Vertaling van "des minorités prévus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

travaux prévus pour la semaine [ travaux prévus pour la semaine suivante | travaux prévus pour la semaine prochaine | travaux prévus pour la semaine à venir ]
business of the week

coûts de croissance prévus | coûts de développement prévus
growth estimated costs

protection des minorités
protection of minorities

instruction dans la langue de la minorité [ instruction dans la langue officielle de la minorité | enseignement dans la langue de la minorité | enseignement dans la langue officielle de la minorité ]
minority language instruction [ minority official language instruction ]

pays prévus à l'itinéraire
Countries planned to visit

minorité de langue anglaise [ minorité d'expression anglaise | minorité anglophone ]
English-speaking minority [ English-language minority | anglophone minority | English linguistic minority ]

minorité nationale
national minority

personne LGBT appartenant à une minorité ethnique | personne LGBT membre d’une minorité ethnique
ethnic minority LGBT person

minorité | minorités et relations raciales
minority

droits des minorités
rights of minorities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une telle modification doit aussi satisfaire à une convention constitutionnelle qui empêche la modification de droits des minorités prévus dans la Constitution sans le consentement de la minorité visée.
Any such amendment must also satisfy a constitutional convention that prevents the alteration of expressly guaranteed constitutional minority rights without the consent of the affected minority.

Est-il prêt à utiliser des référendums en ce qui concerne les droits les plus fondamentaux des minorités prévus dans la Charte canadienne des droits et libertés?
Is he prepared to use referenda with respect to the most fundamental and basic rights of minorities in the charter of rights?

3. appelle tous les États membres qui ne l'ont pas encore fait à ratifier et à mettre en œuvre la charte européenne des langues régionales ou minoritaires; ajoute que cette charte constitue un signal pour la protection des langues menacées de disparition et est un des mécanismes de protection des minorités prévus dans les critères de Copenhague, auxquels les États doivent se conformer afin d'adhérer à l'Union européenne;
3. Calls on all Member States who have not yet done so to ratify and implement the European Charter for Regional or Minority Languages; points out that the Charter acts as a benchmark for the protection of endangered languages and as one of the minority protection mechanisms specified in the Copenhagen criteria which states must satisfy in order to gain EU accession;

Toutefois, je tiens à souligner la question des droits des minorités prévus par les critères de Copenhague.
However, what I should like to emphasise is the issue of minority rights listed in the Copenhagen criteria.

24. déplore le fait que le gouvernement turc continue à émettre des réserves concernant les droits des minorités tels que prévus par le droit international, qu'il n'a pas encore signé les conventions du Conseil de l'Europe dans ce domaine et qu'il n'a pas encore entamé un dialogue avec le Haut‑commissaire pour les minorités nationales de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE); demande instamment au gouvernement turc d'aligner intégralement sa politique sur les critères internationaux et sur la CEDH, et invite tous les partis parlementaires à soutenir cette démarche; relève, à cet égard, les tracasseries administratives imposées aux écoles des minorités ainsi que le système anachronique de présidence double; prie instamment le gouvernement de s'employer à favoriser, en outre, un climat de respect effectif des minorités et de garantir que les manifestations d'hostilité et de violence soient portées devant les tribunaux;
24. Deplores the fact that the Turkish Government continues to have reservations concerning the rights of minorities as enshrined in international law, that it has not yet signed relevant Council of Europe conventions and that it has not yet entered into a dialogue with the High Commissioner on National Minorities of the Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE); urges the Government to bring its policy fully into line with international standards and the ECHR, and calls on all parliamentary parties to support this move; notes, in this respect, the administrative difficulties faced by minority schools and the anachronistic dual presidency system; in addition, urges the Government actively to foster a climate of full respect for minorities, and to ensure that cases of hostility and violence are brought before the courts;

24. déplore le fait que le gouvernement turc continue à émettre des réserves concernant les droits des minorités tels que prévus par le droit international, qu'il n'a pas encore signé les conventions du Conseil de l'Europe dans ce domaine et qu'il n'a pas encore entamé un dialogue avec le Haut-commissaire pour les minorités nationales de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE); demande instamment au gouvernement turc d'aligner intégralement sa politique sur les critères internationaux et sur la CEDH, et invite tous les partis parlementaires à soutenir cette démarche; relève, à cet égard, les tracasseries administratives imposées aux écoles des minorités ainsi que le système anachronique de présidence double; prie instamment le gouvernement de s'employer à favoriser, en outre, un climat de respect effectif des minorités et de garantir que les manifestations d'hostilité et de violence soient portées devant les tribunaux;
24. Deplores the fact that the Turkish Government continues to have reservations concerning the rights of minorities as enshrined in international law, that it has not yet signed relevant Council of Europe conventions and that it has not yet entered into a dialogue with the High Commissioner on National Minorities of the Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE); urges the Government to bring its policy fully into line with international standards and the ECHR, and calls on all parliamentary parties to support this move; notes, in this respect, the administrative difficulties faced by minority schools and the anachronistic dual presidency system; in addition, urges the Government actively to foster a climate of full respect for minorities, and to ensure that cases of hostility and violence are brought before the courts;

L'élément fondamental qui nous occupe consiste à savoir dans quelles circonstances, le cas échéant, les droits des minorités prévus par la Constitution peuvent être modifiés sans leur approbation.
The main issue before us is under what circumstances, if any, minority rights which have a constitutional reference can be altered without the concurrence of that minority.

En ce qui concerne les droits à l'éducation dans la langue de la minorité prévus à l'article 23, c'est la formule 7/50 qu'il faut utiliser, à tout le moins.
With respect to minority language education rights in section 23, it is 7/50 at least.

Bien sûr, la cause qui nous est soumise n'a absolument rien à voir avec une proposition qui viserait à modifier les droits à l'instruction dans la langue de la minorité prévus à l'article 23.
The case before us is, of course, profoundly different from a proposal to change minority language education rights provided for in section 23.