Traduction de «mécanismes de protection semblables prévus » (Français → Anglais) :

Le cadre sera activé lorsque les autorités d’un État membre prendront des mesures, ou toléreront des situations, qui sont susceptibles de porter atteinte de manière systématique à l'intégrité, à la stabilité ou au bon fonctionnement des institutions et aux mécanismes de protection prévus au niveau national pour garantir l'état de droit.
The Framework will be activated in situations where the authorities of a Member State are taking measures or are tolerating situations which are likely to systematically and adversely affect the integrity, stability or the proper functioning of the institutions and the safeguard mechanisms established at national level to secure the rule of law.

En collaboration avec les autorités nationales concernées, la Commission a donc examiné six mécanismes mis en œuvre respectivement en Allemagne, en Belgique, en France, en Grèce, en Italie et en Pologne. Le but était de veiller à ce que ces mesures satisfassent aux critères stricts prévus par les règles de l'UE en matière d'aides d'État, en particulier les lignes directrices de la Commission de 2014 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie.
That is why the Commission has, in close cooperation with the relevant national authorities, assessed six mechanisms in Belgium, France, Germany, Greece, Italy and Poland to ensure they meet strict criteria under EU State aid rules, in particular the Commission's 2014 Guidelines on State Aid for Environmental Protection and Energy.

De plus, la Commission utilisera pleinement aussi les autres mécanismes alternatifs prévus par les nouvelles règles de l'Union sur la protection des données (règlement général sur la protection des données et directive «police») pour faciliter l'échange de données à caractère personnel avec d'autres pays tiers pour lesquels il n'a pas été possible de dégager de décisions sur l'adéquation du niveau de protection.
In addition, the Commission will also make full use of other alternative mechanisms provided by the new EU data protection rules – the General Data Protection Regulation and Police Directive – to facilitate the exchange of personal data with other third countries with which adequacy decisions cannot be reached.

3. appelle tous les États membres qui ne l'ont pas encore fait à ratifier et à mettre en œuvre la charte européenne des langues régionales ou minoritaires; ajoute que cette charte constitue un signal pour la protection des langues menacées de disparition et est un des mécanismes de protection des minorités prévus dans les critères de Copenhague, auxquels les États doivent se conformer afin d'adhérer à l'Union européenne;
3. Calls on all Member States who have not yet done so to ratify and implement the European Charter for Regional or Minority Languages; points out that the Charter acts as a benchmark for the protection of endangered languages and as one of the minority protection mechanisms specified in the Copenhagen criteria which states must satisfy in order to gain EU accession;

Pour informer la population, des informations préventives sont dispensées aux personnes qui vivent à proximité d’installations nucléaires, et des mécanismes de protection de la population sont prévus en cas de situation d’urgence.
Informing the population covers advance information to people living close to nuclear installations, as well as protection mechanisms to be provided to the population actually affected by such an emergency.

s'activer pour renforcer la protection des principes fondateurs de l'UE (article 6 du traité UE) ainsi que des mécanismes d'alerte et de sanctions prévus par l'article 7 du traité UE; la jurisprudence des Cours européennes, des Cours constitutionnelles et les enquêtes lancées tant au niveau du Conseil de l'Europe que du Parlement européen suffisent à montrer que le respect de ces principes doit être une préoccupation constante des États membres ainsi que des institutions de l'UE, et que ceux-ci devraient se donner des critères publics de référence pour l'amélioration de la qualité de la justice et de la coopération policière; dans ce contexte, l'activation de la procédure d'alerte prévue par l'article 7, paragraphe 1, du traité UE devrait entrer parmi les mesures normales d'entraide nécessaires à assurer un niveau élevé de protection des principes prévus par l'article 6 du traité UE;
take steps to strengthen the protection of the founding principles of the EU (Article 6 of the EU Treaty) and of the early warning and penalty mechanisms provided for in Article 7 of the EU Treaty, the case-law of the European Courts, the Constitutional Courts, and the inquiries launched by both the Council of Europe and Parliament are enough to show that observance of those principles must be a constant concern for Member States and for EU institutions and that the former must set themselves public reference criteria for improving the quality of justice and police cooperation; in this context, activating the early warning procedure provided for by Article 7(1) of the EU Treaty should be one of the normal mutual assistance measures necessary for ensuring a high level of protection for the principles laid down in Article 6 of the EU Treaty;

b) s'activer pour renforcer la protection des principes fondateurs de l'UE (article 6 du traité UE) ainsi que des mécanismes d'alerte et de sanctions prévus par l'article 7 du traité UE; la jurisprudence des Cours européennes, des Cours constitutionnelles et les enquêtes lancées tant au niveau du Conseil de l'Europe que du Parlement européen suffisent à montrer que le respect de ces principes doit être une préoccupation constante des États membres ainsi que des institutions de l'UE, et que ceux-ci devraient se donner des critères publics de référence pour l'amélioration de la qualité de la justice et de la coopération policière; dans ce contexte, l'activation de la procédure d'alerte prévue par l'article 7, paragraphe 1, du traité UE devrait entrer parmi les mesures normales d'entraide nécessaires à assurer un niveau élevé de protection des principes prévus par l'article 6 du traité UE;
(b) take steps to strengthen the protection of the founding principles of the EU (Article 6 TEU) and of the early warning and penalty mechanisms provided for in Article 7 of the TEU. The case law of the European Courts, the Constitutional Courts, and the inquiries launched both at Council of Europe and EP level are enough to show that observance of those principles must be a constant concern for Member States and for EU institutions and that the former must set themselves public reference criteria for improving the quality of justice and police cooperation; in this context, activating the alert procedure provided for by Article 7(1) of the TEU should be one of the normal mutual assistance measures necessary for ensuring a high level of protection for the principles laid down in Article 6 of the TEU;

Dans les situations d'urgence où une assistance est fournie tant en vertu du mécanisme que du règlement (CE) n° 1257 /96 , les interventions d'assistance relevant de la protection civile sont considérées comme complémentaires de la réaction globale humanitaire de la Communauté et sont donc conformes aux objectifs et aux principes généraux de l'aide humanitaire prévus par ledit règlement.
In emergencies where assistance is provided under both the mechanism and Regulation (EC) No 1257 /96, civil protection assistance interventions shall be considered as complementary to the overall Community humanitarian response and shall therefore be consistent with the objectives and general principles of humanitarian aid as set out in that Regulation.

(2) à étudier la possibilité de soutenir financièrement cette initiative sur la base des financements prévus pour les activités de formation par la décision du Conseil du 9 décembre 1999 instituant un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile(4) pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004 ou par ladite décision du Conseil instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile.
(2) to consider the possibility of a financial support to this initiative on the basis of the financial interventions provided for educational activities by Council Decision of 9 December 1999 establishing a Community action programme in the field of civil protection(4) for the period 1 January 2000 to 31 December 2004 or by the said Council Decision establishing a Community mechanism to facilitate reinforced cooperation in civil protection assistance interventions,

Le rapport de la Commission soulignait par ailleurs que l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs[2] (ci-après le «règlement CPC») expliquait en partie le recours limité des instances publiques aux actions en cessation pour des infractions transfrontalières, dans la mesure où les mécanismes d’assistance mutuelle prévus par ce règlement étaient moins coûteux.
The Commission’s report also highlighted that the entry into force of Regulation (EC) N°2006/2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws (CPC Regulation)[2] partially explained the limited recourse by public authorities to the injunctions procedure for cross-border infringements, as the mutual assistance mechanisms under the Regulation are less costly.