process.

Ces règles devraient prévoir des mesures sanitaires préventives qui s'appliquent aux mouvements des animaux de compagnie en ce qui concerne d'autres maladies susceptibles de toucher ces animaux, dès lors que ces mesures préventives sont proportionnées au risque que ces maladies soient propagées en raison de tels mouvements.
They should provide for preventive health measures for the movement of pet animals regarding other diseases that may affect those animals, where those preventive measures are proportionate to the risk of spreading those diseases due to such movement.

Je pense que le ministre des Finances et le Conseil du Trésor devraient prévoir que tout organisme doit avoir parmi ses responsabilités législatives celles qu'on vient de décrire ici concernant la gestion du personnel et des finances pour que le Parlement puisse s'acquitter de son devoir de surveillance.
I think that the Minister of Finance and the Treasury Board should make it a rule of conduct for any agency to include in its statutory responsibilities the ones just outlined here concerning its personal and financial management so that Parliament can exercise its oversight duties.

(2) Les dispositions au sujet de la Commission des nominations devraient prévoir ce qui suit: a) Sauf dans les circonstances inhabituelles établies par une majorité des membres de la Commission, ces réunions pourraient se faire par vidéoconférence ou téléconférence. b) Un sous-comité de trois personnes nommées par la Commission des nominations dans chaque région du Canada recommande par l'entremise de la Commission des nominations les noms des personnes pour combler des vacances qui surviennent dans cette région. Sur réception du nom de ces personnes, la Commission des nominations doit - à moins que 75 p. 100 du nombre total de ses membres n'en décident autrement - recommander au Gouverneur général en conseil qu'il nomme ces personnes au Sénat. c) Les membres d'un sous-comité se réunissent en personne ou de la façon qu'ils décident à l'unanimité. d) Si les membres d'un sous-comité ne peuvent s'entendre unanimement sur le choix de la personne à recommander pour être nommée au Sénat, la question est renvoyée à la Commission des nominations pour décision finale; e) le mandat de ses membres; f) la façon de combler les vacances; g) la rémunération, le cas échéant, de ses membres; et h) la nomination de dirigeants, par exemple, le président (3) La Commission des nominations observe les lignes directrices suivantes concernant la nomination de sénateurs: a) Au moins une personne sur deux choisies aux fins de nomination doit être une femme pour que, à l'avenir, il y ait une représentation égale d'hommes et de femmes pour chacune des cinq (5) régions du Canada. b) Excepté le cas prévu au sous-alinéa c)v) du présent article (politiciens ou anciens politiciens), toutes les personnes choisies pour être nommées au Sénat doivent avoir au moins vingt (20) années d'expérience dans un domaine donné. c) Voici des suggestions quant au type de personne qu'on devrait nommer au Sénat: i) des universitaires qui se sont distingués dans leur domaine de compétence; ii) d'éminents gens d' ...
(a) Except for unusual circumstances as may be determined by a majority of the members of the Appointments Commission, meetings thereof shall be held by means of conference telephone (b) The three persons from each region of Canada appointed to the Appointments Commission, known as the Subcommittee, shall recommend to the Appointments Commission the names of persons to fill vacancies that occur within the Subcommittee's region, and upon receipt of such names of such persons the Appointments Commission shall - unless 75 per cent of all the members of the Appointments Commission declare otherwise - recommend such persons to the Governor General in Council for appointment to the Senate; (c) Meetings of the Subcommittee shall be held in person or as otherwise determined unanimously by the members of each Subcommittee; (d) If a Subcommittee cannot unanimously agree as to the person to be recommended for appointment to the Senate, the matter shall be referred to the Appointments Commission as a whole for final determination; (e) term of office of its members (f) the filling of vacancies; (g) the remuneration, if any, of its members; and (h) the appointment of officers, e.g. Chairman (3) The Appointments Commission should be given guidelines in respect to the appointment of Senators as follows:

Les programmes d'orientation pluriannuels (POP), actuellement en négociation, devraient prévoir des segments spécifiques pour les DOM permettant ainsi de mieux prendre en compte leur spécificités tant en ce qui concerne leur situation géographique, qu'en ce qui concerne la nature des ressources auxquelles ils ont accès.
The multiannual guidance programmes currently being negotiated should set aside special sections for them, thus taking into account their special geographical situation and the nature of the funds they have access to.

En ce qui concerne les délais de paiement: - la Table Ronde considère que les Etats membres devraient prévoir des mesures législatives visant à encourager le respect des délais convenus; - ils devraient en outre promouvoir les instruments financiers qui permettent de pallier ce problème, par exemple l'affacturage et l'assurance-crédit, en diminuant les coûts de ces services pour les PME; - l'Union européenne pourrait également participer à la poursuite de cet objectif en offrant aux Etats membres la possibilité de prendre en charge un partie des coûts de ces services par le biais de l'Initiative communautaire en faveur des PME, récemment proposée par la Commission dans le cadre des Fonds structurels.
With regard to payment periods: - the Round Table considers that the Member States should introduce legislation to encourage compliance with agreed time limits; - they should also promote financial instruments which mitigate this problem, e.g. factoring and credit insurance, by reducing the cost of such services to SMEs; - the European Union could also play a part by offering the Member States the possibility of assuming part of the cost of such services under the Community initiative to assist SMEs, recently proposed by the Commission in connection with the Structural Funds.